Historique des réformes

##### Article 10. <abrogé pour la Région wallonne par DRW 1999-02-04/33, art. 2, **En vigueur :** 26-02-1999 et 1999-02-04/34, art. 2, **En vigueur :** 26-02-1999> <L 1999-05-03/30, art. 104, 005; **En vigueur :** 01-06-1999> (Sans préjudice des compétences des agents des services de police, les agents statutaires de la (S.N.C.B. Holding), à l'exclusion de ceux qui font partie du service interne de gardiennage, et les fonctionnaires de l'administration compétente pour le transport ferroviaire, désignés par le Roi et assermentés à cette fin, sont chargés de veiller au respect de la présente loi, de la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer et de leurs arrêtés d'exécution.) <L 2004-07-09/30, art. 61, 007; **En vigueur :** 25-07-2004> <AR 2004-10-18/32, art. 7, 008; ED 01-01-2005>

(En aucun cas, les arbres ne peuvent être plantés, sans autorisation écrite (d'Infrabel), à moins de 6 mètres du franc <AR 2004-10-18/32, art. 7, 008; ED 01-01-2005>-bord du chemin de fer.) <L 1991-03-21/30, art. 166, 1°, 004; **En vigueur :** 14-10-1992>

##### Article 3. Il est interdit d'ériger, (sans autorisation écrite (d'Infrabel)), à moins de 2m50 du franc-bord du chemin de fer, des constructions ou bâtisses dont la hauteur dépasse le niveau des rails. La distance est portée à 8 mètres à l'intérieur des courbes de 500 mètres de rayon ou d'un rayon moindre. <L 1991-03-21/30, art. 166, 2°, 004; **En vigueur :** 14-10-1992> <AR 2004-10-18/32, art. 7, 008; ED 01-01-2005>

Dans les localités où le chemin de fer est en remblai ou de niveau, il est interdit aux riverains de former, (sans autorisation écrite (d'Infrabel)), des amas ou dépôts de matières quelconques, à une distance du franc-bord moindre que la hauteur du dépôt au-dessus du niveau des rails. <L 1991-03-21/30, art. 166, 2°, 004; **En vigueur :** 14-10-1992> <AR 2004-10-18/32, art. 7, 008; ED 01-01-2005>

Dans les autres localités, il faut (l'autorisation écrite (d'Infrabel)) lorsque la hauteur du dépôt excède la moitié de la distance existant entre le pied du dépôt et le franc-bord du chemin de fer. <L 1991-03-21/30, art. 166, 2°, 004; **En vigueur :** 14-10-1992> <AR 2004-10-18/32, art. 7, 008; ED 01-01-2005>

##### Article 4. (Infrabel) peut ordonner la suppression totale ou partielle des constructions et des dépôts menacant ruine et l'abatage des arbres dont la chute est imminente, existant dans une zone de 20 mètres, mesurée du franc-bord, et qui mettraient en péril la sécurité des trains. <L 1991-03-21/30, art. 166, 3°, 004; **En vigueur :** 14-10-1992> <AR 2004-10-18/32, art. 7, 008; ED 01-01-2005>

##### Article 5. <L 1991-03-21/30, art. 166, 4°, 004; **En vigueur :** 14-10-1992> Sans autorisation écrite (d'Infrabel), il est défendu d'exécuter des fouilles, déblais ou excavations quelconques, même à titre provisoire, d'ouvrir ou d'exploiter des minières, tourbières, carrières, sablières, phosphatières, soit à ciel ouvert, soit souterraines, ou d'effectuer des travaux de recherches de mines, le long du chemin de fer, dans la distance de 20 mètres du franc-bord. <AR 2004-10-18/32, art. 7, 008; ED 01-01-2005>

Il est défendu d'établir, sans (autorisation écrite (d'Infrabel)), des dépôts de matières combustibles dans la zone de 20 mètres mesurée du franc-bord. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à raison des dépôts de matières combustibles établis dans cette zone, même avec autorisation, et qui viendraient à être incendiés (du fait de l'exploitation du chemin de fer). <L 1991-03-21/30, art. 166, 5°, 004; **En vigueur :** 14-10-1992> <AR 2004-10-18/32, art. 7, 008; ED 01-01-2005> <AR 2004-10-18/32, art. 7, 008; ED 01-01-2005>

(A l'expiration du délai fixé par le jugement, (Infrabel) peut faire procéder d'office à la suppression des ouvrages illicites, aux frais du délinquant.) <L 1991-03-21/30, art. 166, 6°, 004; **En vigueur :** 14-10-1992> <AR 2004-10-18/32, art. 7, 008; ED 01-01-2005>

##### Article 8. (Infrabel) pourra, lorsque la sécurité des trains ou la conservation des chemins de fer lui paraîtra l'exiger, faire supprimer, moyennant indemnité préalable, à fixer de gré à gré ou par justice, les plantations, bâtisses, contructions, excavations ou dépôts existant légalement. <L 1991-03-21/30, art. 166, 7°, 004; **En vigueur :** 14-10-1992> <AR 2004-10-18/32, art. 7, 008; ED 01-01-2005>

##### Article 12. <L 1999-05-03/30, art. 106, 005; **En vigueur :** 01-06-1999> Les voyageurs et le public en général sont tenus, dans les stations, sur les quais, dans les trains et le long des voies, de se conformer aux instructions (des agents de la S.N.C.B. Holding et des membres du personnel d'entreprises ferroviaires), qui sont facilement reconnaissables en cette qualité par leur uniforme ou autrement, lorsque ces instructions visent à prévenir des situations dangereuses, des accidents d'exploitation ou des accidents de personnes pour eux-mêmes ou pour d'autres. <AR 2004-10-18/32, art. 7, 008; ED 01-01-2005>

##### Article 15. <Rétabli par L 2004-07-09/30, art. 62, 007; **En vigueur :** 25-07-2004> Sans préjudice des peines principales prévues par la loi, le juge peut interdire l'accès à l'ensemble ou à une partie des exploitations (de la S.N.C.B. Holding, du Fonds de l'infrastructure ferroviaire, d'Infrabel ou d'une ou plusieurs entreprises ferroviaires), pour une période de maximum quinze jours, à une personne déclarée coupable d'une infraction aux articles 327 à 330, à un des articles du Livre II, Titre VIII, ou aux articles 461, 463 et 466 à 476 du Code pénal, commise dans un train, une gare ou une de ses dépendances. <AR 2004-10-18/32, art. 7, 008; ED 01-01-2005>