LegalizeHistorique des réformes
18 JUILLET 1973. - Loi relative à la lutte contre le bruit. (NOTE : Abrogé, pour la Région de Bruxelles-Capitale, par ORD 1997-07-17/64, art. 21, 2°; En vigueur : 21-07-1998) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-02-1999 et mise à jour au 17-06-2024)
15 versions
· 1973-09-14
2022-01-18
18 JUILLET 1973. - Loi relative à la lutte contre le bruit. (NOTE : Abr
2019-06-29
18 JUILLET 1973. - Loi relative à la lutte contre le bruit. (NOTE : Abr
2018-10-18
18 JUILLET 1973. - Loi relative à la lutte contre le bruit. (NOTE : Abr
2017-02-23
18 JUILLET 1973. - Loi relative à la lutte contre le bruit. (NOTE : Abr
2010-08-30
18 JUILLET 1973. - Loi relative à la lutte contre le bruit. (NOTE : Abr
2009-05-04
18 JUILLET 1973. - Loi relative à la lutte contre le bruit. (NOTE : Abr
2009-05-01
18 JUILLET 1973. - Loi relative à la lutte contre le bruit. (NOTE : Abr
Changements du 2009-05-01
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##### Article 8. (Voir NOTE 1 sous TITRE) Le Roi détermine les conditions et la procédure d'agréation des personnes, des laboratoires ou des organismes visés aux articles 5, 6 et 7.
##### Article 9. (Voir NOTE 1 sous TITRE) § 1. Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les infractions à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution sont recherchées et constatées par les agents que le Roi désigne pour surveiller l'application de la loi et des arrêtés pris en exécution de celle-ci. <Note: voir aussi AEF 1984-11-07/30>
##### Article 9. (NOTE : voir plus loin forme(s) non fédérale(s) de cet article.) § 1. Sans préjudice des attributions des officiers de police judiciaire, les infractions à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution sont recherchées et constatées par les agents que le Roi désigne pour surveiller l'application de la loi et des arrêtés pris en exécution de celle-ci. <Note: voir aussi AEF 1984-11-07/30>
Les procès-verbaux qu'ils établissent font foi, jusqu'à preuve contraire, des faits qui y sont constatés, non seulement sur la base de données d'appareils de mesure visés à l'article 7, mais aussi par tout autre moyen de droit. Copie des procès-verbaux est notifiée aux contrevenants dans les sept jours de la constatation. <Note:voir aussi ARW 1984-03-21/32>
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S'il existe des indices suffisants de présumer que l'origine d'un bruit se trouve dans des locaux destinés à l'habitation, il peut être procédé à la visite domiciliaire entre 5 heures et 21 heures par deux de ces agents, agissant en vertu d'une autorisation motivée du juge du tribunal de police.
##### Article 10. (Voir NOTE 1 sous TITRE) Les agents désignés conformément à l'article 9, § 1, peuvent en présence de l'intéressé ou de celui-ci dûment appelé, essayer ou faire essayer par les personnes, les laboratoires ou organismes publics et privés agréés en vertu de l'article 7, les appareils et dispositifs susceptibles de produire du bruit ou destinés à le réduire, à l'absorber ou à remédier à ses inconvénients.
Communautés et Régions
Art. 9. (Communauté flamande)
[En ce qui concerne la présente loi et ses arrêtés d'exécution, la surveillance et le maintien administratif sont exercés et les mesures de sécurité sont prises conformément aux règles fixées aux chapitres III, IV et VII du titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.] <DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 15, 009; En vigueur : 01-05-2009>
##### Article 10. (NOTE : voir plus loin forme(s) non fédérale(s) de cet article.) Les agents désignés conformément à l'article 9, § 1, peuvent en présence de l'intéressé ou de celui-ci dûment appelé, essayer ou faire essayer par les personnes, les laboratoires ou organismes publics et privés agréés en vertu de l'article 7, les appareils et dispositifs susceptibles de produire du bruit ou destinés à le réduire, à l'absorber ou à remédier à ses inconvénients.
Ces agents peuvent interdire provisoirement l'utilisation d'appareils et dispositifs qui, par leur construction ou leurs propriétés, ne sont pas en état de fonctionner de manière conforme aux arrêtés d'exécution de la présente loi, y apposer les scellés et prendre à leur égard toutes des mesures urgentes que la situation commande dans l'intérêt de la population et de la salubrité.
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Ces agents peuvent requérir pour l'accomplissement de leur mission l'assistance des autorités communales.
##### Article 11. (Voir NOTE 1 sous TITRE) Sans préjudice de l'application des peines établies par le Code pénal, est puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'uné amende de vingt-six francs à cinq mille francs ou d'une de ces peines seulement :
Communautés et Régions
Art. 10 (Communauté flamande)
[Abrogé pour la Communauté flamande] <DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 16, 009; En vigueur : 01-05-2009>
##### Article 11. (NOTE : voir plus loin forme(s) non fédérale(s) de cet article) Sans préjudice de l'application des peines établies par le Code pénal, est puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'uné amende de vingt-six francs à cinq mille francs ou d'une de ces peines seulement :
1° le détenteur des appareils ou des dispositifs qui, par suite d'une négligence ou d'un défaut de prévoyance de sa part, sont à l'origine d'une forme de bruit interdite par le Roi;
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Toutes les dispositions du livre I du Code pénal, sans exception du chapitre VII et de l'article 85, sont applicables aux infractions prévues par la présente loi.
Communautés et Régions
Art. 11. (Communauté flamande)
[En ce qui concerne la présente loi et ses arrêtés d'exécution, l'enquête, la constatation et la prise de sanctions en cas d'infractions environnementales se font conformément aux règles fixées au titre XVI du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement.] <DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 17, 009; En vigueur : 01-05-2009>
##### Article 12. (Voir NOTE 1 sous TITRE) La présente loi ne porte pas préjudice aux dispositions de la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail.
Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent pas aux arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail, ni aux arrêtés d'autorisation particuliers pris en vertu de la police des établissements classés comme dangereux, insalubres ou incommodes, de la police des appareils à vapeur ou du règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes.
##### Article 13. (Voir NOTE 1 sous TITRE) La présente loi ne préjudice pas aux attributions que les pouvoirs décentralisés détiennent en la matière, en vertu des décrets du 14 décembre 1789 et du 16-24 août 1790, ainsi que d'autres lois en vigueur.
##### Article 14. (Voir NOTE 1 sous TITRE) Les arrêtés royaux relatifs au bruit, applicables à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, continuent à produire leurs effets jusqu'à la date de leur abrogation.
##### Article 14. (NOTE : voir plus loin forme(s) non fédérale(s) de cet article) Les arrêtés royaux relatifs au bruit, applicables à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, continuent à produire leurs effets jusqu'à la date de leur abrogation.
Jusqu'à cette date, les infractions à ces dispositions sont recherchées, poursuivies et sanctionnées sur base des dispositions légales dont elles assuraient l'exécution.
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Art. 14 (Communauté flamande)
Les arrêtés royaux relatifs au bruit, applicables à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, continuent à produire leurs effets jusqu'à la date de leur abrogation.
[Jusqu'à cette date, les infractions à ces dispositions sont recherchées, poursuivies et sanctionnées sur base des dispositions légales dont elles assuraient l'exécution.] <DCFL [2007-12-21/82](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007122182), art. 18, 009; En vigueur : 01-05-2009>
##### Article 15. (REGION WALLONNE)
(Inséré par DRW 1993-04-01/31, art. 1, **En vigueur :** 11-05-1993)
2006-02-13
18 JUILLET 1973. - Loi relative à la lutte contre le bruit. (NOTE : Abr
2006-01-01
18 JUILLET 1973. - Loi relative à la lutte contre le bruit. (NOTE : Abr
2004-06-04
18 JUILLET 1973. - Loi relative à la lutte contre le bruit. (NOTE : Abr
2003-01-10
18 JUILLET 1973. - Loi relative à la lutte contre le bruit. (NOTE : Abr
2001-10-31
18 JUILLET 1973. - Loi relative à la lutte contre le bruit. (NOTE : Abr
2001-06-16
18 JUILLET 1973. - Loi relative à la lutte contre le bruit. (NOTE : Abr
1999-02-21
18 JUILLET 1973. - Loi relative à la lutte contre le bruit. (NOTE : Abr
1973-09-14
18 JUILLET 1973. - Loi relative à la lutte contre le bruit. (NOTE :
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Texte à cette date