Historique des réformes

(Un plan particulier d'aménagement qui déroge aux prescriptions du plan régional peut également être approuvé lorsque la commune a décidé d'établir un schéma communal de structure d'aménagement, tel que visé à l'article 20, § 1er, du décret du 24 juillet 1996 portant la planification spatiale ou à l'article 32, § 1er, du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire, à condition de faire une pondération spatiale, notamment sur la base des principes énoncés dans le schéma de structure d'aménagement de la Flandre, et à condition que le plan particulier d'aménagement ait été provisoirement adopté avant le 1er mai 2005.) <DCFL 2003-11-21/39, art. 63, 011; **En vigueur :** 08-02-2004>