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26 JUIN 1963. - Loi créant un Ordre des architectes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-1989 et mise à jour au 12-06-2024)
19 versions
· 1963-07-05
2024-03-31
26 JUIN 1963. - Loi créant un Ordre des architectes. (NOTE : Consultati
Changements du 2024-03-31
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B. Attributions.
##### Article 34. Le conseil national de l'Ordre des architectes se compose:
a) de dix membres effectifs et de dix membres suppléants siégeant en cas d'empêchement des membres effectifs, choisis par les conseils de l'Ordre parmi leurs membres et élus pour un terme de (six ans) à raison d'un membre effectif et d'un membre suppléant par conseil; <L [2008-06-08/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008060831), art. 40, 011; **En vigueur :** 26-06-2008>
b) (de deux membres nommés par le Roi pour un terme de (six ans) parmi les architectes fonctionnaires communaux et provinciaux); <L 2006-02-15/45, art. 11, 008; **En vigueur :** 05-05-2006> <L [2008-06-08/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008060831), art. 40, 1°, 011; **En vigueur :** 26-06-2008>
c) de quatre membres, architectes, nommés par le Roi pour un terme de (six ans) et choisis de la manière suivante: <L [2008-06-08/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008060831), art. 40, 1°, 011; **En vigueur :** 26-06-2008>
un parmi les membres du personnel enseignant des écoles d'architecture de l'Etat;
un parmi les membres du personnel enseignant des écoles d'architecture officielles subventionnées;
et deux parmi les membres du personnel enseignant des écoles d'architecture libres subventionnées.
d) de deux membres nommés par le Roi (pour un terme de six ans) parmi les ingénieurs architectes et les ingénieurs civils des constructions, professeurs de l'université, l'un pour l'enseignement officiel, l'autre pour l'enseignement libre; <L [2008-06-08/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008060831), art. 40, 2°, 011; **En vigueur :** 26-06-2008>
e) de deux membres nommés par le Roi (pour un terme de six ans parmi les architectes fonctionnaires non visés au b)). <L [2008-06-08/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008060831), art. 40, 3°, 011; **En vigueur :** 26-06-2008>
(Le conseil national de l'Ordre est assisté par un assesseur juridique et (par plusieurs assesseurs juridiques suppléants), nommés par le Roi. L'assesseur juridique a voix consultative. <L [2008-06-08/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008060831), art. 40, § 2, 011; **En vigueur :** 26-06-2008>
(Ils sont choisis) parmi les présidents et conseillers, magistrats effectifs ou honoraires, de la Cour d'appel de Bruxelles, ou parmi les avocats du barreau de Bruxelles inscrits depuis dix ans au moins à un tableau de l'Ordre des Avocats. (Ils ont) une connaissance approfondie des deux langues nationales.) <L 1998-02-10/33, art. 56, 005; **En vigueur :** 11-10-2000> <L [2008-06-08/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008060831), art. 40, § 3, 011; **En vigueur :** 26-06-2008> <L [2008-06-08/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008060831), art. 40, § 3, 011; **En vigueur :** 26-06-2008>
(Alinéa 4 abrogé). <L [2008-06-08/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008060831), art. 40, § 4, 011; **En vigueur :** 26-06-2008>
##### Article 34. [¹ § 1er. Le conseil national de l'Ordre des architectes se compose:
a) de dix membres effectifs et de dix membres suppléants siégeant en cas d'empêchement des membres effectifs, choisis par les conseils de l'Ordre parmi leurs membres et élus pour un terme de six ans à raison d'un membre effectif et d'un membre suppléant par conseil;
b) de deux membres nommés par le Roi pour un terme de six ans parmi les architectes fonctionnaires communaux et provinciaux;
c) de deux membres nommés par le Roi pour un terme de six ans parmi les architectes fonctionnaires non visés au b);
d) de six membres, architectes, nommés par le Roi pour un terme de six ans parmi les membres du personnel enseignant l'architecture ou l'ingénierie architecturale au sein des universités.
Les universités relevant de la Communauté française proposent une liste de trois membres tels que visés à l'alinéa 1er, d), et les universités relevant de la Communauté flamande proposent une liste de trois membres tels que visés à l'alinéa 1er, d).
Les trois membres repris dans les deux propositions sont chacun issus d'une université différente.
Toutefois, s'il n'y a pas assez de candidats proposés par des universités différentes, les membres du personnel enseignant peuvent être issus d'une même université. Si nécessaire, les règles visées aux alinéas 5 et 6 sont d'application pour proposer le ou les membres manquants.
Lorsqu'il y a plus de candidats proposés que de membres à nommer, les universités concernées établissent de commun accord une liste de trois noms. Elles transmettent leur proposition au ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions, trois mois au moins avant la date d'échéance de la mission des membres nommés.
A défaut d'accord sur une liste commune dans le délai requis, les universités concernées transmettent immédiatement les actes de candidatures et les informations reçues au ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions. Le Roi nomme alors le candidat qui a le plus d'expérience professionnelle en tant qu'enseignant. En vue de départager des candidats qui ont une expérience professionnelle jugée équivalente, Il peut également, le cas échéant, tenir compte d'atouts tels que l'expérience dans des organes similaires, les publications réalisées et le nombre d'étudiants au sein d'une faculté. En cas d'égalité à la suite d'une comparaison des titres et mérites, le Roi peut également, le cas échéant, nommer le candidat du genre le moins représenté parmi l'ensemble des membres de l'Ordre.
§ 2. Le conseil national de l'Ordre des architectes est assisté par un assesseur juridique et par plusieurs assesseurs juridiques suppléants, nommés par le Roi. L'assesseur juridique a voix consultative. Ils sont choisis pour un terme de six ans parmi les présidents et conseillers, magistrats effectifs ou honoraires, de la Cour d'appel de Bruxelles, ou parmi les avocats du barreau de Bruxelles inscrits depuis dix ans au moins à un tableau de l'Ordre des avocats. Ils ont une connaissance approfondie des deux langues nationales.
§ 3. Les membres du conseil national visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, b) à d), ne peuvent pas être nommés consécutivement plus de deux fois.
Lorsqu'un membre nommé perd sa qualité de membre du personnel de l'enseignement ou de fonctionnaire, il est réputé démissionnaire et un nouveau membre est nommé à sa place pour le reste du délai pour lequel le membre qu'il remplace avait été nommé, sur la base d'une nouvelle proposition de l'autorité publique ou de l'université qu'il représentait.]¹
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(1)<L [2024-02-09/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024020919), art. 68, 020; En vigueur : 31-03-2024>
##### Article 26. Celui à charge duquel une décision par défaut a été rendue peut former opposition à cette décision dans le délai de trente jours.
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##### Article 7. Il y a, dans chaque province, un conseil de l'Ordre qui a juridiction sur les membres de l'Ordre qui ont établi, dans cette province, le (siège principal de leur activité, s'il s'agit d'une personne physique, ou leur siège social, s'il s'agit d'une personne morale, à toutes leurs occurrences). Est considéré comme tel pour les stagiaires, le siège du membre de l'Ordre auprès duquel ils effectuent leur stage. <L [2006-02-15/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006021545), art. 8, 008; **En vigueur :** 01-07-2007>
Dans les provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, les conseils de l'Ordre utilisent la langue néerlandaise.
Dans les provinces de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, les conseils de l'Ordre utilisent la langue française.
Pour la province du Brabant, il y a cependant deux conseils: l'un utilise la langue néerlandaise, l'autre utilise la langue française.
Le premier a juridiction sur les membres ayant le (siège principal de leur activité, s'il s'agit d'une personne physique, ou leur siège social, s'il s'agit d'une personne morale, à toutes leurs occurrences) dans les communes de la région de langue néerlandaise. Le second a juridiction sur les membres ayant (siège principal de leur activité, s'il s'agit d'une personne physique, ou leur siège social, s'il s'agit d'une personne morale, à toutes leurs occurrences) dans les communes de la région de langue française. <L [2006-02-15/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006021545), art. 8, 008; **En vigueur :** 01-07-2007>
Les membres ayant le (siège principal de leur activité, s'il s'agit d'une personne physique, ou leur siège social, s'il s'agit d'une personne morale, à toutes leurs occurrences) dans les communes de l'agglomération bruxelloise relèvent, à leur choix, de l'un ou de l'autre de ces deux conseils. <L [2006-02-15/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006021545), art. 8, 008; **En vigueur :** 01-07-2007>
Dans les provinces [¹ du Brabant flamand,]¹ d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et de Limbourg, les conseils de l'Ordre utilisent la langue néerlandaise.
Dans les provinces [¹ du Brabant wallon,]¹ de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, les conseils de l'Ordre utilisent la langue française.
[¹ ...]¹
[¹ Les membres personnes physiques et les membres personnes morales ayant respectivement le siège principal de leur activité ou leur siège dans les communes de l'agglomération bruxelloise relèvent, à leur choix, du conseil de l'Ordre du Brabant flamand et de Bruxelles-capitale ou du conseil de l'Ordre de Bruxelles-Capitale et du Brabant wallon.]¹
Par dérogation aux règles de la compétence territoriale des conseils de l'Ordre telle qu'elle est définie dans le présent article, tout membre qui ne possède pas une connaissance suffisante de la langue de la procédure utilisée par le conseil de l'Ordre auquel il ressortit normalement peut, au début de l'information dont il est l'objet, demander que la procédure se poursuive dans l'autre langue.
Il est statué sur cette demande par décision motivée, susceptible d'appel de la part du membre en cause. La décision renvoie, s'il échet, l'intéressé devant le conseil de l'Ordre le plus proche utilisant l'autre langue.
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(1)<L [2024-02-09/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024020919), art. 67, 020; En vigueur : 31-03-2024>
##### Article 9. Chaque conseil est composé de membres effectifs et de membres suppléants, élus par les personnes inscrites au tableau. (Seuls les membres personnes physiques peuvent être élus membres du conseil et peuvent participer à l'élection des membres du conseil.) <L [2006-02-15/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006021545), art. 10, 008; **En vigueur :** 01-07-2007>
Le Roi fixe leur nombre et détermine les modalités de leur élection.
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##### Article 35. Le conseil national de l'Ordre a son siège (sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale). Il comporte deux sections, (respectivement le Conseil francophone et germanophone de l'Ordre des Architectes et le Conseil flamand de l'Ordre des Architectes), qui peuvent délibérer séparément ou en commun. <L [2006-02-15/45](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006021545), art. 12, 008; **En vigueur :** 01-07-2007> <L [2008-07-24/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008072435), art. 57, 1°, 012; **En vigueur :** 17-08-2008>
L'une est composée des délégués des conseils de l'Ordre des provinces de Hainaut, de Liège, de Luxembourg, de Namur et du conseil de l'Ordre d'expression française de la province de Brabant, d'un membre d'expression française nommé par le Roi, conformément aux littéras b, d et e de l'article 34, et de deux membres d'expression française nommés par le Roi, conformément au littéra c de l'article 34. (Les présidents des conseils de l'Ordre mentionnés au présent alinéa assistent aux délibérations séparées.) <L [2008-07-24/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008072435), art. 57, 2°, 012; **En vigueur :** 17-08-2008>
L'autre section est composée des délégués des conseils de l'Ordre des provinces d'Anvers, de Flandre occidentale, de Flandre orientale, de Limbourg et du conseil de l'Ordre d'expression néerlandaise de la province de Brabant, d'un membre d'expression néerlandaise nommé par le Roi, conformément aux litteras b, d et e de l'article 34, et de deux membres d'expression néerlandaise nommés par le Roi, conformément au littera c de l'article 34. (Les présidents des conseils de l'Ordre mentionnés au présent alinéa assistent aux délibérations séparées.) <L [2008-07-24/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008072435), art. 57, 3°, 012; **En vigueur :** 17-08-2008>
[¹ L'une est composée des délégués des conseils de l'Ordre des provinces de Hainaut, de Liège, de Luxembourg, de Namur et du conseil de l'Ordre de Bruxelles-Capitale et du Brabant wallon, d'un membre d'expression française nommé par le Roi, conformément au littéra b de l'article 34, § 1er, alinéa 1er, d'un membre d'expression française nommé par le Roi, conformément au littéra c de l'article 34, § 1er, alinéa 1er, et de trois membres d'expression française nommés par le Roi, conformément au littéra d de l'article 34, § 1er, alinéa 1er. Les présidents des conseils de l'Ordre mentionnés au présent alinéa assistent aux délibérations séparées.]¹
[¹ L'autre section est composée des délégués des conseils de l'Ordre des provinces d'Anvers, de Limbourg, de Flandre occidentale, de Flandre orientale et du conseil de l'Ordre du Brabant flamand et de Bruxelles-capitale, d'un membre d'expression néerlandaise nommé par le Roi, conformément au littéra b de l'article 34, § 1er, alinéa 1er, d'un membre d'expression néerlandaise nommé par le Roi, conformément au littéra c de l'article 34, § 1er, alinéa 1er, et de trois membres d'expression néerlandaise nommés par le Roi, conformément au littéra d de l'article 34, § 1er, alinéa 1er. Les présidents des conseils de l'Ordre mentionnés au présent alinéa assistent aux délibérations séparées.]¹
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(1)<L [2024-02-09/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024020919), art. 69, 020; En vigueur : 31-03-2024>
##### Article 49. <L 2006-02-15/45, art. 14, 008; **En vigueur :** 05-05-2006> § 1er. Dans le courant du dernier trimestre de l'année, le conseil national détermine le montant de la cotisation pour l'exercice suivant qu'il soumet à l'approbation du ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions.
2023-12-23
26 JUIN 1963. - Loi créant un Ordre des architectes. (NOTE : Consultati
2021-10-07
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2009-12-28
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26 JUIN 1963. - Loi créant un Ordre des architectes. (NOTE : Consultati
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1990-10-29
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26 JUIN 1963. - Loi créant un Ordre des architectes. (NOTE : Consultati
1970-01-02
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