Historique des réformes

(Pour l'application des dispositions de la présente loi, les associations professionnelles auxquelles les membres du personnel de la gendarmerie peuvent s'affilier en vertu de l'article 24.10 de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel (...) du corps opérationnel de la gendarmerie, sont qualifiées d'"organisations syndicales".) <L 1992-07-24/30, art. 22, 002; **En vigueur :** 01-08-1992> <L 1994-12-09/30, art. 54, 2°, 003; **En vigueur :** 01-01-1995>

4° qui ne sont ni fédérées ni liées sous quelque forme que ce soit, à une autre organisation syndicale ne remplissant pas les conditions fixées à l'article 16, § 2, de la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées;

5° qui se font connaître au Ministre de la Défense nationale par l'envoi, sous pli recommandé à la poste, d'une copie de leurs statuts et de la liste de leurs dirigeants responsables.

L'agréation ne leur est maintenue qu'aussi longtemps qu'elles satisfont aux conditions fixées au premier alinéa, 1° à 4°, et que si elles portent à la connaissance du Ministre de la Défense nationale, dans le mois, les modifications apportées à leurs statuts ou à la liste de leurs dirigeants responsables.