Legalize
Legalize / Belgique / 12 JUILLET 1976. - Loi portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par le CWA 2014-03-27/65, art. D.418, 3°, 010; En vigueur : 03-07-2014, à partir de l'entrée en vigueur du titre 11, chapitre 3, comprenant les articles D.266 à D.352 du CWA 2014-03-27/65, voir ARW 2014-05-15/39, art. 26; voir aussi les dispositions transitoires dans les articles D.424 et D.425) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-1991 et mise à jour au 10-07-2024) / Historique

Historique des réformes

12 JUILLET 1976. - Loi portant des mesures particulières en matière de remembrement légal de biens ruraux lors de l'exécution de grands travaux d'infrastructure. (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par le CWA 2014-03-27/65, art. D.418, 3°, 010; En vigueur : 03-07-2014, à partir de l'entrée en vigueur du titre 11, chapitre 3, comprenant les articles D.266 à D.352 du CWA 2014-03-27/65, voir ARW 2014-05-15/39, art. 26; voir aussi les dispositions transitoires dans les articles D.424 et D.425) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-04-1991 et mise à jour au 10-07-2024)

13 versions · 1976-10-15
2023-11-01
12 JUILLET 1976. - Loi portant des mesures particulières en matière de
Voir les changements Texte à cette date
2019-09-01
12 JUILLET 1976. - Loi portant des mesures particulières en matière de
Voir les changements Texte à cette date
2019-06-29
12 JUILLET 1976. - Loi portant des mesures particulières en matière de
Voir les changements Texte à cette date
2016-01-08
12 JUILLET 1976. - Loi portant des mesures particulières en matière de
Voir les changements Texte à cette date
2015-01-01
12 JUILLET 1976. - Loi portant des mesures particulières en matière de
Voir les changements Texte à cette date
2014-07-03
12 JUILLET 1976. - Loi portant des mesures particulières en matière de
Voir les changements Texte à cette date

Changements du 2014-07-03

2014-04-01
12 JUILLET 1976. - Loi portant des mesures particulières en matière de
Voir les changements Texte à cette date
2013-04-25
12 JUILLET 1976. - Loi portant des mesures particulières en matière de
Voir les changements Texte à cette date
2012-06-01
12 JUILLET 1976. - Loi portant des mesures particulières en matière de
Voir les changements Texte à cette date
2008-03-08
12 JUILLET 1976. - Loi portant des mesures particulières en matière de
Voir les changements Texte à cette date
2001-01-01
12 JUILLET 1976. - Loi portant des mesures particulières en matière de
Voir les changements Texte à cette date
1991-05-01
12 JUILLET 1976. - Loi portant des mesures particulières en matière de
Voir les changements Texte à cette date
1976-10-15
12 JUILLET 1976. - Loi portant des mesures particulières en matière
version originale Texte à cette date