LegalizeHistorique des réformes
16 JUILLET 1985. - Décret relatif aux parcs naturels. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-03-1999 et mise à jour au 23-10-2023)
9 versions
· 1985-12-12
2018-12-15
16 JUILLET 1985. - Décret relatif aux parcs naturels. (NOTE : Consultat
Changements du 2018-12-15
@@ -164,7 +164,7 @@
##### Article 15. [¹ En ce qui concerne le territoire compris dans le parc naturel, les autorités compétentes sont tenues de demander l'avis de la commission de gestion dans les cas suivants :
1° préalablement à tout engagement de dépense ordinaire ou extraordinaire et à toute décision de passation de marché public, relatives à des travaux de curage, d'entretien, de réparation, d'amélioration et de modification des cours d'eau, ainsi que les barrages et les travaux de création ou de modification de voirie sur le domaine public;
1° préalablement à tout engagement de dépense ordinaire ou extraordinaire et à toute décision de passation de marché public, relatives à des travaux [³ visés aux articles D. 37 et D. 40 du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau]³, ainsi que les barrages et les travaux de création ou de modification de voirie sur le domaine public;
2° avant la clôture de l'enquête prévue par l'article 21 de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux;
@@ -184,6 +184,8 @@
(2)<DRW [2016-07-20/46](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016072046), art. 66, 006; En vigueur : 01-06-2017>
(3)<DRW [2018-10-04/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018100413), art. 4, 009; En vigueur : 15-12-2018>
##### Article 16. [¹ Le Gouvernement règle la procédure relative aux demandes d'avis prévues [² à l'article 15]².
A cet effet, les commissions de gestion sont tenues de communiquer leur avis dans les cas prévus [² à l'article 15]² dans un délai de trente jours à compter de la demande de l'autorité compétente. A défaut, l'avis est réputé favorable.
2018-10-18
16 JUILLET 1985. - Décret relatif aux parcs naturels. (NOTE : Consultat
2017-07-04
16 JUILLET 1985. - Décret relatif aux parcs naturels. (NOTE : Consultat
2017-06-01
16 JUILLET 1985. - Décret relatif aux parcs naturels. (NOTE : Consultat
2008-08-11
16 JUILLET 1985. - Décret relatif aux parcs naturels. (NOTE : Consultat
2008-03-08
16 JUILLET 1985. - Décret relatif aux parcs naturels. (NOTE : Consultat
1999-06-08
16 JUILLET 1985. - Décret relatif aux parcs naturels. (NOTE : Consultat
1999-03-16
16 JUILLET 1985. - Décret relatif aux parcs naturels. (NOTE : Consultat
1985-12-12
16 JUILLET 1985. - Décret relatif aux parcs naturels. (NOTE : Consul
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