LegalizeHistorique des réformes
16 JUILLET 1985. - Décret relatif aux parcs naturels. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-1999 et mise à jour au 23-10-2023)
9 versions
· 1985-12-12
2018-12-15
16 JUILLET 1985. - Décret relatif aux parcs naturels. (NOTE : Consultat
2018-10-18
16 JUILLET 1985. - Décret relatif aux parcs naturels. (NOTE : Consultat
Changements du 2018-10-18
@@ -352,11 +352,11 @@
(1)<DRW [2008-07-03/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070341), art. 16, 005; En vigueur : 11-08-2008>
### CHAPITRE V. - [¹ Consultation du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature]¹
(1)<DRW [2008-07-03/41](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008070341), art. 17, 005; En vigueur : 11-08-2008>
### CHAPITRE V. [¹ - Consultation du pôle "Ruralité", section "Nature"]¹
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(1)<DRW [2017-02-16/37](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017021637), art. 51, 007; En vigueur : 04-07-2017>
### CHAPITRE VI. _ Dispositions pénales.
@@ -397,3 +397,25 @@
### CHAPITRE VII. _ Dispositions finales.
### CHAPITRE VIII. _ Disposition transitoire.
##### Article 6/1. [¹ Le Gouvernement peut déterminer les modalités de modification du périmètre d'un parc naturel sur base d'une demande du pouvoir organisateur et sur avis favorable des communes concernées et après le respect des procédure liées à la participation du public et des évaluations des incidences environnementales prévues au Livre du 1er du Code de l'Environnement.
Le Gouvernement peut arrêter la modification du périmètre des parcs naturels existants.
En application de l'alinéa 2, le Gouvernement tient compte de l'accord du parc naturel via son assemblée générale et des communes associées.
Le Gouvernement organise les modalités de signature d'une convention entre les conseils communaux des communes concernées par l'extension et la Commission de gestion du parc naturel, comportant au minimum :
1° les objectifs à atteindre;
2° les domaines de collaboration;
3° le calendrier de réalisation;
4° le mode de fonctionnement et les aspects budgétaires;
5° l'adaptation du plan de gestion du parc naturel.]¹
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(1)<Inséré par DRW [2018-07-17/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018071704), art. 198, 008; En vigueur : 18-10-2018>
2017-07-04
16 JUILLET 1985. - Décret relatif aux parcs naturels. (NOTE : Consultat
2017-06-01
16 JUILLET 1985. - Décret relatif aux parcs naturels. (NOTE : Consultat
2008-08-11
16 JUILLET 1985. - Décret relatif aux parcs naturels. (NOTE : Consultat
2008-03-08
16 JUILLET 1985. - Décret relatif aux parcs naturels. (NOTE : Consultat
1999-06-08
16 JUILLET 1985. - Décret relatif aux parcs naturels. (NOTE : Consultat
1999-03-16
16 JUILLET 1985. - Décret relatif aux parcs naturels. (NOTE : Consultat
1985-12-12
16 JUILLET 1985. - Décret relatif aux parcs naturels. (NOTE : Consul
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