Historique des réformes

##### Article 8. <AR 1990-09-12/31, art. 2, 003; **En vigueur :** 29-10-1990> Lorsqu'ils sont désireux d'exercer la profession et d'établir en Belgique, soit d'une manière permanente, soit temporairement, un siège d'activité, les Belges et les ressortissants des autres Etats membres de la Communauté économique européenne, ainsi que les autres étrangers autorisés à exercer la profession d'architecte en Belgique en vertu de l'article 8 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte, sont tenus de demander préalablement leur inscription au tableau de l'Ordre ou sur la liste des stagiaires au conseil de l'Ordre compétent, conformément aux règles établies à l'article 7.Les étrangers non-ressortissants d'Etats membres de la Communauté économique européenne, exercant la profession d'architecte à l'étranger et désireux d'exercer leur profession en Belgique, d'une manière occasionnelle, sont tenus de se faire préalablement autoriser par le conseil de l'Ordre dans le ressort duquel ils comptent exercer leurs activités.Au cas où, dans le cadre de la libre prestation de services, l'exécution d'une prestation entraîne la réalisation d'un projet sur le territoire national, les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne, exercant la profession d'architecte à l'étranger, sont tenus de procéder à une déclaration préalable de cette prestation auprès du conseil dans le ressort duquel le projet doit être réalisé. De même, ils devront se faire inscrire préalablement sur le registre de ce conseil.Cette déclaration doit être accompagnée :1° d'une attestation certifiant que le bénéficiaire exerce légalement les activités en cause dans l'Etat membre où il est établi;2° d'une attestation certifiant que le bénéficiaire possède un des diplômes, certificats ou autres titres repris à l'annexe à la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte;3° d'une attestation certifiant que l'intéressé a acquis une expérience pratique de deux ans;4° d'une attestation d'assurance en responsabilité professionnelle, y compris la responsabilité décennale. Cette attestation peut être délivrée par un organisme d'assurance d'un autre Etat membre, si elle précise que l'assureur s'est conformé aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur en Belgique en ce qui concerne les modalités et l'étendue de la garantie.Les documents ne peuvent avoir, lors de leur production, plus de douze mois de date, et trois mois pour l'attestation d'assurance.Les règles de déontologie approuvées par le Roi en exécution de l'article 39 de la présente loi sont également applicables aux personnes visées aux alinéas 2 et 3 du présent article.

##### Article 11. Les membres du conseil de l'Ordre, effectifs et suppléants, sont élus pour un terme de quatre ans parmi les membres de l'Ordre (ressortissants d'Etats membres de la Communauté économique européenne), âgés de trente-cinq ans au moins, inscrits depuis un an au moins au tableau tenu par le conseil de l'Ordre pour lequel ils sont candidats et depuis cinq ans au moins à l'un des tableaux de l'Ordre et n'ayant encouru aucune sanction disciplinaire sous réserve toutefois des dispositions prévues à l'article 42, § 3. <AR 1990-09-12/31, art. 3, 003; **En vigueur :** 29-10-1990>Toutefois, les Belges visés au deuxième alinéa de l'article 8 ne sont pas éligibles aux conseils de l'Ordre.Le conseil se renouvelle par moitié tous les deux ans.Les membres ne peuvent exercer consécutivement plus de deux mandats.

##### Article 21. § 1er. Les membres de l'Ordre qui auront été convaincus de manquement à leurs devoirs, seront passibles des peines disciplinaires suivantes:a) l'avertissement;b) la censure;c) la réprimande;d) la suspension;e) la radiation.La suspension et la radiation ne peuvent être prononcées qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents du conseil de l'Ordre ou du conseil d'appel.La suspension consiste dans l'interdiction d'exercer en Belgique la profession d'architecte pendant le terme fixé; celui-ci ne peut excéder deux années.La suspension entraîne la privation du droit de participation aux élections du conseil, pendant la durée de l'exécution de cette peine.La radiation entraîne l'interdiction d'exercer en Belgique, la profession d'architecte.§ 2. Les personnes autorisées à exercer la profession d'architecte en application de l'article 8, troisième alinéa, qui auront été convaincus de manquement à leurs devoirs seront passibles des peines disciplinaires suivantes:a) l'avertissement;b) la censure;c) la réprimande;d) le retrait de l'autorisation.Cette dernière peine ne peut être appliquée qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents du conseil de l'Ordre ou du conseil d'appel.(§ 3. Les personnes exercant la profession d'architecte en satisfaisant aux dispositions du troisième alinéa de l'article 8, qui auront été convaincues de manquement à leurs devoirs, seront passibles des peines disciplinaires suivantes :a) l'avertissement;b) la censure;c) la réprimande;d) la suspension de l'inscription au registre;e) la radiation de l'inscription au registre.La suspension et la radiation ne peuvent être prononcées qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents du conseil de l'Ordre ou du conseil d'appel.La suspension consiste dans l'interdiction d'exercer en Belgique la profession d'architecte pendant le terme fixé; celui-ci ne peut excéder deux années.La radiation entraîne l'interdiction d'exercer en Belgique la profession d'architecte.Les mesures prises à l'encontre des ressortissants des Etats membres de la Communauté économique européenne exercant des prestations de services seront immédiatement portées à la connaissance des Etats membres où ils sont établis.) <AR 1990-09-12/31, art. 6, 003; **En vigueur :** 29-10-1990>

##### Article 52. Les conseils de l'Ordre peuvent dispenser de tout ou partie du stage:a) les (ressortissants des Etats membres de la Communauté êconomique européenne) ayant effectué à l'étranger des prestations jugées équivalentes au stage; <AR 1990-09-12/31, art. 7, § 1, 003; **En vigueur :** 29-10-1990>b) les (non-ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne économique) qui auront exercé la profession de facon notoire pendant plus de deux ans à l'étranger. <AR 1990-09-12/31, art. 7, § 2, 003; **En vigueur :** 29-10-1990>En pareil cas, il y a lieu à application des règles de procédure et de recours prévues en matière disciplinaire.

##### Article 34. Le conseil national de l'Ordre des architectes se compose:a) de dix membres effectifs et de dix membres suppléants siégeant en cas d'empêchement des membres effectifs, choisis par les conseils de l'Ordre parmi leurs membres et élus pour un terme de quatre ans à raison d'un membre effectif et d'un membre suppléant par conseil;b) de deux membres nommés par le Roi pour un terme de quatre ans, et choisis parmi les inspecteurs de l'enseignement de l'architecture;c) de quatre membres, architectes, nommés par le Roi pour un terme de quatre ans et choisis de la manière suivante:un parmi les membres du personnel enseignant des écoles d'architecture de l'Etat;un parmi les membres du personnel enseignant des écoles d'architecture officielles subventionnées;et deux parmi les membres du personnel enseignant des écoles d'architecture libres subventionnées.d) de deux membres nommés par le Roi pour un terme de quatre ans parmi les ingénieurs architectes et les ingénieurs civils des constructions, professeurs de l'université, l'un pour l'enseignement officiel, l'autre pour l'enseignement libre;e) de deux membres nommés par le Roi pour un terme de quatre ans parmi les architectes fonctionnaires ou agents de services publics.Le conseil national de l'Ordre est assisté par un assesseur juridique et un assesseur juridique suppléant, nommés par le Roi.L'assesseur juridique a voix consultative. Il est choisi parmi les présidents et conseillers, effectifs ou honoraires, de la Cour d'appel de Bruxelles, ayant une connaissance approfondie des deux langues nationales.Le Roi nomme dans les mêmes conditions un assesseur juridique suppléant.