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Legalize / Belgique / 8 JUILLET 1976. - Loi relative à la licence d'exploitation des bâtiments de navigation intérieure et au financement de l'Institut pour le transport par batellerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-1993 et mise à jour au 01-08-2019) / Historique

Historique des réformes

8 JUILLET 1976. - Loi relative à la licence d'exploitation des bâtiments de navigation intérieure et au financement de l'Institut pour le transport par batellerie. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-06-1993 et mise à jour au 01-08-2019)

6 versions · 1976-09-15
2017-01-01
8 JUILLET 1976. - Loi relative à la licence d'exploitation des bâtiment
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2014-08-22
8 JUILLET 1976. - Loi relative à la licence d'exploitation des bâtiment
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2011-01-10
8 JUILLET 1976. - Loi relative à la licence d'exploitation des bâtiment
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1998-11-30
8 JUILLET 1976. - Loi relative à la licence d'exploitation des bâtiment
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1993-01-01
8 JUILLET 1976. - Loi relative à la licence d'exploitation des bâtiment
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Changements du 1993-01-01

@@ -19,15 +19,3 @@
Le tonnage et la puissance en chevaux-vapeur sont déterminés par le certificat de jaugeage.
Le Roi fixe les modalités de la perception de la redevance.
##### Article 4. Les redevances sont destinées à pourvoir aux frais de fonctionnement de l'Institut pour le transport par batellerie. A cette fin, l'Office régulateur de la navigation intérieure en transfère le montant à l'Institut.
##### Article 5. Le Roi arrête les modalités du contrôle de l'exécution de la présente loi.
Les fonctionnaires et agents chargés par le Roi de ce contrôle peuvent exiger la production de la licence ou de tout document justifiant que le bâtiment n'est pas soumis à l'application de la présente loi.
##### Article 6. La licence est délivrée par l'Office régulateur de la navigation intérieure.
##### Article 7. Les infractions aux dispositions de la présente loi sont recherchées et constatées par les fonctionnaires et agents désignés conformément à l'article 12 du statut de l'Office régulateur de la navigation intérieure annexé à l'arrêté royal du 3 décembre 1968, et sont punies des sanctions prévues à l'article 12 du même statut.
##### Article 8. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
1976-09-15
8 JUILLET 1976. - Loi relative à la licence d'exploitation des bâtim
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