LegalizeHistorique des réformes
12 AVRIL 1960. - [Loi portant création d'un Fonds de compensation interne pour le secteur du diamant.] <L 1999-03-26/30, art. 81, 005; En vigueur : 01-01-1999> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-12-1989 et mise à jour au 28-12-2012)
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· 1960-05-07
2010-07-01
12 AVRIL 1960. - [Loi portant création d'un Fonds de compensation inter
2008-08-17
12 AVRIL 1960. - [Loi portant création d'un Fonds de compensation inter
2007-01-01
12 AVRIL 1960. - [Loi portant création d'un Fonds de compensation inter
1999-01-01
12 AVRIL 1960. - [Loi portant création d'un Fonds de compensation inter
1998-03-01
12 AVRIL 1960. - [Loi portant création d'un Fonds de compensation inter
1994-04-01
12 AVRIL 1960. - [Loi portant création d'un Fonds de compensation inter
Changements du 1994-04-01
@@ -9,3 +9,5 @@
##### Article 18. <L 13-04-1971, art. 3> Les fonctionnaires et agents visés à l'article 15 peuvent, dans l'exercice de leurs fonctions, requérir l'assistance de la police communale et de la gendarmerie.
##### Article 24. <L 13-04-1971, art. 3> L'action publique résultant des infractions aux dispositions de la présente loi et de ses arrêtés royaux, se prescrit par (trois ans) à compter du fait qui a donné naissance à l'action. <ARN15 23-10-1978, art. 6>Les infractions visées à l'article 20 sont considérées, pour le calcul du délai de prescription, comme des infractions continues.
##### Article 23. <L 13-04-1971, art. 3> Toutes les dispositions du livre Ier du Code pénal, le chapitre V excepté mais le chapitre VII et l'article 85 compris, sont applicables aux infractions prévues par la présente loi.
1990-01-09
12 AVRIL 1960. - [Loi portant création d'un Fonds de compensation inter
1970-01-02
12 AVRIL 1960. - [Loi portant création d'un Fonds de compensation in
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