Historique des réformes

##### Article 3. <L 1993-07-16/31, art. 299, **En vigueur :** 30-07-1993> § 1. Le 1er août de l'année durant laquelle le renouvellement ordinaire des conseils communaux a lieu, le collège des bourgmestre et échevins dresse une liste des électeurs communaux.

Sur cette liste sont repris :

1. les personnes qui, à la date mentionnée, sont inscrites au registre de population de la commune et satisfont aux autres conditions de l'électorat visées (aux articles 1, § 1, et 1bis); <L 1999-01-27/30, art. 12, 1°, **En vigueur :** 09-02-1999>

2. les électeurs communaux qui, entre le 1er août et la date des élections, atteindront l'âge de dix-huit ans;

3. les personnes dont la suspension des droits électoraux prendra fin avant la date des élections.

(Pour chaque personne satisfaisant aux conditions de l'électorat, la liste des électeurs mentionne le nom, les prénoms, la date de naissance, le sexe et la résidence principale.) (Pour les électeurs qui ont été agréés en cette qualité en vertu de l'article 1bis, la liste des électeurs mentionne leur nationalité. En outre, la lettre " C " figure en regard de leur nom.) La liste est établie selon une numérotation continue, le cas échéant par section de là commune, soit dans l'ordre géographique en fonction des rues. <L 1994-04-11/53, art. 1, § 1> <L 1999-01-27/30, art. 12, 2°, **En vigueur :** 09-02-1999>

§ 2. Les articles 13, 16 et 18 à 39 du Code électoral sont applicables, sous réserve, aux articles 18 et 19, de remplacer la référence à l'article 10, § 2, dudit Code, par une référence au § 1, alinéa 3, du présent article.

##### Article 86. <L 1999-03-19/31, art. 4, **En vigueur :** 10-04-1999> Les dispositions (des articles 1 et 1bis) de la présente loi sont d'application conforme aux élections aux conseils de district, étant entendu que, pour pouvoir être électeur aux élections au conseil de district, il faut être inscrit dans les registres de la population de la commune comme résidant dans le district en question. <L 2000-06-09/33, art. 3, **En vigueur :** 21-07-2000>