LegalizeHistorique des réformes
17 JANVIER 2000. - Décret portant création d'un office de l'emploi en Communauté germanophone (TRADUCTION). (NOTE : modifié avec effet à une date indéterminée par DCG 2006-12-18/43, art. 25 à 29) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-03-2000 et mise à jour au 07-02-2024)
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2024-01-01
17 JANVIER 2000. - Décret portant création d'un office de l'emploi en C
2019-01-01
17 JANVIER 2000. - Décret portant création d'un office de l'emploi en C
2018-01-01
17 JANVIER 2000. - Décret portant création d'un office de l'emploi en C
2016-09-01
17 JANVIER 2000. - Décret portant création d'un office de l'emploi en C
Changements du 2016-09-01
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§ 2. En ce qui concerne la formation professionnelle, l'Office a pour mission de promouvoir et d'organiser la formation et la formation continue ainsi que la réadaptation professionnelle des demandeurs d'emploi et des travailleurs, à l'exception de la formation permanente des Classes moyennes et de la formation professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture.
[⁵ Par dérogation au premier alinéa, l'Office de l'emploi organise des cours et épreuves finales pour l'apprentissage industriel dans le cadre de la loi du 19 juillet 1983 relative à l'apprentissage industriel et veille à l'encadrement moral et social des apprentis industriels fréquentant ses cours.]⁵
§ 3. En ce qui concerne l'emploi et la formation professionnelle, l'Office a aussi pour mission :
1° d'assurer l'orientation professionnelle, l'information sur les professions et la détermination des aptitudes professionnelles;
@@ -122,6 +124,8 @@
(4)<DCG [2016-04-25/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016042510), art. 59, 012; En vigueur : 01-01-2016>
(5)<DCG [2016-06-20/05](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016062005), art. 70, 013; En vigueur : 01-09-2016>
##### Article 3. Les prestations de l'Office sont en principe gratuites pour les entreprises, les travailleurs et demandeurs d'emploi.
Le Gouvernement de la Communauté germanophone peut, sur proposition ou sur avis du Comité de gestion, autoriser des dérogations au principe de gratuité pour des entreprises, certaines catégories de travailleurs ou pour des services spécifiques, tels que la sélection du personnel, [¹ ...]¹ , les mesures de qualification, le [¹ ...]¹ ou la publication d'offres d'emploi et arrêter les règles de tarification. Le Comité de gestion de l'Office détermine quant à lui les différents taux.
2016-01-01
17 JANVIER 2000. - Décret portant création d'un office de l'emploi en C
2013-01-01
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2012-01-01
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2009-06-25
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2007-06-25
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2003-09-05
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2002-01-01
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2000-12-15
17 JANVIER 2000. - Décret portant création d'un office de l'emploi en C
2000-03-24
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