Legalize
Legalize / Belgique / 12 JUILLET 1976. - Loi relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles. (NOTE : Pour la Région Wallonne, dans les titres Ier et III, à l'exception de l'article 33, les mots " Caisse nationale des Calamités ", " Caisse nationale des Calamités instituée par l'article 35 " et " Caisse nationale des Calamités visée à l'article 35 " sont chaque fois remplacés par les mots " Fonds wallon des calamités naturelles, <DRW 2014-12-12/02, art. 6, En vigueur : 01-01-2015>) (NOTE : abrogé pour la région flamande par DCFL 2016-06-03/02, art. 28, 012; En vigueur : 01-03-2017) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2017-03-23/24, art. 17, 013; En vigueur : 01-06-2017) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL 2019-04-05/11, art. 30, 016; En vigueur : 01-01-2020) (NOTE : abrogé pour la Région bruxelloise par ORD 2019-04-25/03, art. 20, 018; En vigueur : 30-10-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1990 et mise à jour au 01-07-2024) / Historique

Historique des réformes

12 JUILLET 1976. - Loi relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles. (NOTE : Pour la Région Wallonne, dans les titres Ier et III, à l'exception de l'article 33, les mots " Caisse nationale des Calamités ", " Caisse nationale des Calamités instituée par l'article 35 " et " Caisse nationale des Calamités visée à l'article 35 " sont chaque fois remplacés par les mots " Fonds wallon des calamités naturelles, <DRW 2014-12-12/02, art. 6, En vigueur : 01-01-2015>) (NOTE : abrogé pour la région flamande par DCFL 2016-06-03/02, art. 28, 012; En vigueur : 01-03-2017) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW 2017-03-23/24, art. 17, 013; En vigueur : 01-06-2017) (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL 2019-04-05/11, art. 30, 016; En vigueur : 01-01-2020) (NOTE : abrogé pour la Région bruxelloise par ORD 2019-04-25/03, art. 20, 018; En vigueur : 30-10-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-06-1990 et mise à jour au 01-07-2024)

13 versions · 1976-08-13
2020-01-01
12 JUILLET 1976. - Loi relative à la réparation de certains dommages ca
Voir les changements Texte à cette date
2018-07-30
12 JUILLET 1976. - Loi relative à la réparation de certains dommages ca
Voir les changements Texte à cette date
2017-06-01
12 JUILLET 1976. - Loi relative à la réparation de certains dommages ca
Voir les changements Texte à cette date
2017-03-01
12 JUILLET 1976. - Loi relative à la réparation de certains dommages ca
Voir les changements Texte à cette date
2017-01-01
12 JUILLET 1976. - Loi relative à la réparation de certains dommages ca
Voir les changements Texte à cette date
2006-08-07
12 JUILLET 1976. - Loi relative à la réparation de certains dommages ca
Voir les changements Texte à cette date
2006-03-01
12 JUILLET 1976. - Loi relative à la réparation de certains dommages ca
Voir les changements Texte à cette date
2002-01-01
12 JUILLET 1976. - Loi relative à la réparation de certains dommages ca
Voir les changements Texte à cette date
1998-09-01
12 JUILLET 1976. - Loi relative à la réparation de certains dommages ca
Voir les changements Texte à cette date

Changements du 1998-09-01

@@ -22,37 +22,27 @@
3° lorsque le montant retenu des dommages dépasse la franchise déterminée sous 2°, alinéa 1er, l'indemnité de réparation est calculée par tranches du montant net total des dommages retenu dans le chef du sinistré, chaque tranche étant affectée du coefficient correspondant, suivant le tableau ci-après :
[Tranches du montant Coefficients
[ Tranches du montant total net des Coefficients d'indemnisation
net des dommages (en francs)
dommages (en francs)
0 jusqu'a 10 000 0,0
0 a 20 000 (abattement) 0,0
(abattement)
20 000 a 200 000 0,8
10 000 jusqu'a 100 000 0,8
200 000 a 600 000 1,0
100 000 jusqu'a 600 000 1,0
600 000 a 1 000 000 0,8
600 000 jusqu'a 1 000 000 0,8
1 000 000 a 1 500 000 0,6
1 000 000 jusqu'a 1 500 000 0,6
1 500 000 a 2 000 000 0,4
1 500 000 jusqu'a 10 000 000 0,4
2 000 000 a 5 000 000 0,2
au-dela de 10 000 000 0,0 ]
5 000 000 a 10 000 000 0,1
au-dela de 10 000 000 0,0] <AR 1990-04-09
16-06-1990>
<Note : Par arret n° 38468 du 10 janvier 1992 (M.B. 10-04-1992, p. 8199), le
Conseil d'Etat a annule l'AR 1990-04-09/37>
<L 1999-12-23/42, art. 1, 005; **En vigueur :** 01-09-1998>
Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, adapter le montant de la franchise fixé au 2° ci-avant, ainsi que les limites des tranches déterminées au présent 3°, en fonction de l'évolution du coût général moyen de la reconstitution ou de la réparation des biens, chaque fois que l'index officiel des prix de détail a augmenté de 20 p.c. par rapport à celui qui se rapporte au mois pendant lequel la présente loi entre en vigueur;
1991-09-01
12 JUILLET 1976. - Loi relative à la réparation de certains dommages ca
Voir les changements Texte à cette date
1991-01-08
12 JUILLET 1976. - Loi relative à la réparation de certains dommages ca
Voir les changements Texte à cette date
1990-06-16
12 JUILLET 1976. - Loi relative à la réparation de certains dommages ca
Voir les changements Texte à cette date
1976-08-13
12 JUILLET 1976. - Loi relative à la réparation de certains dommages
version originale Texte à cette date