Legalize
Legalize / Belgique / 5 SEPTEMBRE 1952. - Loi relative à l'expertise et au commerce des viandes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 01-07-2010) / Historique

Historique des réformes

5 SEPTEMBRE 1952. - Loi relative à l'expertise et au commerce des viandes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 01-07-2010)

17 versions · 1953-03-16
2010-01-08
5 SEPTEMBRE 1952. - Loi relative à l'expertise et au commerce des viand
Voir les changements Texte à cette date
2006-01-09
5 SEPTEMBRE 1952. - Loi relative à l'expertise et au commerce des viand
Voir les changements Texte à cette date
2004-07-25
5 SEPTEMBRE 1952. - Loi relative à l'expertise et au commerce des viand
Voir les changements Texte à cette date
2002-08-29
5 SEPTEMBRE 1952. - Loi relative à l'expertise et au commerce des viand
Voir les changements Texte à cette date
2002-01-01
5 SEPTEMBRE 1952. - Loi relative à l'expertise et au commerce des viand
Voir les changements Texte à cette date
2001-02-28
5 SEPTEMBRE 1952. - Loi relative à l'expertise et au commerce des viand
Voir les changements Texte à cette date
1999-01-10
5 SEPTEMBRE 1952. - Loi relative à l'expertise et au commerce des viand
Voir les changements Texte à cette date
1999-01-01
5 SEPTEMBRE 1952. - Loi relative à l'expertise et au commerce des viand
Voir les changements Texte à cette date

Changements du 1999-01-01

@@ -82,9 +82,9 @@
e) Les viandes provenant d'animaux sacrifiés dans les tueries porteront une marque spéciale d'expertise.
##### Article 6. (Les expertises, examens et contrôles sanitaires visés par la présente loi, ainsi que le traitement d'une demande d'agrément peuvent donner lieu à la perception d'un droit à charge de l'exploitant d'un établissement visé à l'article 14 et à charge de la personne physique ou morale qui importe des viandes ou des denrées alimentaires à base de viande. Les droits visés sont destinés à couvrir les frais résultant des expertises, examens et contrôles sanitaires visés ainsi que du traitement des demandes d'agrément.
##### Article 6. (Les expertises, examens et contrôles sanitaires visés par la présente loi, ainsi que le traitement d'une demande d'agrément peuvent donner lieu à la perception d'un droit à charge de l'exploitant d'un établissement visé à l'article 14 et à charge de la personne physique ou morale qui importe des viandes ou des denrées alimentaires à base de viande. Les droits visés sont destinés à couvrir les frais résultant des expertises, examens et contrôles sanitaires visés ainsi que du traitement des demandes d'agrément.) <L 1995-12-20/32, art. 93, 011; **En vigueur :** 02-01-1996>
L'alinéa précédent n'est pas applicable aux analyses de laboratoire visées à l'article 3, alinéa 2, ni aux analyses faisant apparaître des résidus de substances pharmacologiques dont l'administration est interdite. Les frais de ces analyses sont entièrement à la charge du propriétaire ou du responsable de l'animal.) <L 1995-12-20/32, art. 93, 011; **En vigueur :** 02-01-1996>
(L'alinéa précédent n'est pas applicable aux analyses de laboratoire visées à l'article 3, alinéa 2, ni aux analyses faisant apparaître des résidus de substances pharmacologiques dont l'administration est interdite. Les frais de ces analyses de laboratoire sont entièrement à charge du propriétaire de l'animal. Pour les analyses de laboratoire faisant apparaître des résidus de substances pharmacologiques dont l'administration est interdite, les frais des analyses sont majorés d'un montant forfaitaire fixé par le Roi.) <L 1997-05-27/34, art. 4, 008; **En vigueur :** 29-06-1997>
Le Roi détermine par arrêté délibéré en conseil des Ministres le montant de ces droits, ainsi que les modalités de leur perception et de leur liaison à l'indice des prix à la consommation.) <L 13-07-1981, art. 15>
1998-03-01
5 SEPTEMBRE 1952. - Loi relative à l'expertise et au commerce des viand
Voir les changements Texte à cette date
1997-06-29
5 SEPTEMBRE 1952. - Loi relative à l'expertise et au commerce des viand
Voir les changements Texte à cette date
1996-05-10
5 SEPTEMBRE 1952. - Loi relative à l'expertise et au commerce des viand
Voir les changements Texte à cette date
1996-01-02
5 SEPTEMBRE 1952. - Loi relative à l'expertise et au commerce des viand
Voir les changements Texte à cette date
1995-01-02
5 SEPTEMBRE 1952. - Loi relative à l'expertise et au commerce des viand
Voir les changements Texte à cette date
1992-02-05
5 SEPTEMBRE 1952. - Loi relative à l'expertise et au commerce des viand
Voir les changements Texte à cette date
1991-07-01
5 SEPTEMBRE 1952. - Loi relative à l'expertise et au commerce des viand
Voir les changements Texte à cette date
1990-01-09
5 SEPTEMBRE 1952. - Loi relative à l'expertise et au commerce des viand
Voir les changements Texte à cette date
1970-01-02
5 SEPTEMBRE 1952. - Loi relative à l'expertise et au commerce des vi
version originale Texte à cette date