LegalizeHistorique des réformes
9 MAI 1988. - [Décret relatif au Fonds pour une aide spécifique aux enfants et aux jeunes.] <Intitulé remplacé par DCG 2015-03-02/05, art. 8, 012; En vigueur : 26-03-2015> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-1991 et mise à jour au 15-02-2024)
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· 1989-01-27
2020-01-01
9 MAI 1988. - [Décret relatif au Fonds pour une aide spécifique aux enf
2019-01-01
9 MAI 1988. - [Décret relatif au Fonds pour une aide spécifique aux enf
2015-03-26
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2014-07-23
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2014-07-02
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2010-01-01
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2009-12-28
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2007-06-25
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2006-01-01
9 MAI 1988. - [Décret relatif au Fonds pour une aide spécifique aux enf
Changements du 2006-01-01
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Lors de l'examen d'une demande, il faut en outre replacer la situation financière du cas particulier dans son contexte social général.
En recourant aux mesures d'aide, la requérante s'engage à fréquenter le service de consultation prénatale offert ou agréé par le (Fonds pour la protection de la vie encore à naître). Ce service a pour tâche principale d'aider, aussi rapidement que possible et de facon non bureaucratique, la future mère à surmonter sa détresse. <DCG 1991-01-21/32, art. 8, 003; **En vigueur :** 1990-12-31>
En recourant aux mesures d'aide, la requérante s'engage à fréquenter le service de consultation prénatale offert ou agréé par le (Fonds pour la protection de la vie encore à naître). Ce service a pour tâche principale d'aider, aussi rapidement que possible et de façon non bureaucratique, la future mère à surmonter sa détresse. <DCG 1991-01-21/32, art. 8, 003; **En vigueur :** 1990-12-31>
Les conditions à remplir pour bénéficier des mesures d'aide sont :
@@ -40,6 +40,8 @@
2. des recettes qui peuvent résulter de l'accomplissement des tâches reprises ci-dessous.
(3. des recettes qui résultent de l'application de l'article 38 du décret du 20 mars 1995 concernant l'aide à la jeunesse.) <DCG 2006-02-20/37, art. 17, 006; **En vigueur :** 01-01-2006>
§ 2. Les ressources du Fonds pour la protection de la vie encore à naître servent directement ou sous forme de subsides récupérables ou non à aider les futures mères en situation conflictuelle, à savoir faciliter la poursuite de la grossesse, dans la mesure où les besoins financiers auraient contribué à l'apparition du conflit. Le but des mesures d'aide est de remédier autant que possible à la détresse de la future mère par une aide matérielle de sorte que la poursuite de la grossesse soit considérablement facilitée. "
##### Article M. (Avant son remplacement par DCG 2002-01-07/53, art. 19, l'intitulé de ce texte était : "Décret créant un fonds pour l'enfance, visant la reprise de certains membres du personnel de l'Oeuvre nationale de l'Enfance et portant réglementation de l'hébergement d'enfants de moins de sept ans.")
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Les parents, la parenté jusqu'au quatrième degré ou les représentants légaux des enfants peuvent héberger ceux-ci à titre gratuit sans devoir remplir ces conditions. Ceci vaut également d'une manière générale pour les hébergements occasionnels.
(Le contrat de gestion doit être soumis à l'approbation du Conseil de la Communauté germanophone avant sa signature.) <DCG 2003-02-03/51, art. 32, 005; **En vigueur :** 05-09-2003>
(Le contrat de gestion doit être soumis à l'approbation du (Parlement de la Communauté germanophone) avant sa signature.) <DCG 2003-02-03/51, art. 32, 005; **En vigueur :** 05-09-2003> <DCG 2006-02-20/37, art. 16, 006; **En vigueur :** 01-01-2006>
##### Article 3. Les membres du personnel transférés à la Communauté germanophone par l'arrêté royal du 28 janvier 1987 relatif au transfert des membres du personnel de l'Oeuvre nationale de l'Enfance à la Communauté germanophone sont intégrés au même titre dans les services de l'Exécutif de la Communauté germanophone.
2003-09-05
9 MAI 1988. - [Décret relatif au Fonds pour une aide spécifique aux enf
2002-01-01
9 MAI 1988. - [Décret relatif au Fonds pour une aide spécifique aux enf
1991-03-19
9 MAI 1988. - [Décret relatif au Fonds pour une aide spécifique aux enf
1991-01-29
9 MAI 1988. - [Décret relatif au Fonds pour une aide spécifique aux enf
1989-01-27
9 MAI 1988. - [Décret relatif au Fonds pour une aide spécifique aux
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