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Legalize / Belgique / 3 JANVIER 1933. - Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions. (NOTE : Les modifications aux articles 3, 4 et 22 apportées par les lois 2006-05-18/45, art. 2, et 2006-05-18/46, art. 2 à 5, sont sans objet car leur entrée en vigueur le 06-07-2006 est postérieure à l'entrée en vigueur de leur abrogation par L 2006-06-08/30, art. 47, fixée au 09-06-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 09-01-2007) / Historique

Historique des réformes

3 JANVIER 1933. - Loi relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions. (NOTE : Les modifications aux articles 3, 4 et 22 apportées par les lois 2006-05-18/45, art. 2, et 2006-05-18/46, art. 2 à 5, sont sans objet car leur entrée en vigueur le 06-07-2006 est postérieure à l'entrée en vigueur de leur abrogation par L 2006-06-08/30, art. 47, fixée au 09-06-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 09-01-2007)

9 versions · 1970-01-02 — 2006-06-09
2006-06-09
3 JANVIER 1933. - Loi relative à la fabrication, au commerce et au port
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2000-04-17
3 JANVIER 1933. - Loi relative à la fabrication, au commerce et au port
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1999-03-08
3 JANVIER 1933. - Loi relative à la fabrication, au commerce et au port
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1997-08-28
3 JANVIER 1933. - Loi relative à la fabrication, au commerce et au port
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1996-07-19
3 JANVIER 1933. - Loi relative à la fabrication, au commerce et au port
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1995-04-11
3 JANVIER 1933. - Loi relative à la fabrication, au commerce et au port
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1993-04-16
3 JANVIER 1933. - Loi relative à la fabrication, au commerce et au port
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1991-10-01
3 JANVIER 1933. - Loi relative à la fabrication, au commerce et au port
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1970-01-02
3 JANVIER 1933. - Loi relative à la fabrication, au commerce et au p
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Changements du 1997-08-28

@@ -27,6 +27,8 @@
f) par la loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosifs ou susceptibles de déflagrer et ses arrêtés d'exécution;
g) par la loi du 11 septembre 1962 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises et ses arrêtés d'exécution;
(h) par la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente.) <L 1991-08-05/68, art. 13, 003; **En vigueur :** indéterminée >
3° les personnes morales dont un administrateur, gérant, commissaire ou préposé à l'administration ou à la gestion a été condamné ou a fait l'objet d'une mesure de sûreté dans les conditions prévues aux 1° et 2° ci-dessus;