Historique des réformes

##### Article 2. § 1er. En vue de sauvegarder les intérêts des fabricants, des producteurs, des obtenteurs, des préparateurs, des éleveurs, des distributeurs, des utilisateurs, des consommateurs, par des mesures tendant à empêcher les tromperies et les falsifications, à supprimer les procédés ayant pour effet de fausser les conditions normales de la concurrence et en vue de favoriser, d'améliorer et de protéger la production végétale et animale, (ainsi qu'en vue de promouvoir des modes de production durables,) le Roi peut: <L 1998-12-21/41, art. 21, 002; **En vigueur :** 21-02-1999>

§ 2. Le Roi peut subordonner l'autorisation ou l'agréation visées au § 1er, 4° et 7°, et leurs modifications au paiement d'une somme fixe.

##### Article 4. <L 1998-12-21/41, art. 21, 002; **En vigueur :** 21-02-1999> Sans préjudice de l'application des dispositions légales relatives aux médicaments, il faut entendre par pesticides, les produits destinés à assurer la destruction ou à prévenir l'action des animaux, végétaux, micro-organismes et virus nuisibles; ces pesticides comportent les matières visées à l'article 1er, 2 de la présente loi. Les biocides visés à l'article 8 de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé sont exclus du champ d'application de la présente loi.

##### Article 5. § 1er. Dans l'intérêt de la santé publique, (ainsi qu' en vue de promouvoir des modes de production durables), le Roi peut: <L 1998-12-21/41, art. 21, 002; **En vigueur :** 21-02-1999>

1° déterminer les conditions de production, de fabrication, de transformation, de préparation, de composition, notamment en substances actives, de conservation, de transport, de qualité, d'efficacité, de quantité, d'origine, de provenance, d'emballage, de présentation, de conditionnement et de publicité auxquelles les pesticides doivent satisfaire et les qualités qu'ils doivent présenter pour être mis dans le commerce, acquis, offerts, exposés ou mis en vente, détenus, utilisés, préparés, transportés, vendus, remis à titre gratuit ou onéreux, importés, exportés ou être admis en transit;

2° déterminer les conditions d'emploi des pesticides, eu égard aux conséquences nocives qui peuvent en résulter pour la santé humaine;

3° fixer les quantités maximales de résidus de substances actives que peuvent laisser les pesticides et leurs produits de dégradation éventuelle;

4° subordonner les activités des personnes effectuant les opérations indiquées au 1° à une autorisation ou agréation préalable accordée par le Ministre de la Santé publique, ou par l'organisme ou le fonctionnaire qu'il délégué à cette fin;

5° fixer les conditions auxquelles devront satisfaire les personnes assujetties à une réglementation édictée en vertu du présent titre, pour obtenir et conserver l'autorisation ou l'agréation visée au 4°;

6° déterminer les marques, plombs, scellés, labels, étiquettes, certificats, attestations, écriteaux, signes, emballages, dénominations ou autres indications ou documents établissant ou attestant que les conditions visées au 1° sont réunies;

7° (abrogé) <L 1998-12-21/41, art. 21, 002; **En vigueur :** 21-02-1999>

8° (soumettre les activités visées au 2° et au 3° à l'avis conforme et motivé du ministre de l'Agriculture ou de son délégué;) <L 1998-12-21/41, art. 21, 002; **En vigueur :** 21-02-1999>

§ 2. (abrogé) <L 1998-12-21/41, art. 21, 002; **En vigueur :** 21-02-1999>

§ 3. Le Roi peut déléguer au Ministre de la Santé publique l'exercice de tels de ces pouvoirs qu'il détermine spécialement.

1° tout matériel de reproduction ou de multiplication végétative, tels les semences et les plants;

Les produits de la ferme non transformés, destinés à l'alimentation du bétail ou à la fertilisation du sol tels que les plantes fourragères ou le fumier, ne tombent pas sous l'application de la présente loi.

§ 2. L'erreur sur une des qualités réputées substantielles donne ouverture au choix de l'acquéreur, soit à l'action en nullité, soit à l'action en réduction de prix, sans préjudice des dommages et intérêts, s'il y a lieu.

§ 3. La lésion de plus du quart sur la valeur commerciale donne à l'acquéreur l'action en réduction de prix.

§ 4. Les actions en nullité et en réduction de prix doivent à peine de déchéance, être intentées dans les douze mois qui suivent la livraison; elles demeurent recevables nonobstant l'emploi partiel ou total des matières livrées.

##### Article 8. § 1er. Sans préjudice de l'application éventuelle des peines plus sévères prévues soit par le Code pénal, soit par la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques, est puni d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d'une amende de 100 à 2 000 francs ou de l'une de ces peines seulement:1° celui qui contrefait ou falsifie une marque, plomb, scellé, étiquette, certificat, emballage, dénomination, signe, document ou indication quelconque imposés ou admis par un arrêté pris en vertu des articles 2 et 5 et celui qui fait, sciemment, usage d'un tel objet, document ou indication contrefait ou falsifié;2° celui qui, en utilisant une marque, plomb, scellé, label, étiquette, certificat, emballage, dénomination, signe, document ou indication quelconque, imposé ou admis par un arrêté pris en vertu des articles 2 et 5, trompe sur l'origine, la qualité ou la garantie d'une matière première ou pesticide et celui qui fait, frauduleusement, usage d'un tel objet, document ou indication contrefait ou falsifié;3° celui qui, soit par annonces, affiches ou autres modes de publicité, soit en faisant usage de marques, plombs, étiquettes, certificats, emballages, dénominations, signes, documents ou indications quelconques, simule ou allègue faussement que la matière première ou le pesticide est contrôlé ou agréé par l'autorité ou qui se prévaut de ce contrôle ou agréation;4° celui qui trompe soit sur une des qualités substantielles d'une matière première ou d'un pesticide visés par la présente loi en employant pour désigner ou qualifier l'une de ces matières premières ou pesticides une dénomination qui ne lui appartient pas, soit en employant d'autres manoeuvres frauduleuses tendant à persuader de l'existence de ces qualités;5° celui qui, sans agréation ou autorisation, importe, fabrique, détient ou met dans le commerce une matière première ou un pesticide, alors qu'une autorisation ou une agréation est requise;6° celui qui falsifie ou fait falsifier une matière première ou un pesticide destinés à la vente; celui qui, sachant qu'ils sont falsifiés, offre ou détient pour la vente, expose en vente, vend ou livre une matière première ou un pesticide; celui qui méchamment ou frauduleusement propane ou révèle des procédés de falsification d'une matière première ou d'un pesticide;7° celui qui falsifie ou fait falsifier un échantillon d'une matière première ou d'un pesticide;8° celui qui fabrique, produit, met dans le commerce, offre, expose, met en vente, détient, transporte, échange, vend, livre à titre gratuit ou onéreux, importe ou exporte, une matière première ou un pesticide, dont la vente est interdite en vertu d'un arrêté pris en exécution des articles 2 ou 5;9° celui qui s'oppose aux visites, inspections, saisies, contrôles, prises d'échantillons ou demandes de renseignements ou de documents par les agents de l'autorité prévus à l'article 6 de la présente loi ou qui, sciemment, fournit des renseignements ou communique des documents inexacts.§ 2. En cas de récidive dans les trois ans de la condamnation antérieure pour une des infractions prévues au § 1er de cet article, les peines d'emprisonnement et d'amende peuvent être portées au double. Le tribunal peut en outre ordonner la fermeture de l'établissement du condamné pour une période de huit jours à un an.§ 3. Les dispositions du livre 1er du Code pénal, le chapitre VII et l'article 85 non exceptés, sont applicables aux infractions prévues par le présent article.

### TITRE II _ (Mesures relatives aux pesticides à usage agricole.) <L 1998-12-21/41, art. 21, 002; **En vigueur :** 21-02-1999>