LegalizeHistorique des réformes
10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE. - Septième partie : LA MEDIATION (art. 1723/1 à 1737) <Inséré par L 2005-02-21/36, art. 8 à 21; En vigueur : 30-09-2005, sauf art. 11; En vigueur : 22-03-2005>. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-2005 et mise à jour au 24-12-2025)
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· 2005-03-22
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10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE. - Septième partie : LA MEDIATION (a
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2014-05-24
10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE. - Septième partie : LA MEDIATION (a
Changements du 2014-05-24
@@ -46,7 +46,7 @@
Pour chaque membre effectif il est désigné un membre suppléant.
Les modalités de la publication des vacances et du dépôt des candidatures sont fixées par arrêté ministériel.
(Les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures et de la présentation des membres sont fixées par arrêté ministériel.) <L 2005-06-15/35, art. 3, 002; **En vigueur :** 22-03-2005>
Les membres effectifs et suppléants sont désignés par le ministre de la Justice sur présentation motivée :
@@ -86,7 +86,13 @@
§ 7. Le Ministre de la Justice met à disposition de la commission fédérale de médiation le personnel et les moyens nécessaires à son fonctionnement.
Le Roi détermine le jeton de présence qui peut être alloué aux membres de la Commission fédérale de médiation.
(Le Roi détermine le jeton de présence qui peut être alloué aux membres de la commission fédérale de médiation, ainsi que les indemnités qui peuvent leur être allouées en remboursement de leurs frais de parcours et de séjour.) <L 2005-06-15/35, art. 3, 002; **En vigueur :** 22-03-2005>
[¹ § 8. Pour l'application du présent article, le candidat-notaire est assimilé à un notaire.]¹
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(1)<L [2014-04-25/23](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014042523), art. 29, 003; En vigueur : 24-05-2014>
### CHAPITRE PREMIER. - Principes généraux. <Inséré par L 2005-02-21/36, art. 8; **En vigueur :** 30-09-2005>.
2005-03-22
10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE. - Septième partie : LA MEDIATION (a
2005-03-22
10 OCTOBRE 1967. - CODE JUDICIAIRE. - Septième partie : LA MEDIATION
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Texte à cette date