Legalize
Legalize / Belgique / 3 JANVIER 1933. - Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions. (NOTE : Les modifications aux articles 3, 4 et 22 apportées par les lois 2006-05-18/45, art. 2, et 2006-05-18/46, art. 2 à 5, sont sans objet car leur entrée en vigueur le 06-07-2006 est postérieure à l'entrée en vigueur de leur abrogation par L 2006-06-08/30, art. 47, fixée au 09-06-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 09-01-2007) / Historique

Historique des réformes

3 JANVIER 1933. - Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions. (NOTE : Les modifications aux articles 3, 4 et 22 apportées par les lois 2006-05-18/45, art. 2, et 2006-05-18/46, art. 2 à 5, sont sans objet car leur entrée en vigueur le 06-07-2006 est postérieure à l'entrée en vigueur de leur abrogation par L 2006-06-08/30, art. 47, fixée au 09-06-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 09-01-2007)

9 versions · 1970-01-02 — 2006-06-09
2006-06-09
3 JANVIER 1933. - Loi relative à la fabrication, au commerce et au port
Voir les changements Texte à cette date
2000-04-17
3 JANVIER 1933. - Loi relative à la fabrication, au commerce et au port
Voir les changements Texte à cette date
1999-03-08
3 JANVIER 1933. - Loi relative à la fabrication, au commerce et au port
Voir les changements Texte à cette date
1997-08-28
3 JANVIER 1933. - Loi relative à la fabrication, au commerce et au port
Voir les changements Texte à cette date
1996-07-19
3 JANVIER 1933. - Loi relative à la fabrication, au commerce et au port
Voir les changements Texte à cette date
1995-04-11
3 JANVIER 1933. - Loi relative à la fabrication, au commerce et au port
Voir les changements Texte à cette date
1993-04-16
3 JANVIER 1933. - Loi relative à la fabrication, au commerce et au port
Voir les changements Texte à cette date
1991-10-01
3 JANVIER 1933. - Loi relative à la fabrication, au commerce et au port
Voir les changements Texte à cette date
1970-01-02
3 JANVIER 1933. - Loi relative à la fabrication, au commerce et au p
version originale Texte à cette date

Changements du 1996-07-19

@@ -145,3 +145,7 @@
##### Article 29. <Cet article n'a été inséré que par L 1991-01-30/39, art. 23>
### Section 2. - Des armes prohibées.
##### Article 12. <L 29-07-1934, art. 5> Sont interdits tous exercices collectifs, même effectués sans armes, s'ils sont destinés à enseigner aux particuliers l'emploi de la force ou l'emploi des armes.
Toutefois, le Roi peut les autoriser à certains jours et lieux déterminés en spécifiant l'endroit où les armes et munitions devront être déposées dans l'intervalle.