LegalizeHistorique des réformes
3 JANVIER 1933. - Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions. (NOTE : Les modifications aux articles 3, 4 et 22 apportées par les lois 2006-05-18/45, art. 2, et 2006-05-18/46, art. 2 à 5, sont sans objet car leur entrée en vigueur le 06-07-2006 est postérieure à l'entrée en vigueur de leur abrogation par L 2006-06-08/30, art. 47, fixée au 09-06-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 09-01-2007)
9 versions
· 1970-01-02 — 2006-06-09
2006-06-09
3 JANVIER 1933. - Loi relative à la fabrication, au commerce et au port
2000-04-17
3 JANVIER 1933. - Loi relative à la fabrication, au commerce et au port
1999-03-08
3 JANVIER 1933. - Loi relative à la fabrication, au commerce et au port
1997-08-28
3 JANVIER 1933. - Loi relative à la fabrication, au commerce et au port
1996-07-19
3 JANVIER 1933. - Loi relative à la fabrication, au commerce et au port
1995-04-11
3 JANVIER 1933. - Loi relative à la fabrication, au commerce et au port
1993-04-16
3 JANVIER 1933. - Loi relative à la fabrication, au commerce et au port
1991-10-01
3 JANVIER 1933. - Loi relative à la fabrication, au commerce et au port
1970-01-02
3 JANVIER 1933. - Loi relative à la fabrication, au commerce et au p
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