Historique des réformes

(Alinéa 2 abrogé) <L 1999-03-24/35, art. 22, 006; **En vigueur :** 08-05-1999>

Ce comité est compétent pour les questions qui sont exclusivement du ressort du (Ministre de l'Intérieur) ainsi que celles qui, quoiqu'intéressant un ou plusieurs autres départements, s'appliquent de manière spécifique au personnel du (corps opérationnel) de la gendarmerie. <L 1992-07-24/30, art. 23, 002; **En vigueur :** 01-08-1992> <L 1994-12-09/30, art. 55, 003; **En vigueur :** 01-01-1995>

##### Article 5. <L 1998-03-25/33, art. 4, 005; **En vigueur :** 19-11-1998> Est considérée comme représentative pour siéger au comité de négociation visé à l'article 3 :

1° toute organisation syndicale, agréée au sens de l'article 12, qui est affiliée à une organisation syndicale représentée au Conseil national du travail;

2° l'organisation syndicale agréée, au sens de l'article 12, qui compte le plus grand nombre d'affiliés cotisant en service actif parmi les organisations syndicales autres que celles visées au 1°.

##### Article 13. (Sauf dans les cas déterminés par le Roi et sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre IV de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif du corps opérationnel de la gendarmerie, les organisations syndicales agréées peuvent, aux conditions fixées par le Roi :) <L 1992-07-24/30, art. 25, 002; **En vigueur :** 01-08-1992>

##### Article 16. <L 1992-07-24/30, art. 26, 002; **En vigueur :** 01-08-1992> Pour pouvoir agir, à quelque titre que ce soit, dans le cadre de l'exercice des droits reconnus par la présente loi aux organisations syndicales, les membres pensionnés doivent se soumettre aux mêmes obligations que celles prévues pour les membres de la gendarmerie par (l'article 24.9), de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif du corps opérationnel de la gendarmerie. <L 1998-03-25/33, art. 7, 005; **En vigueur :** 19-11-1998>

##### Article 10. (Aux conditions déterminées par le Roi, un ou plusieurs services sociaux peuvent être créés à la gendarmerie.) <L 1994-12-09/30, art. 57, 1°, 003; **En vigueur :** 01-01-1995>

Le Roi détermine les règles selon lesquelles les autorités qui ont créé des services sociaux confient la gestion de ceux-ci aux organisations syndicales représentatives ou fixent les modalités de la participation de ces organisations à la gestion desdits services.

(Alinéa 2 abrogé) <L 1994-12-09/30, art. 57, 2°, 003; **En vigueur :** 01-01-1995>

(Alinéa 2 abrogé) <L 1998-03-25/33, art. 5, 1°, 005; **En vigueur :** 19-11-1998>

(Alinéa 3 abrogé) <L 1998-03-25/33, art. 5, 1°, 005; **En vigueur :** 19-11-1998>

Si, à la suite de ce nouvel examen, il apparaît que l'organisation syndicale satisfait aux conditions prévues, celle-ci peut immédiatement siéger dans les comités pour lesquels elle est considérée comme représentative (jusqu'à la fin de la période de référence en cours) (à la place de l'organisation syndicale qui, jusqu'alors, comptait le plus grand nombre d'affiliés cotisant en service actif. La comparaison est faite par un examen qui a lieu à l'occasion de l'examen de la nouvelle demande). <L 1994-12-09/30, art. 58, 4°, 003; **En vigueur :** 01-01-1995> <L 1998-03-25/33, art. 5, 2°, 005; **En vigueur :** 19-11-1998>

(§ 2bis. Le Roi définit la notion d'"affilié cotisant".) <L 1998-03-25/33, art. 5, 3°, 005; **En vigueur :** 19-11-1998>

4° (...) <L 1999-03-24/35, art. 23, 1°, 006; **En vigueur :** 08-05-1999>

5° (qui, à l'exception des organisations syndicales affiliées à une organisation syndicale représentée au Conseil national du Travail, ont adressé, par pli recommandé, leurs statuts et la liste de leurs dirigeants responsables au ministre de l'Intérieur.) <L 1999-03-24/35, art. 23, 2°, 006; **En vigueur :** 08-05-1999>

(L'agréation ne leur est maintenue qu'aussi longtemps qu'elles satisfont aux conditions fixées à l'alinéa 1er, 1° à (3°) ou 5°, selon le cas. Les organisations syndicales visées à l'alinéa 1er, 5°, doivent en outre porter à la connaissance du ministre de l'Intérieur, dans le mois, les modifications apportées à leurs statuts ou à la liste de leurs dirigeants responsables.) <L 1998-03-25/33, art. 6, 3°, 005; **En vigueur :** 19-11-1998> <L 1999-03-24/35, art. 23, 3°, 006; **En vigueur :** 08-05-1999>

### CHAPITRE I. - Objet et champ d'application de la loi.

### CHAPITRE II. - De la négociation.

##### Article 2. § 1. Sauf dans les cas d'urgence et dans d'autres cas exceptionnels déterminés par le Roi, les autorités compétentes ne peuvent, sans une négociation préalable avec les organisations syndicales représentatives au sein d'un comité créé à cet effet, établir :

1° les projets de loi et les réglementations de base ayant trait :

a) au statut administratif, y compris le régime des congés et la tenue;

b) au statut pécuniaire;

c) au régime des pensions;

d) aux relations avec les organisations syndicales;

e) à l'organisation des services sociaux;

f) à la durée normale du travail.

2° les dispositions réglementaires relatives à la fixation des cadres du personnel.

Les matières reprises au 1° a) et f) ci-dessus ne sont pas soumises à la négociation lorsqu'elles ont trait à la préparation de la gendarmerie à ses diverses missions et à sa mise en oeuvre.

§ 2. Le Roi détermine les réglementations de base dont il est question au § 1 en indiquant soit les matières qui en font l'objet, soit les dispositions qui les constituent.

Les arrêtés pris à cet effet sont précédés de la négociation prescrite par le présent article.

##### Article 4. § 1. Le comité de négociation comprend :

- d'une part, des délégués appartenant aux organisations syndicales représentatives et mandatés par celles-ci;

- d'autre part, une délégation de l'autorité.

La délégation de l'autorité comprend les Ministres et Secrétaires d'Etat qui ont compétence pour les matières soumises au comité de négociation ou les délégués de ceux-ci.

§ 2. Le Roi détermine la composition et le fonctionnement du comité de négociation.

##### Article 6. Les conclusions de toute négociation sont consignées dans un protocole actant soit l'accord unanime de la délégation de l'autorité et des délégués des organisations syndicales, soit leurs positions respectives.

### CHAPITRE III. - De la concertation.

##### Article 7. § 1. Sauf dans les cas d'urgence et dans d'autres cas exceptionnels déterminés par le Roi, les autorités compétentes ne peuvent, sans concertation préalable avec les organisations syndicales représentatives visées à l'article 5, au sein de comités créés à cet effet, établir :

1° les réglementations qui ont trait aux matières visées à l'article 2, § 1, et que le Roi n'a pas considérées comme des réglementations de base;

2° les réglementations ayant trait à la sécurité, à l'hygiène et à l'embellissement des lieux de travail ainsi qu'aux moyens pouvant améliorer les conditions de travail;

3° les réglementations relatives au logement et au casernement du personnel.

Ne sont pas soumises à la concertation, les matières qui, en application de l'article 2, § 1, deuxième alinéa, ne sont pas soumises à la négociation.

§ 2. Le Roi peut charger les comités de concertation qu'il désigne de tout ou partie des attributions qui, dans les entreprises privées, sont confiées aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail.

§ 3. Des propositions tendant à l'amélioration des relations humaines au sein de la gendarmerie peuvent également être soumises à la procédure de concertation.

##### Article 8. Le Roi crée un ou plusieurs comités de concertation du personnel de la gendarmerie. Il en détermine la composition et le fonctionnement.

##### Article 9. Les comités de concertation émettent un avis motivé sur les propositions dont ils sont saisis.

### CHAPITRE IV. - Des services sociaux.

### CHAPITRE V. - Mesures de contrôle.

### CHAPITRE VI. - L'agréation.

### CHAPITRE VII. - Prérogatives des organisations syndicales.

##### Article 14. Aux conditions fixées par le Roi, et sans préjudice des autres prérogatives que la présente loi leur confère, les organisations syndicales représentatives peuvent :

1° exercer les prérogatives des organisations syndicales agréées;

2° percevoir pendant les heures de service les cotisations syndicales dans les locaux où le public n'a pas accès;

3° sans préjudice des prérogatives du jury, assister aux examens publics de recrutement et au concours de même nature;

4° organiser des réunions dans les locaux.

### CHAPITRE VIII. - Dispositions relatives aux représentants des organisations syndicales.

##### Article 15. Le Roi établit les règles qui sont applicables aux délégués des organisations syndicales, ayant la qualité de membre du personnel du cadre actif de la gendarmerie, en raison de leur activité au sein de la gendarmerie. Il fixe la position des membres du personnel ayant ladite qualité, en déterminant notamment les cas dans lesquels les périodes de mission syndicale sont assimilées à des périodes de service.

### CHAPITRE VIIIbis. - (Fonctionnement des organisations syndicales.) <Inséré par L 1998-03-25/33, art. 8; **En vigueur :** 19-11-1998>

##### Article 16bis. <Inséré par L 1998-03-25/33, art. 8; **En vigueur :** 19-11-1998> Il est interdit aux organisations syndicales, en faisant état de leur qualité d'organisation syndicale du personnel de la gendarmerie, de récolter des fonds destinés à assurer leur fonctionnement, au moyen de pratiques de démarchage, sous quelque forme que ce soit. Le non-respect de cette interdiction entraîne le retrait de l'agréation de l'organisation syndicale.

### CHAPITRE IX. - Disposition finale.

##### Article 17. L'entrée en vigueur et la mise en application des diverses dispositions de la présente loi sont assurées par le Roi aux dates et selon les modalités qu'Il fixe.