Historique des réformes

##### Article 11. § 1. Tous les six ans, à partir d'une date fixée par le Roi, une commission vérifie si les organisations syndicales qui siègent ou qui demandent à pouvoir siéger, selon le cas, dans les comités de négociation ou de concertation ou dans les comités de gestion des services sociaux, satisfont à l'article 5 (...). <L 1994-12-09/30, art. 58, 1°, 003; **En vigueur :** 01-01-1995>

(Sous réserve des dispositions du § 2, alinéa 4, la constatation, visée à l'alinéa premier, par la commission qu'une organisation syndicale satisfait à l'article 5 a une durée de validité de six ans. Cette période est la période de référence.) <L 1994-12-09/30, art. 58, 2°, 003; **En vigueur :** 01-01-1995>

(Cette organisation syndicale ne sera toutefois considérée comme représentative pour siéger dans les comités visés aux articles 3 et 8 que pour autant qu'elle satisfasse aux conditions de l'article 5, 2°, et que le nombre d'organisations représentatives répondant aux conditions de l'article 5 au moment de la demande soit inférieur à quatre.

Si plusieurs organisations syndicales introduisent la demande visée à l'alinéa premier et répondent aux conditions de l'article 5, 2° seules la ou les organisations syndicales comptant le plus grand nombre d'affiliés cotisants en service actif seront considérées comme représentatives de sorte que le nombre d'organisations représentatives n'excède pas quatre organisations.) <L 1994-12-09/30, art. 58, 3°, 003; **En vigueur :** 01-01-1995>

Si, à la suite de ce nouvel examen, il apparaît que l'organisation syndicale satisfait aux conditions prévues, celle-ci peut immédiatement siéger dans les comités pour lesquels elle est considérée comme représentative (jusqu'à la fin de la période de référence en cours). <L 1994-12-09/30, art. 58, 4°, 003; **En vigueur :** 01-01-1995>