LegalizeHistorique des réformes
17 JANVIER 2000. - Décret portant création d'un office de l'emploi en Communauté germanophone (TRADUCTION). (NOTE : modifié avec effet à une date indéterminée par DCG 2006-12-18/43, art. 25 à 29) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-03-2000 et mise à jour au 07-02-2024)
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· 2000-03-24
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17 JANVIER 2000. - Décret portant création d'un office de l'emploi en C
2019-01-01
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2016-09-01
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2016-01-01
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2013-01-01
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2012-01-01
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2010-01-01
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2009-06-25
17 JANVIER 2000. - Décret portant création d'un office de l'emploi en C
Changements du 2009-06-25
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§ 3. Les actes de présentation visés au § 2 doivent être introduits dans les deux mois suivant l'invitation écrite du Gouvernement en vue de la désignation des candidats.
[² § 3bis. Sans préjudice des compétences décisionnelles du Comité de gestion, une organisation ou structure représentative perd son ou ses mandat(s) jusqu'à l'échéance du mandat actuel du Comité de gestion, si elle n'a, dans les délais prévus à cet effet, proposé au Gouvernement ni un représentant commun, ni un représentant individuel pour le ou les mandat(s) à couvrir conformément au § 2.]²
§ 4. Chacune des listes doubles visées au § 2 comprend un homme et une femme par acte de présentation [¹ Le Gouvernement peut accorder une dérogation sur demande motivée de l'Office de l'Emploi.]¹.
§ 5. Les membres du Comité de gestion sont nommés pour cinq ans. Leur mandat est renouvelable.
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(1)<DCG [2008-06-16/35](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008061635), art. 13, 006; En vigueur : 19-09-2008>
(2)<DCG [2009-04-27/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009042719), art. 16, 007; En vigueur : 25-06-2009>
##### Article 8. Le Comité de gestion ne peut délibérer valablement que si plus de la moitié des membres ayant voix délibérative est présente. Quel que soit le nombre de membres avec voix délibérative présents, il peut prendre des décisions valables sur les points inscrits pour la deuxième fois à l'ordre du jour.
Les décisions du Comité de gestion sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si la majorité absolue n'est pas atteinte au premier scrutin, la décision peut être prise à la majorité relative lors d'une réunion ayant lieu au moins 14 jours après le premier scrutin. En cas de parité des voix lors de cette réunion, la proposition est censée être rejetée.
2008-09-19
17 JANVIER 2000. - Décret portant création d'un office de l'emploi en C
2007-06-25
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2003-09-05
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2002-01-01
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2000-12-15
17 JANVIER 2000. - Décret portant création d'un office de l'emploi en C
2000-03-24
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