Legalize
Legalize / Belgique / 3 JANVIER 1933. - Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions. (NOTE : Les modifications aux articles 3, 4 et 22 apportées par les lois 2006-05-18/45, art. 2, et 2006-05-18/46, art. 2 à 5, sont sans objet car leur entrée en vigueur le 06-07-2006 est postérieure à l'entrée en vigueur de leur abrogation par L 2006-06-08/30, art. 47, fixée au 09-06-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 09-01-2007) / Historique

Historique des réformes

3 JANVIER 1933. - Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions. (NOTE : Les modifications aux articles 3, 4 et 22 apportées par les lois 2006-05-18/45, art. 2, et 2006-05-18/46, art. 2 à 5, sont sans objet car leur entrée en vigueur le 06-07-2006 est postérieure à l'entrée en vigueur de leur abrogation par L 2006-06-08/30, art. 47, fixée au 09-06-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 09-01-2007)

9 versions · 1970-01-02 — 2006-06-09
2006-06-09
3 JANVIER 1933. - Loi relative à la fabrication, au commerce et au port
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2000-04-17
3 JANVIER 1933. - Loi relative à la fabrication, au commerce et au port
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1999-03-08
3 JANVIER 1933. - Loi relative à la fabrication, au commerce et au port
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1997-08-28
3 JANVIER 1933. - Loi relative à la fabrication, au commerce et au port
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1996-07-19
3 JANVIER 1933. - Loi relative à la fabrication, au commerce et au port
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1995-04-11
3 JANVIER 1933. - Loi relative à la fabrication, au commerce et au port
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1993-04-16
3 JANVIER 1933. - Loi relative à la fabrication, au commerce et au port
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1991-10-01
3 JANVIER 1933. - Loi relative à la fabrication, au commerce et au port
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1970-01-02
3 JANVIER 1933. - Loi relative à la fabrication, au commerce et au p
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Changements du 1995-04-11

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Elles ne s'appliquent pas non plus aux agents de l'autorité ou de la force publique qui portent en service ou détiennent, pour le service, une arme faisant partie de leur équipement réglementaire. (Les services de l'autorité ou de la force publique dont font partie ces agents sont déterminés par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.) <L 1991-01-30/39, art. 17,2°, 002; **En vigueur :** 01-10-1991>
(Par dérogation aux alinéas précédents, l'utilisation, l'acquisition et la délivrance par l'Etat ou les administrations publiques, de mines antipersonnel ou dispositifs de même nature, sont interdites pour une période de cinq ans.
L'interdiction peut être renouvelée pour la même période par le Roi par un arrêté des Ministres.
L'interdiction qui précède ne concerne pas l'utilisation, l'acquisition ou la délivrance de ces armes aux fins de contribuer à la formation ou d'entretenir les connaissances de spécialistes participant à des opérations de minimisation des risques en zones minées, de déminage, ou de destruction effective de ces armes.) <L 1995-03-09/34, art. 3, 004; **En vigueur :** 11-04-1995>
##### Article 24. Indépendamment des autres officiers de police judiciaire, le directeur et les agents du banc d'épreuves et les inspecteurs des explosifs, commissionnés en qualité d'officiers de police judiciaire, auront le droit de rechercher et de constater les infractions à la présente loi et au règlement pris pour son exécution.
##### Article 25. Un arrêté royal règlera les mesures destinées à assurer la constatation des ventes ou cessions d'armes à feu ou de munitions effectuées par les fabricants et marchands, ou artisans armuriers, soit à des particuliers, soit entre eux.