LegalizeHistorique des réformes
14 AVRIL 1965. - Loi établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-2002 et mise à jour au 30-03-2016)
12 versions
· 1965-05-07
2014-06-02
14 AVRIL 1965. - Loi établissant certaines relations entre les divers r
Changements du 2014-06-02
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##### Article 3. La pension de retraite unique est accordée et payée par le pouvoir ou l'organisme qui gère le régime de pension de retraite auquel l'agent a été soumis en dernier lieu. Les dispositions régissant l'octroi et le calcul des pensions de retraite liquidées par ce pouvoir ou organisme sont applicables à cette pension. Toutefois, les services du chef desquels l'agent a été soumis à un régime géré par d'autres pouvoirs ou organismes sont pris en considération à raison d'un soixantième, par année de service, du montant qui sert de base au calcul de la pension.
(Lorsqu'un ancien agent de la SNCB Holding [¹ ou HR Rail]¹ ne termine pas sa carrière comme membre du personnel de cette société mais que sa pension de retraite est à charge du Trésor public, celle-ci est une pension de retraite unique soumise à la loi du 14 avril 1965 et pour l'établissement de laquelle les services rendus à la SNCB Holding [¹ ou HR Rail]¹ sont pris en compte à raison d'un soixantième, par année de service, du traitement de référence qui sert de base au calcul de la pension.) <AR [2006-12-28/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006122838), art. 2, 009; **En vigueur :** 01-01-2007>
[¹ ...]¹
(En dérogation à l'alinéa premier, la pension de retraite unique est calculée au prorata de 1/50 du traitement de référence pour chaque année qui, conformément au tableau I des lois sur les pensions militaires, coordonnées par l'arrêté royal N° 16020 du 11 août 1923, peut être prise à ce tantième pour le calcul de la pension militaire d'ancienneté d'un militaire du cadre actif en service à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente disposition.) <L [2007-02-28/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007022835), art. 210, 010; **En vigueur :** 01-01-2009 (voir art. 272)>
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(1)<AR [2013-12-11/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013121102), art. 27, 013; En vigueur : 01-01-2014>
(1)<L [2014-05-05/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014050505), art. 47,1°, 014; En vigueur : 01-01-2007>
##### Article 4. <L 2003-02-03/41, art. 21, 004; **En vigueur :** 01-01-2003> Si aucun des services prévus à l'article 2 n'a été rendu simultanément, les services accomplis successivement sont pris en compte pour le calcul de la pension de retraite unique même si ces services ouvrent des droits à des pensions de retraite distinctes.
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1° à l'alinéa 1, les mots " pourvu que la durée des services militaires effectifs soit de dix-années au moins ";
2° le quatrième alinéa.
##### Article 1/1.. 1/1. [¹ Dans le cadre de la présente loi, et sauf pour l'application de son article 13, les pensions de retraite accordées aux membres du personnel de la SNCB-Holding et de HR-Rail ainsi que les pensions de survie accordées à leurs ayants droit, ne sont pas considérées comme des pensions à charge du Trésor public mais comme des pensions à charge d'un organisme d'intérêt public visé à l'article 1, littéra e.]¹
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(1)<Inséré par L [2014-05-05/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014050505), art. 8, 014; En vigueur : 01-01-2007>
### CHAPITRE II. - Dispositions relatives à la pension de retraite unique.
### CHAPITRE III. - Dispositions relatives à la pension de sur vie unique.
### CHAPITRE IV. - Obligations à charge des différents pouvoirs et organismes publics.
### CHAPITRE V. - Dispositions diverses.
### CHAPITRE VI. - Dispositions transitoires et abrogatoires.
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