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5 SEPTEMBRE 1952. - Loi relative à l'expertise et au commerce des viandes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 01-07-2010)
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· 1953-03-16
2010-01-08
5 SEPTEMBRE 1952. - Loi relative à l'expertise et au commerce des viand
2006-01-09
5 SEPTEMBRE 1952. - Loi relative à l'expertise et au commerce des viand
Changements du 2006-01-09
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# 5 SEPTEMBRE 1952. - Loi relative à l'expertise et au commerce des viandes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 01-07-2010)
##### Article 23bis. [§ 1er A l'exception des abattages de nécessité, l'abattage est interdit dans les abattoirs:
1° tous les jours des mois de septembre à mai entre 20 heures et 6 heures et des mois de juin à août entre 20 heures et 5 heures;
##### Article 23bis. <L 1997-05-27/34, art. 14, 008; **En vigueur :** 29-06-1997> § 1er A l'exception des abattages de nécessité, l'abattage est interdit dans les abattoirs:
1° (tous les jours entre 20 heures et 5 heures;) <L 2005-12-23/31, art. 75, 018; **En vigueur :** 09-01-2006>
2° les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux.
Toutefois, le Ministre qui a la santé publique dans ses attributions peut accorder à certains abattoirs des dérogations pour tenir compte de circonstances locales, pour des abattages rituels, des processus spécifiques d'abattages, des abattages dans le cadre de la législation relative à la santé des animaux ou, en ce qui concerne le 2°, pour assurer l'approvisionnement régulier.] <L 1997-05-27/34, art. 14, 008; **En vigueur :** 29-06-1997>
§ 2. (Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire et des dispositions de l'article 16, les fonctionnaires désignés par le Roi surveillent le respect du § 1er et de ses arrêtés d'exécution.
Ces fonctionnaires exercent cette surveillance conformément aux dispositions de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail.
En outre, ils exercent également les attributions conférées par l'article 16 de cette loi au bourgmestre ou son délégué et aux autres fonctionnaires chargés de la surveillance.) <L 1989-12-22/31, art. 196, 002; **En vigueur :** 09-01-1990>
Toutefois, le Ministre qui a la santé publique dans ses attributions peut accorder à certains abattoirs des dérogations pour tenir compte de circonstances locales, pour des abattages rituels, des processus spécifiques d'abattages, des abattages dans le cadre de la législation relative à la santé des animaux ou, en ce qui concerne le 2°, pour assurer l'approvisionnement régulier.
##### Article 17. (Abrogé) <AR 2001-02-22/33, art. 25, 013; **En vigueur :** 28-02-2001>
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1970-01-02
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