LegalizeHistorique des réformes
10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE. - Septième partie : LA MEDIATION (art. 1723/1 à 1737) <Inséré par L 2005-02-21/36, art. 8 à 21; En vigueur : 30-09-2005, sauf art. 11; En vigueur : 22-03-2005>. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-2005 et mise à jour au 24-12-2025)
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· 2005-03-22
2024-06-07
10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE. - Septième partie : LA MEDIATION (a
2024-04-08
10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE. - Septième partie : LA MEDIATION (a
2023-01-01
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2019-01-01
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2018-07-12
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2017-08-03
10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE. - Septième partie : LA MEDIATION (a
Changements du 2017-08-03
@@ -22,7 +22,7 @@
- des instances représentatives pour les médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire.
Le mandat de membre effectif a une durée de quatre ans et est renouvelable.
Le mandat de membre effectif a une durée de quatre ans et est renouvelable. [² Les membres sortants poursuivent leur mandat jusqu'à la désignation des nouveaux membres.]²
§ 3. La commission générale désigne en son sein et pour une période de deux ans son président et son vice-président, qui remplace le président le cas échéant, ainsi qu'un secrétaire, ces fonctions étant attribuées alternativement à un francophone et un néerlandophone. La présidence et la vice-présidence sont, en outre, exercées alternativement par des notaires, des avocats et par des médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire.
@@ -58,7 +58,7 @@
- des instances représentatives pour les médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire.
Le mandat du membre effectif a une durée de quatre ans et est renouvelable.
Le mandat du membre effectif a une durée de quatre ans et est renouvelable. [² Les membres sortants poursuivent leur mandat jusqu'à la désignation des nouveaux membres.]²
§ 5. Chaque commission spéciale désigne en son sein et pour une période de deux ans son président et son vice-président, qui remplace le président le cas échéant, ainsi qu'un secrétaire, ces fonctions étant attribuées alternativement à un francophone et un néerlandophone.
@@ -94,6 +94,8 @@
(1)<L [2014-04-25/23](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014042523), art. 29, 003; En vigueur : 24-05-2014>
(2)<L [2017-07-06/24](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017070624), art. 270, 005; En vigueur : 03-08-2017>
### CHAPITRE PREMIER. - Principes généraux. <Inséré par L 2005-02-21/36, art. 8; **En vigueur :** 30-09-2005>.
##### Article 1724. <Inséré par L 2005-02-21/36, art. 8; **En vigueur :** 30-09-2005> Tout différend susceptible d'être réglé par transaction peut faire l'objet d'une médiation, de même que :
2015-11-01
10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE. - Septième partie : LA MEDIATION (a
2014-05-24
10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE. - Septième partie : LA MEDIATION (a
2005-03-22
10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE. - Septième partie : LA MEDIATION (a
2005-03-22
10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE. - Septième partie : LA MEDIATION
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