Legalize / Belgique / 13 JUILLET 2001. - Décret portant stimulation d'une politique culturelle locale qualitative et intégrale (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-09-2002 et mise à jour au 28-08-2012) / Historique

Historique des réformes

13 JUILLET 2001. - Décret portant stimulation d'une politique culturelle locale qualitative et intégrale (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-09-2002 et mise à jour au 28-08-2012)

11 versions · 2001-09-29

2011-01-01

13 JUILLET 2001. - Décret portant stimulation d'une politique culturell

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2010-12-31

13 JUILLET 2001. - Décret portant stimulation d'une politique culturell

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2007-01-01

13 JUILLET 2001. - Décret portant stimulation d'une politique culturell

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2006-12-13

13 JUILLET 2001. - Décret portant stimulation d'une politique culturell

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Changements du 2006-12-13

@@ -22,7 +22,7 @@

9° le cadre organique et le personnel.

§ 3. La subvention variable pour les catégories A, B et C égale au moins 25 % du montant mis à la disposition par le Gouvernement flamand, après prélèvement comme prévu à l'article 68 du présent décret.

§ 4. Le Gouvernement flamand fixe la procédure qu'un centre culturel est tenu de suivre pour être admissible à la subvention visée au § 1er, et constitue une commission d'évaluation.

@@ -56,7 +56,7 @@

c) les communes visées à l'article 7, 1°, alinéa 2 du présent décret.

##### Article 22. § 1er. Pour être admise à la subvention destinée à l'élaboration du plan de politique culturelle visée à l'article 21, § 1er du présent décret, une commune ou association de communes et de la Commission communautaire flamande doit introduire une demande auprès de l'administration compétente, démontrant que les conditions suivantes sont remplies :

##### Article 22. § 1er. Pour être admise à la subvention destinée à l'élaboration du plan de politique culturelle visée à l'article 21, § 1er (...), une commune ou association de communes et de la Commission communautaire flamande doit introduire une demande auprès de l'administration compétente, démontrant que les conditions suivantes sont remplies : <DCFL 2005-12-23/48, art. 26, 007; **En vigueur :** 23-02-2006>

1° (faire établir, par le conseil communal ou par le conseil de la Commission communautaire flamande, une déclaration d'intention certifiant qu'un plan de politique culturelle sera soumis au plus tôt six mois et au plus tard un an de la date à partir de laquelle la subvention visée à l'article 21, § 1er est calculée conformément à l'article 23, § 1er;) <DCFL 2003-03-21/40, art. 3, 004; **En vigueur :** 01-01-2002>

@@ -68,638 +68,650 @@

5° à l'exception des communes de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, appuyer des associations et institutions privées, soit par un montant total de subventions au moins égal à 0,8 euros par habitant, soit par un support équivalent en nature;

6° être d'accord de fournir des informations relatives à la politique culturelle communale dans la forme demandée par le Gouvernement flamand.

§ 2. Pour être admise à la subvention destinée à la mise en oeuvre du plan de politique culturelle visée à l'article 21, § 2 du présent décret, une commune ou association de communes et de la Commission communautaire flamande doit remplir les conditions suivantes :

1° disposer d'un plan de politique culturelle approuvé par le conseil communal ou par le conseil de la Commission communautaire flamande et par le Gouvernement flamand;

2° disposer d'un coordinateur de politique culturelle qui remplit les conditions fixées ai § 1er, 2° du présent article;

6° (consentir à communiquer, une fois par an, des données concernant la politique culturelle communale, suivant la forme et la procédure fixées par le Gouvernement flamand). <DCFL 2005-12-23/48, art. 6, 1°, 007; **En vigueur :** 23-02-2006>

§ 2. Pour être admise à la subvention destinée à la mise en oeuvre du plan de politique culturelle visée à l'article 21, § 2 (...), une commune ou association de communes et de la Commission communautaire flamande doit remplir les conditions suivantes : <DCFL 2005-12-23/48, art. 26, 007; **En vigueur :** 23-02-2006>

1° disposer d'un plan de politique culturelle approuvé par le conseil communal ou par le conseil de la Commission communautaire flamande (...); <DCFL 2005-12-23/48, art. 6, 2°, 007; **En vigueur :** 23-02-2006>

2° disposer d'un coordinateur de politique culturelle qui remplit les conditions fixées ai § 1er, 2° (...); <DCFL 2005-12-23/48, art. 26, 007; **En vigueur :** 23-02-2006>

3° soumettre un rapport d'activité approuvé par le collège des bourgmestre et échevins de la commune en question ou des communes de l'association ou par le collège de la Commission communautaire flamande.

##### Article 67. § 1er. (Les communes disposant d'un centre culturel agréé sur base du décret du 24 juillet 1991, ou qui étaient inscrites nominativement au budget général des dépenses de la Communauté flamande en 2001, qui n'appartiennent pas aux catégories de communes telles que définies à l'article 7 du présent décret, conservent à la date d'entrée en vigueur du présent décret la même subvention qui leur a été versée pour leurs activités 2001, dans le cadre du décret du 24 juillet 1991 ou en exécution de la subvention allouée pour l'année budgétaire 2001 au centre concerné inscrit nominativement au budget général des dépenses de la Communauté flamande. Cette période de transition prend fin le 31 décembre 2002.) <DCFL 2003-03-21/40, art. 4, 004; **En vigueur :** 01-01-2002>

§ 2. Pendant la période de transition, les communes visées au § 1er peuvent introduire une demande de subventionnement dans le cadre du présent décret, conformément à l'article 22, § 1er. Après approbation de la demande par l'administration compétente, le subventionnement fixé par le présent décret est applicable, étant entendu que les communes visées au § 1er du présent article ont droit à une subvention de base forfaitaire de 62.000 euros sur une base annuelle, à titre d'intervention dans les charges salariales et de fonctionnement d'un coordinateur de politique culturelle à temps plein.

##### Article 67. § 1er. (Les communes disposant d'un centre culturel agréé sur base du décret du 24 juillet 1991, ou qui étaient inscrites nominativement au budget général des dépenses de la Communauté flamande en 2001, qui n'appartiennent pas aux catégories de communes telles que définies à l'article 7 du présent décret, conservent à la date d'entrée en vigueur (...) la même subvention qui leur a été versée pour leurs activités 2001, dans le cadre du décret du 24 juillet 1991 ou en exécution de la subvention allouée pour l'année budgétaire 2001 au centre concerné inscrit nominativement au budget général des dépenses de la Communauté flamande. Cette période de transition prend fin le 31 décembre 2002.) <DCFL 2003-03-21/40, art. 4, 004; **En vigueur :** 01-01-2002> <DCFL 2005-12-23/48, art. 26, 008; **En vigueur :** 23-02-2006>

§ 2. Pendant la période de transition, les communes visées au § 1er peuvent introduire une demande de subventionnement dans le cadre du présent décret, conformément à l'article 22, § 1er. Après approbation de la demande par l'administration compétente, le subventionnement fixé par le présent décret est applicable, étant entendu que les communes visées au § 1er (...) ont droit à une subvention de base forfaitaire de 62.000 euros sur une base annuelle, à titre d'intervention dans les charges salariales et de fonctionnement d'un coordinateur de politique culturelle à temps plein. <DCFL 2005-12-23/48, art. 26, 008; **En vigueur :** 23-02-2006>

Si la subvention calculée sur base des dispositions du présent décret est inférieure à la subvention allouée aux communes pour l'année d'activité 2001 dans le cadre du décret du 24 juillet 1991, elles ont droit à cette dernière subvention jusqu'à la fin de 2004.

##### Article 74. <DCFL 2004-12-24/31, art. 90, 005; **En vigueur :** 01-01-2005> Par dérogation à l'article 39 du présent décret, le régime suivant s'applique à l'année d'activité 2005 :

La subvention forfaitaire de 0, 60 euro par habitant est remplacée, pour l'année d'activité 2005, par une subvention forfaitaire de 0, 3 euro par habitant. Pour le calcul de cette subvention, en ce qui concerne les communes situées dans la région de Bruxelles-Capitale, 30 % seulement de leur population sont pris en compte. La subvention appuyant la participation des communes à la politique des bibliothèques orientée sur la région sera ajoutée, pour l'année d'activité 2005, à la subvention prévue à l'article 40 du présent décret pour le VCOB en vue du développement d'un catalogue centralisé.

##### Article 74. <DCFL [2006-06-30/62](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2006063062), art. 27, 009; **En vigueur :** 01-01-2006> Par dérogation à l'article 39, le régime suivant s'applique à l'année d'activité 2006 :

la subvention forfaitaire de 0,60 euro par habitant est remplacée, pour l'année d'activité 2006, par une subvention forfaitaire de 0,15 euro par habitant.

Pour le calcul de cette subvention, en ce qui concerne les communes situées dans la Region bilingue de Bruxelles-Capitale, 30 % seulement de leur population sont pris en compte.

##### Article 73. <DCFL 2004-12-24/31, art. 89, 005; **En vigueur :** 01-01-2005> Par dérogation à l'article 38, § 1er, 2° (...), la disposition transitoire est applicable aux communes visées : <DCFL 2005-12-23/48, art. 26, 008; **En vigueur :** 23-02-2006>

L'octroi du nouveau montant de la subvention est échelonné sur une période transitoire de 5 ans, prenant cours en 2002, l'écart entre la nouvelle base de calcul et le montant octroyé de 2001 étant réduit chaque année de 25 %, sauf en 2005.

##### Article 42. § 1er. Le Gouvernement flamand engage les subventions suivantes pour le personnel, le fonctionnement et la composition de collections des services pour aveugles et malvoyants visés à l'article 17, §§ 1er et 2 (...) : <DCFL 2005-12-23/48, art. 26, 007; **En vigueur :** 23-02-2006>

1° (un montant de 320.000 euros au minimum pour chaque service de bibliothèque pour aveugles et malvoyants); <DCFL 2004-12-24/42, art. 30, 006; **En vigueur :** 01-01-2004>

2° un montant de 350.000 euros pour le centre de production de livres en langue braille et de livres sonores.

Les conditions d'octroi de cette subvention sont fixées dans le contrat de gestion visé à l'article 17, §§ 1er et 2 (...). <DCFL 2005-12-23/48, art. 26, 007; **En vigueur :** 23-02-2006>

§ 2. En vue de l'exécution du contrat de gestion visé à l'article 17, § 3 (...), le Gouvernement flamand prévoit une subvention de 500.000 euros pour l'organisation chargée d'appuyer la mise sur pied d'une prestation de services à des malades de longue durée et les personnes résidant dans une maison de retraite ou une maison de repos et des soins. <DCFL 2005-12-23/48, art. 26, 007; **En vigueur :** 23-02-2006>

Les conditions d'octroi de cette subvention sont fixées dans le contrat de gestion visé à l'article 17, § 3 (...). <DCFL 2005-12-23/48, art. 26, 007; **En vigueur :** 23-02-2006>

### TITRE I. - Dispositions générales.

##### Article 1. Le présent décret règle une matière communautaire.

##### Article 2. Au sens du présent décret on entend par :

1° politique culturelle intégrale : une politique culturelle basée sur la cohésion entre les différents domaines culturels :

a) le patrimoine culturel : les musées, les archives, la culture populaire, le patrimoine incorporel et meuble;

b) l'animation socioculturelle : les arts amateurs, la vie associative et la formation non formelle des adultes, les bibliothèques et les centres culturels;

c) les arts : les arts de la scène, la littérature, la musique, les arts plastiques et les nouveaux médias, l'architecture, la stylique et les arts appliqués.

Le Gouvernement flamand peut ajouter d'autres domaines de politique à ceux-ci;

2° politique culturelle qualitative : une politique culturelle qui repose sur l'expertise, l'approche stratégique et la participation de tous les acteurs, un équilibre entre, d'une part, les besoins culturels et, d'autre part, l'offre culturelle, avec l'aide des autorités locales;

3° centre communautaire : une infrastructure culturelle gérée par la commune en vue de la participation culturelle, du développement du sens de la communauté et de la diffusion culturelle, à l'usage de la population locale et en prêtant une attention particulière à la diversité culturelle;

4° centre culturel : un centre communautaire qui présente en outre une offre de diffusion culturelle variée et spécifique, s'adressant à la population d'un rayon d'action régional;

5° bibliothèque publique : un service de base accueillant chaque citoyen en quête de réponses à ses questions en matière de connaissances, de culture, d'information et de détente. La bibliothèque publique est active dans les domaines de la diffusion et de la participation culturelles; elle travaille dans un esprit d'objectivité et libre de toute influence philosophique, politique et commerciale.

### TITRE II. - Objectifs.

##### Article 3. Le présent décret a pour but de stimuler les communes à mettre au point une politique culturelle qualitative et intégrale et fixe à cet effet l'aide aux communes pour :

1° l'élaboration et la mise en oeuvre d'un plan de politique culturelle communale;

2° le développement des activités d'un centre culturel;

3° le développement des activités de la bibliothèque publique, pour que chaque citoyen ait le même et libre accès aux connaissances, à la culture et à l'information stockées dans des supports d'information imprimés et autres. La bibliothèque publique crée les conditions pour l'apprentissage tout au long de la vie, le développement culturel des individus et le fonctionnement démocratique de la société.

### TITRE III. - L'Organisation de la politique culturelle.

### CHAPITRE I. - Le plan communal de politique culturelle et le point d'appui pour la politique culturelle locale.

### Section I. - Le plan communal de politique culturelle.

##### Article 4. § 1er. Un plan de politique culturelle est soumis par une commune ou une association de communes. Dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, tant la Commission communautaire flamande que les communes peuvent soumettre un plan.

Le plan de politique culturelle d'une commune ou d'une association de communes est établi pour une période de six ans; (...). <DCFL 2005-12-23/48, art. 2, 1°, 007; **En vigueur :** 23-02-2006>

Le plan de politique culturelle de la Commission communautaire flamande est établi pour une période de cinq ans; (...). <DCFL 2005-12-23/48, art. 2, 2°, 007; **En vigueur :** 23-02-2006>

§ 2. Le plan communal de politique culturelle et (le plan directeur communal en matière d'animation des jeunes tel que défini dans le décret du 14 février 2003 portant soutien et stimulation des politiques communales, intercommunales et provinciales en matière de jeunesse et d'animation des jeunes), doivent être concordants. <DCFL 2005-12-23/48, art. 2, 3°, 007; **En vigueur :** 23-02-2006>

(Le plan de politique culturelle de la Commission communautaire flamande et le plan directeur en matière d'animation des jeunes de la Commission communautaire flamande tels que définis par le décret du 14 février 2003 portant soutien et stimulation des politiques communales, intercommunales et provinciales en matière de jeunesse et d'animation des jeunes, doivent être concordants.) <DCFL 2005-12-23/48, art. 2, 4°, 007; **En vigueur :** 23-02-2006>

§ 3. Le plan de politique culturelle des communes de la région bilingue de Bruxelles-Capitale doit concorder avec le plan de politique culturelle de la Commission communautaire flamande (et avec le plan en matière d'animation des jeunes de la Commission communautaire flamande). <DCFL 2005-12-23/48, art. 2, 5°, 007; **En vigueur :** 23-02-2006>

Le Gouvernement flamand fixe les modalités.

### Section II. - Le point d'appui pour la politique culturelle locale.

##### Article 5. Le Gouvernement flamand crée un point d'appui pour la politique culturelle locale, dénommé ci-après le point d'appui, qui a pour but d'appuyer les communes pour l'établissement et la mise en oeuvre du plan de politique culturelle, pour le fonctionnement des centres communautaires et des centres culturels, et pour le développement d'une politique culturelle intégrale et qualitative. En outre, le point d'appui assure l'encadrement approprié des organes consultatifs communaux pour la culture, tels que prévus à l'article 55. Le point d'appui doit être constitué sous forme d'une association sans but lucratif et doit disposer d'une équipe permanente de personnel compétent.

##### Article 6. § 1er. Le point d'appui est une organisation autonome qui appuie et développe la politique culturelle locale et la rend visible au moyen de ses tâches principales : l'appui pratique, le développement d'activités et la communication.

Le point d'appui réalise ses tâches principales au moyen d'activités tels que l'accompagnement, la formation des cadres et la gestion de la qualité, la recherche, le développement et la collecte de données, l'information et la communication, la représentation et la coopération internationale. Cela s'effectue en concertation avec l'autres points d'appui, notamment le " Vlaams Centrum voor de Openbare Bibliotheken " (Centre flamand des bibliothèques publiques), dénommé ci-après le VCOB.

§ 2. En vue de la réalisation des tâches principales visées au § 1er, le Gouvernement flamand conclura un contrat de gestion avec le point d'appui.

### CHAPITRE II. - Le centre culturel.

##### Article 7. Les communes suivantes peuvent introduire une demande de subventions pour un centre culturel :

1° les communes figurant sur la liste des Villes et Communes jointe en annexe au présent décret, dénommé ci-après la liste.

Si une commune centrale classée dans la liste parmi les petites agglomérations régionales au niveau provincial omet d'introduire une demande, une commune limitrophe non reprise dans la liste peut le faire à sa place. En ce cas, la commune faisant défaut perd son droit à l'introduction d'une demande de subventions tant que le centre culturel de la commune prenant sa place remplit une fonction centrale;

2° les communes ne figurant pas sur la liste, et qui disposent d'un centre culturel agréé dans la catégorie plus I ou II en vertu du décret du 24 juillet 1991 relatif à l'agrément et l'octroi de subventions aux centres culturels néerlandophones qui favorisent la vie culturelle dans la Communauté flamande, dénommé ci-après le décret du 24 juillet 1991;

3° les communes de figurant pas sur la liste, qui ont plus de 30 000 habitants.

### CHAPITRE III. - Les bibliothèques publiques.

### Section I. - Généralités.

##### Article 9. Toute commune est tenue de constituer et de développer une bibliothèque publique, seule ou avec une ou plusieurs autres communes. Les communes de moins de 750 habitants sont exemptes de cette obligation.

### Section II. - La bibliothèque publique communale.

##### Article 10. § 1er. Toute bibliothèque publique communale doit remplir les conditions suivantes :

1° présenter une offre étendue d'information pluriforme et indépendante, composée avec soin, adaptée aux besoins du public cible et dans un environnement non commercial;

2° la consultation, dans la bibliothèque, de tous les supports d'information et au moins le prêt de matériel imprimé de la propre collection sont gratuits;

3° présenter un catalogue en ligne connecté à un fichier central de catalogues;

4° être accessible et ouverte au public à des heures qui conviennent aux clients;

5° être dirigée par un bibliothécaire à temps plein titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur. Si la commune compte 20 000 habitants ou plus, l'insertion barémique du bibliothécaire doit se faire au niveau A;

6° disposer d'effectifs suffisants, dont au moins la moitié des niveaux A et B, à l'exception du personnel ouvrier et d'entretien;

7° disposer d'un organe de gestion, soit conformément à l'article 9, b) du décret du 28 janvier 1974 relatif au pacte culturel, soit conformément à l'article 9, b) du même décret, l'organe de gestion ne pouvant coopter des experts qu'à raison de 1/3 au maximum du nombre de ses membres, soit conformément à l'article 9, c) du même décret;

8° participer à des projets dans le cadre d'une politique orientée sur la région;

9° participer aux initiatives communautaires du VCOB;

10° affecter annuellement au moins 75 pour cent des fonds destinés à l'acquisition de matériel imprimé, à des publications néerlandophones.

(11° communiquer, une fois par an, des données concernant la bibliothèque publique, suivant la forme et la procédure fixées par le Gouvernement flamand.) <DCFL 2005-12-23/48, art. 3, 007; **En vigueur :** 23-02-2006>

§ 2. Le Gouvernement flamand peut fixer des spécifications concernant la cotisation, la tarification de matériels non imprimés, les prêts interbibliothèques et les services spéciaux, l'accessibilité, l'organe de gestion et le personnel.

### Section III. - Politique orientée sur la région.

##### Article 11. Afin d'appuyer les activités des bibliothèques communales dans la province, chaque province prend l'initiative de mener une politique orientée sur la région.

##### Article 12. Le Gouvernement flamand conclut avec chaque province un accord sur la concrétisation des missions définies à l'article 13 (...). <DCFL 2005-12-23/48, art. 26, 007; **En vigueur :** 23-02-2006>

L'accord doit garantir que l'activité de bibliothèque orientée sur la région profite aux bibliothèques publiques communales du fait de prendre en charge certaines tâches au niveau supralocal.

Par ailleurs, l'accord doit garantir que les provinces associeront activement les communes à l'activité de bibliothèque orientée sur la région, en les faisant participer à l'établissement, à la mise en oeuvre et à l'évaluation du plan de politique tel que visé à l'article 46.

##### Article 13. Toute politique orientée sur la région comprend les missions suivantes :

1° la mise sur pied de projets du VCOB en matière de réseautage, de catalogage centralisé et de produits et services collectifs;

2° l'appui des bibliothèques publiques en matière d'informatique, de management, de ressources humaines et de problèmes causés par un manque temporaire de personnel;

3° arriver, par la concertation, à une répartition équilibrée des tâches entre les bibliothèques publiques;

4° la coordination des accords concernant les collections entre les bibliothèques et les prêts interbibliothèques;

5° organiser la prestation de services aux malades de longues durée et aux personnes résidant dans une maison de repos et des soins, dans un hôpital;

6° organiser et développer des activités promotionnelles qui s'inscrivent dans le cadre de campagnes communautaires en faveur des bibliothèques publiques;

7° assumer la fonction d'animateur d'initiatives dans le domaine de la culture de la lecture;

8° participer à une politique flamande en matière de patrimoine culturel;

9° concevoir et réaliser des projets de coopération entre les bibliothèques et des établissements ou organisations culturels ou autres, notamment dans le cadre des activités pour groupes cibles et des services au public;

10° l'encadrement de processus innovateurs en matière d'activités bibliothéconomiques.

### Section IV. - " Vlaams Centrum voor de Openbare Bibliotheken ".

##### Article 14. Le Gouvernement flamand créé un VCOB, qui a pour but d'appuyer le secteur des bibliothèques publiques. Le centre doit être constitué sous forme d'une association sans but lucratif et doit disposer d'une équipe permanente de personnel compétent.

##### Article 15. § 1er. Le VCOB est une organisation autonome qui appuie les bibliothèques publiques tout d'abord par le réseautage, le catalogage centralisé et la mise à disposition de produits et services collectifs.

Les autres tâches principales du VCOB sont l'appui pratique, le développement et la communication.

Le VCOB réalise ces tâches en organisant des activités comme l'accompagnement, la formation des cadres et la gestion de la qualité, la recherche, le développement et la collecte de données, l'information et la communication, la représentation et la coopération internationale.

Il le fait en concertation avec d'autres points d'appui, notamment le point d'appui pour la politique culturelle locale.

En vue de l'exécution de ses tâches, le VCOB peut conclure des conventions avec des tiers, dont les communes, en ce qui concerne leur bibliothèque publique.

§ 2. Pour l'exécution des tâches visées au § 1er, le Gouvernement flamand conclura un contrat de gestion avec le VCOB.

### Section V. - La Commission communautaire flamande.

##### Article 16. Le Gouvernement flamand signera avec la Commission communautaire flamande un accord réglant les matières suivantes :

1° les services de bibliothèque de la Commission communautaire flamande;

2° les conditions auxquelles la Commission communautaire flamande peut remplir les tâches d'une politique orientée sur la région comme prévu aux articles 11, 12 et 13 (...). <DCFL 2005-12-23/48, art. 26, 007; **En vigueur :** 23-02-2006>

### Section VI. - Services pour des groupes cibles particuliers.

##### Article 17. § 1er. Le présent décret prévoit l'appui de deux services de bibliothèque pour aveugles et malvoyants au niveau de la Communauté flamande, qui utilisent un seul catalogue commun.

Le Gouvernement flamand conclura un contrat de gestion avec ces services.

§ 2. Afin de rencontrer les besoins spécifiques des services de bibliothèque visés au § 1er en ce qui concerne les publications en langue braille et les livres sonores, le Gouvernement flamand confiera à une organisation la production de livres en langue braille et de livres et périodiques sonores.

Le Gouvernement flamand conclura un contrat de gestion avec cette organisation.

§ 3. Pour les malades de longue durée et les personnes résidant dans une maison de retraite, une maison de repos et des soins, ou un hôpital, le Gouvernement flamand chargera une organisation d'appuyer la mise sur pied de cette prestation de services.

Le Gouvernement flamand conclura un contrat de gestion avec cette organisation.

### Section VII. - Concertation intersectorielle.

##### Article 18. Le Gouvernement flamand est chargé d'organiser une concertation structurelle entre les secteurs suivants : bibliothèques publiques, bibliothèques scientifiques, services de documentation et archives.

A cette fin, le Gouvernement flamand peut signer un contrat de gestion avec une organisation qui, selon ses statuts, s'adresse à ces secteurs.

### TITRE IV. - Subventionnement.

### CHAPITRE I. - Le plan communal de politique culturelle et le point d'appui pour la politique culturelle locale.

### Section I. - Le plan communal de politique culturelle.

##### Article 19. § 1er. Le Gouvernement flamand octroie des subventions aux communes ou associations de communes et à la Commission communautaire flamande pour l'élaboration et la mise en oeuvre d'un plan de politique culturelle.

(Un plan de politique culturelle fixe des objectifs généraux pour une période de gestion suivante, fait des choix et fixe des priorités. Les objectifs résultent d'une analyse approfondie, basée sur une esquisse de la situation, tant en ce qui concerne le contexte social de la commune que le paysage culturel et la politique culturelle.

L'esquisse de la situation et l'analyse effectuée sur cette base constituent un élément important d'un premier plan de politique culturelle. Un plan de politique culturelle suivant continue sur la base de l'esquisse de la situation, affinée ou non, et de l'analyse du premier plan. L'évaluation de la mise en oeuvre du plan de politique culturelle précédent constitue un élément essentiel de la nouvelle analyse.

L'établissement, la mise en oeuvre et l'évaluation du plan de politique culturelle sont basés sur un large processus de participation. Le conseil culturel rend avis lors de l'établissement d'un plan de politique culturelle, et aux organes de gestion de la bibliothèque et du centre culturel, en ce qui concerne la partie bibliothèque et centre culturel. La description de ce processus et des actions entreprises dans le cadre de la planification communicative constituent un élément important du plan de politique culturelle.) <DCFL 2005-12-23/48, art. 4, 007; **En vigueur :** 23-02-2006>

§ 2. Le nombre des demandes de subventions admises chaque année dépend des crédits inscrits au budget annuel par le Gouvernement flamand.

##### Article 20. Le Gouvernement flamand fixe les conditions auxquelles doit répondre un plan de politique culturelle.

(Il veille à ce que les obligations administratives imposées soient justifiées en vue de leur efficacité et de leur nécessité gestionnelles, et qu'elles répondent au critère de proportionnalité.) <DCFL 2005-12-23/48, art. 5, 007; **En vigueur :** 23-02-2006>

##### Article 21. § 1er. En vue de l'élaboration du plan de politique culturelle, il est octroyé aux communes ou aux associations de ces communes et de la Commission communautaire flamande une subvention-enveloppe en fonction du nombre d'habitants :

1° aux communes à partir de 10 000 habitants, une subvention de base forfaitaire de 50.000 euros par an, à titre d'intervention dans les charges salariales et de fonctionnement d'un coordinateur de politique culturelle à temps plein;

2° aux communes de moins de 10 000 habitants, une subvention de base forfaitaire de 25.000 euros par an, à titre d'intervention dans les charges salariales et de fonctionnement d'un coordinateur de politique culturelle à mi-temps.

Pour le calcul de la subvention de base forfaitaire octroyée à une association de communes, le nombre d'habitants des communes qui en font partie est totalisé.

§ 2. Outre la subvention-enveloppe visée au § 1er, il est octroyé à chaque commune ou aux associations de ces communes et de la Commission communautaire flamande, à l'exception des communes de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, une subvention supplémentaire de 1 euro par habitant, pour l'appui d'initiatives particulières et novatrices.

§ 3. Les personnes pour lesquelles la commune reçoit une subvention sur base d'une autre réglementation, ne sont pas admissibles aux subventions octroyées pour les coordinateurs de politique culturelle.

§ 4. Dans le cadre du fonctionnement d'un centre communautaire tel que visé à l'article 2, 3° (...), une commune peut introduire une demande de subvention de projet lorsqu'il s'agit d'initiatives à caractère exceptionnel. Un montant total de 500.000 euros au maximum par an est fixé à cet effet. <DCFL 2005-12-23/48, art. 26, 007; **En vigueur :** 23-02-2006>

Le Gouvernement flamand fixe les modalités de la procédure, de l'évaluation et de l'approbation des projets proposés.

§ 5. En ce qui concerne la Commission communautaire flamande et les communes de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, 30 % du nombre d'habitants sont pris en compte pour le calcul de la subvention telle que fixée aux §§ 1er et 2 (...). <DCFL 2005-12-23/48, art. 26, 007; **En vigueur :** 23-02-2006>

La subvention est liquidée sur la base d'une attestation à produire annuellement avant le (1er juin), dans laquelle la commune ou l'association de communes ou la Commission communautaire flamande déclare combien de mois de l'année écoulée le coordinateur de politique culturelle a été effectivement en service. <DCFL 2005-12-23/48, art. 7, 2°, 007; **En vigueur :** 23-02-2006>

§ 2. (La subvention supplémentaire visée à l'article 21, § 2 est calculée à partir du premier janvier de l'année suivant la présentation du plan de politique culturelle à l'administration compétente. La subvention est liquidée annuellement sur la base d'une note de justification relative à l'affectation de la subvention. La note de justification est présentée à l'administration par la commune ou le partenariat de communes ou la Commission communautaire flamande, avant le 1er juin suivant l'année d'exécution du plan de politique culturelle.) <DCFL 2005-12-23/48, art. 7, 3°, 007; **En vigueur :** 23-02-2006>

##### Article 24. <DCFL 2005-12-23/48, art. 8, 007; **En vigueur :** 23-02-2006> Le Gouvernement flamand fixe la procédure d'introduction d'un plan de politique culturelle, le mode d'évaluation des conditions auxquelles ce plan de politique culturelle doit répondre, le mode d'évaluation de la concrétisation du processus de participation visé à l'article 19, § 1er, alinéa quatre, et la manière dont l'évaluation de l'exécution du plan sera organisée.

##### Article 25. <DCFL 2005-12-23/48, art. 9, 007; **En vigueur :** 23-02-2006> Le Gouvernement flamand fixe les mesures prises au cas où :

1° les conditions fixées à l'article 22, § 1er, 30, 4°, 5° et 6° ne sont plus remplies;

2° la mise en oeuvre du plan de politique est évaluée de façon négative.

### Section II. - Le point d'appui pour la politique culturelle locale.

##### Article 26. Pour l'exécution des tâches principales définies à l'article 6, § 1er (...), le point d'appui a droit chaque années à un montant forfaitaire d'au moins 750.000 euros. Le Gouvernement flamand fixera la procédure de demande et de liquidation de la subvention dans le contrat de gestion visé à l'article 6, § 2 (...). <DCFL 2005-12-23/48, art. 26, 007; **En vigueur :** 23-02-2006>

##### Article 27. § 1er. Le point d'appui concrétise le contrat de gestion visé à l'article 6, § 2 (...) dans un plan de gestion. Celui-ci est établi pour une période de cinq ans; une évaluation intérimaire s'effectue au milieu de la durée de validité du plan de gestion. <DCFL 2005-12-23/48, art. 26, 007; **En vigueur :** 23-02-2006>

§ 2. La procédure d'introduction du plan de gestion, les conditions qu'il doit remplir et la manière dont l'évaluation sera organisée seront reprises dans le contrat de gestion.

### CHAPITRE II. - Le centre culturel.

### Section I. - Généralités.

##### Article 28. § 1er. Le Gouvernement flamand octroie des subventions aux communes qui :

1° disposent d'un centre culturel tel que visé à l'article 2, 4° (...) dont l'infrastructure doit remplir les conditions à préciser par le Gouvernement flamand; <DCFL 2005-12-23/48, art. 26, 007; **En vigueur :** 23-02-2006>

2° disposent de personnel pour le centre culturel qui remplit les conditions à préciser par le Gouvernement flamand;

3° disposent d'un organe de gestion pour le centre culturel, soit conformément à l'article 9, b) du décret du 28 janvier 1974 relatif au pacte culturel, soit conformément à l'article 9, b) du même décret, l'organe de gestion ne pouvant coopter des experts qu'à raison de 1/3 au maximum du nombre de ses membres, soit conformément à l'article 9, c) du même décret;

4° (...) <DCFL 2005-12-23/48, art. 10, 1°, 007; **En vigueur :** 23-02-2006>

5° (communiquer, une fois par an, des données concernant le centre culturel, suivant la forme et la procédure fixées par le Gouvernement flamand). <DCFL 2005-12-23/48, art. 10, 2°, 007; **En vigueur :** 23-02-2006>

§ 2. Le Gouvernement flamand fixe la procédure de demande de subventions.

### Section II. - Subvention de base.

##### Article 29. La subvention de base servant d'appui aux activités d'un centre culturel doit être affectée intégralement aux salaires des fonctionnaires culturels. Les personnes pour lesquelles la commune reçoit une subvention sur base d'une autre réglementation, ne sont pas admissibles aux subventions.

##### Article 30. La subvention de base s'élève aux montants forfaitaires suivants, en fonction de la catégorie de la commune :

1° catégorie A : 280.000 euros par centre culturel;

2° catégorie B : 135.000 euros par centre culturel;

3° catégorie C : 60.000 euros par centre culturel.

##### Article 31. § 1er. (Le Gouvernement flamand fixera les conditions en matière d'infrastructure, de gestion et de fonctionnement qu'un centre culturel doit remplir pour être admissible aux subventions par catégorie, visées à l'article 30.) <DCFL 2005-12-23/48, art. 11, 007; **En vigueur :** 23-02-2006>

§ 2. Les communes appartenant aux catégories A et B et dont le centre culturel ne remplit pas les conditions visées au § 1er (...)e, mais répond aux conditions d'une catégorie inférieure, sont admissibles aux subventions de ces catégories. <DCFL 2005-12-23/48, art. 26, 007; **En vigueur :** 23-02-2006>

§ 3. Les communes visées à l'article 7, 2° et 3° (...) qui ne remplissent plus les conditions visées au § 1er du présent article pour la catégorie C, perdent définitivement la possibilité de soumettre une demande de subvention pour le centre culturel. <DCFL 2005-12-23/48, art. 26, 007; **En vigueur :** 23-02-2006>

§ 4. Lorsque des communes peuvent introduire une demande de subventions aussi bien sur base du 1° que du 2° et du 3°, l'administration compétente prendra en considération la demande la plus avantageuse pour la commune.

### Section III. - Subvention variable.

##### Article 32. La subvention de base peut être complétée par une subvention variable.

### Section IV. - Zones métropolitaines.

##### Article 34. Le Gouvernement flamand met une subvention globale de 1.500.000 euros à la disposition des centres culturels des communes centrales en zone métropolitaine. Il fixera, dans des accords conclus à cet effet avec Anvers, Gand et la Commission communautaire flamande, les conditions de subventionnement en matière d'infrastructure, de personnel, de gestion et de fonctionnement des centres culturels de ces communes.

##### Article 35. § 1er. Les administrations communales d'Anvers et de Gand et la Commission communautaire flamande concrétisent l'accord visé à l'article 34 (...) sous forme d'un plan de gestion. <DCFL 2005-12-23/48, art. 26, 007; **En vigueur :** 23-02-2006>

§ 2. Le plan de gestion d'Anvers et de Gand est établi pour une période de six ans. Le plan de gestion de la Commission communautaire flamande est établi pour une période de cinq ans. (...). <DCFL 2005-12-23/48, art. 12, 007; **En vigueur :** 23-02-2006>

§ 3. La procédure de présentation du plan de gestion, les conditions auxquelles il doit répondre et le mode d'évaluation seront repris dans l'accord.

### Section V. - Plan de gestion et évaluation.

##### Article 36. § 1er. En vue de la continuation du subventionnement, la commune soumet à l'administration compétente un plan de gestion. Ce plan est établi pour une période de six ans (...). <DCFL 2005-12-23/48, art. 13, 1°, 007; **En vigueur :** 23-02-2006>

§ 2. (Le Gouvernement flamand fixe la procédure d'introduction d'un plan de politique culturelle, les conditions auxquelles ce plan doit répondre, et la manière dont l'évaluation de l'exécution du plan sera organisée.

Il veille à ce que les obligations administratives imposées soient justifiées en vue de leur efficacité et de leur nécessité gestionnelles, et qu'elles répondent au critère de proportionnalité.) <DCFL 2005-12-23/48, art. 13, 2°, 007; **En vigueur :** 23-02-2006>

§ 3. (S'il y a un plan communal de politique culturelle comme prévu dans le présent décret, le plan de politique visé au § 1er doit être intégré dans ce plan communal de politique culturelle.) <DCFL 2005-12-23/48, art. 13, 3°, 007; **En vigueur :** 23-02-2006>

##### Article 37. (Abrogé) <DCFL 2005-12-23/48, art. 14, 007; **En vigueur :** 23-02-2006>

### CHAPITRE III. - Les bibliothèques publiques.

### Section I. - La bibliothèque publique communale.

##### Article 38. § 1er. La commune est responsable de l'organisation de la bibliotheque communale et obtient à cet effet les subventions suivantes.

Le Gouvernement flamand prévoit une subvention forfaitaire pour le personnel occupé dans une bibliothèque publique communale, dans le cadre organique de la bibliothèque approuvé par la commune. Les personnes pour lesquelles la commune reçoit une subvention sur base d'une autre réglementation, ne sont pas admissibles aux subventions.

Cette subvention est octroyée comme suit :

1° une subvention de 50.000 euros est octroyée aux communes de moins de 10 000 habitants;

2° les communes de 10 000 habitants ou plus obtiennent une subvention de 6 euros par habitant.

Pour la détermination du nombre d'habitants, les derniers chiffres officiels de la population tels que publiés au Moniteur belge, sont valables.

Pour l'ensemble des communes de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, 30 % du nombre d'habitants sont pris en compte. Il y peut être dérogé pour des communes individuelles. Le Gouvernement flamand fixe les conditions en la matière;

3° les communes suivantes obtiennent une subvention de 500.000 euros ou la subvention de l'an 2001, si celle-ci est supérieure : Alost, Anvers, Bruges, Genk, Courtrai, Louvain, Malines, Ostende, Roulers, Saint-Nicolas et Turnhout.

Si l'une de ces communes aura repris, au 1er janvier 2002, une bibliothèque de droit privé agréée en vertu du décret du 19 juin 1978, la subvention pour l'exercice 2001 est majorée du montant alloué à cette bibliothèque de droit privé par la Communauté flamande pour l'exercice 2001;

4° les communes dans lesquelles est établie une bibliothèque publique provinciale subventionnée sur base du décret du 19 juin 1978, obtiennent une subvention égale à la somme des montants alloués pour les deux bibliothèques pour l'exercice 2001.

Le Gouvernement flamand peut fixer des spécifications en la matière.

§ 2. Le Gouvernement flamand fixe les conditions d'octroi des subventions visées au § 1er.

### Section II. - Politique des bibliothèques orientée sur la région.

##### Article 39. § 1er. En complément de la subvention fixee à l'article 38, § 1er (...), le Gouvernement flamand prévoit pour chaque commune une subvention forfaitaire de 0,6 euro par habitant de la commune, ce à titre d'appui de la participation à la politique des bibliothèques orientée sur la région. En ce qui concerne les communes de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, 30 % seulement de leur population est pris en compte. <DCFL 2005-12-23/48, art. 26, 007; **En vigueur :** 23-02-2006>

Le Gouvernement flamand fixe les conditions d'octroi de cette subvention.

§ 2. En vue de réaliser les missions visées à l'article 13 (...), chaque province doit affecter au moins 1,6 euro par habitant de la province, et la Commission communautaire flamande doit affecter au moins 1,6 euro par habitant de la région bilingue de Bruxelles-Capitale, étant entendu qu'elle ne doit prendre en compte que 30 % de la population des communes ayant une bibliothèque publique subventionnée sur base du présent décret. <DCFL 2005-12-23/48, art. 26, 007; **En vigueur :** 23-02-2006>

### Section III. - " Vlaams Centrum voor de Openbare Bibliotheken (VCOB) ".

##### Article 40. En vue de l'exécution du contrat de gestion visé à l'article 15, § 2 (...), le Gouvernement flamand prévoit une subvention structurelle de 3.750.000 euros pour le VCOB. <DCFL 2005-12-23/48, art. 26, 007; **En vigueur :** 23-02-2006>

Les conditions d'octroi de cette subvention sont fixées dans le contrat de gestion.

##### Article 73. <DCFL 2004-12-24/31, art. 89, 005; **En vigueur :** 01-01-2005> Par dérogation à l'article 38, § 1er, 2° du présent décret, la disposition transitoire est applicable aux communes visées :

1° (un montant de 320.000 euros au minimum pour chaque service de bibliothèque pour aveugles et malvoyants); <DCFL 2004-12-24/42, art. 30, 006; **En vigueur :** 01-01-2004>

2° un montant de 350.000 euros pour le centre de production de livres en langue braille et de livres sonores.

Les conditions d'octroi de cette subvention sont fixées dans le contrat de gestion visé à l'article 17, §§ 1er et 2 du présent décret.

§ 2. En vue de l'exécution du contrat de gestion visé à l'article 17, § 3 du présent décret, le Gouvernement flamand prévoit une subvention de 500.000 euros pour l'organisation chargée d'appuyer la mise sur pied d'une prestation de services à des malades de longue durée et les personnes résidant dans une maison de retraite ou une maison de repos et des soins.

Les conditions d'octroi de cette subvention sont fixées dans le contrat de gestion visé à l'article 17, § 3 du présent décret.

### Section IV. - Commission communautaire flamande.

##### Article 41. En vue de l'exécution de l'accord visé à l'article 16 (...), le Gouvernement flamand prévoit une subvention de 1.000.000 euros pour la Commission communautaire flamande. <DCFL 2005-12-23/48, art. 26, 007; **En vigueur :** 23-02-2006>

Les conditions d'octroi de cette subvention sont fixées dans l'accord.

### Section V. - Services pour groupes cibles particuliers.

### Section VI. - Concertation intersectorielle.

##### Article 43. En vue de l'exécution du contrat de gestion visé à l'article 18 (...), le Gouvernement flamand prévoit une subvention de 100.000 euros pour l'organisation chargée de la concertation structurelle entre les secteurs des bibliothèques publiques, les bibliothèques scientifiques, les services de documentation et les archives. <DCFL 2005-12-23/48, art. 26, 007; **En vigueur :** 23-02-2006>

Les conditions d'octroi de cette subvention sont fixées dans le contrat de gestion.

### Section VII. - Plan de gestion et évaluation.

### Sous-section I. - Bibliothèques publiques communales.

##### Article 44. § 1er. En vue de la continuation du subventionnement, la commune soumet à l'administration compétente un plan de gestion pour sa bibliothèque publique. Ce plan est etabli pour une période de six ans (...). <DCFL 2005-12-23/48, art. 15, 1°, 007; **En vigueur :** 23-02-2006>

§ 2. (Le Gouvernement flamand fixe la procedure d'introduction d'un plan de politique culturelle, les conditions auxquelles ce plan doit répondre, et la manière dont l'évaluation de l'exécution du plan sera organisée.

##### Article 45. (Abrogé) <DCFL 2005-12-23/48, art. 16, 007; **En vigueur :** 23-02-2006>

### Sous-section II. - Politique de bibliothèque orientée sur la région.

##### Article 46. § 1er. Chaque province présente à l'administration compétente un plan de gestion en exécution de l'accord visé à l'article 12 (...). Ce plan est établi pour une période de six ans (...). <DCFL 2005-12-23/48, art. 17, et 26 007; **En vigueur :** 23-02-2006>

§ 2. Pour l'établissement du plan de gestion, chaque province consulte un organe consultatif à créer, composé des communes centrales en zone métropolitaine et des petites agglomérations régionales de la province, et de quelques communes plus petites.

Ce conseil consultatif comprendra aussi bien des mandataires que des responsables de bibliothèque.

§ 3. La procédure de présentation du plan de gestion, les conditions auxquelles il doit répondre et le mode d'organisation de l'évaluation seront repris dans l'accord visé à l'article 12 (...). <DCFL 2005-12-23/48, art. 26, 007; **En vigueur :** 23-02-2006>

### Sous-section III. - " Vlaams Centrum voor de Openbare Bibliotheken ".

##### Article 47. Le VCOB concretise le contrat de gestion visé à l'article 15, § 2 (...) dans un plan de gestion. Celui-ci est établi pour une période de cinq ans; une évaluation intérimaire s'effectue au milieu de la durée de validité du plan de gestion. <DCFL 2005-12-23/48, art. 26, 007; **En vigueur :** 23-02-2006>

La procédure d'introduction du plan de gestion, les conditions qu'il doit remplir et la manière dont l'évaluation sera organisée seront reprises dans le contrat de gestion.

### Sous-section IV. - Commission communautaire flamande.

##### Article 48. La Commission communautaire flamande concrétise l'accord visé à l'article 16 (...) dans deux plans de gestion. Un plan porte sur les services de bibliothèque propres, l'autre sur la politique de bibliothèque axée sur la région dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Les deux plans sont établis pour une période de cinq ans; (...). <DCFL 2005-12-23/48, art. 18 et 26 007; **En vigueur :** 23-02-2006>

La procédure d'introduction du plan de gestion, les conditions qu'il doit remplir et la manière dont l'évaluation sera organisée seront reprises dans l'accord.

### Sous-section V. - Services pour groupes cibles particuliers.

##### Article 49. § 1er. Les services de bibliothèque pour aveugles et malvoyants et le centre de production de livres en langue braille et de livres et périodiques sonores concrétisent le contrat de gestion visé à l'article 17, §§ 1er et 2 (...) dans un plan de gestion. Celui-ci est établi pour une période de cinq ans; une évaluation intérimaire s'effectue au milieu de la durée de validité du plan de gestion. <DCFL 2005-12-23/48, art. 26, 007; **En vigueur :** 23-02-2006>

La procédure d'introduction du plan de gestion, les conditions qu'il doit remplir et la manière dont l'évaluation sera organisée seront reprises dans le contrat de gestion.

§ 2. L'Organisation visée à l'article 17, § 3 (...) concrétise le contrat de gestion conclu avec le Gouvernement flamand dans un plan de gestion. Celui-ci est établi pour une période de six ans; (...). <DCFL 2005-12-23/48, art. 19, 2°, et 26, 007; **En vigueur :** 23-02-2006>

La procédure d'introduction du plan de gestion, les conditions qu'il doit remplir et la manière dont l'évaluation sera organisée seront reprises dans le contrat de gestion.

### Sous-section VI. - Concertation intersectorielle.

##### Article 50. L'Organisation visée à l'article 18 (...) concrétise le contrat de gestion conclu avec le Gouvernement flamand dans un plan de gestion. Celui-ci est établi pour une période de cinq ans; (...). <DCFL 2005-12-23/48, art. 20, et 26, 007; **En vigueur :** 23-02-2006>

La procédure d'introduction du plan de gestion, les conditions qu'il doit remplir et la manière dont l'évaluation sera organisée seront reprises dans le contrat de gestion.

### CHAPITRE IV. - Coopération intercommunale pour l'harmonisation de l'offre et de la communication culturelles.

##### Article 51. § 1er. En vue d'une coopération structurelle visant une harmonisation de l'offre et de la communication culturelles, les communes peuvent créer une structure de coopération intercommunale dotée de la personnalité civile.

Cette structure de coopération peut obtenir une subvention annuelle de 0,3 euro par habitant, plafonnée à 74.500 euros, si elle remplit les conditions suivantes :

1° être composée au minimum de quatre communes limitrophes, dont une soit figure sur la liste des communes, soit a au moins 30 000 habitants;

2° avoir au moins une commune associée qui dispose d'un plan de politique culturelle communale approuvé par le Gouvernement flamand et indiquant que la commune veut joindre une structure de coopération intercommunale;

3° réunir conjointement chaque année un montant au moins égal à la subvention annuelle du Gouvernement flamand;

4° présenter une note culturelle pour une période allant jusqu'à la première année incluse d'une nouvelle législature; cette note décrit les activités que la structure de coopération intercommunale entend mener pour toutes les communes associées dans le cadre de l'harmonisation de l'offre et de la communication culturelles.

§ 2. Un montant de 1 100.000 euros au maximum est prévu en 2003 pour le subventionnement de structures de coopération intercommunales. Ce montant sera augmenté à 1.480.000 euros au maximum à partir de 2004.

##### Article 52. Le Gouvernement flamand fixe la procédure à suivre pour introduire une demande de subventionnement.

### CHAPITRE V. - Indexation et ajustement des montants des subventions.

##### Article 53. Le Gouvernement flamand peut ajuster comme suit les montants visés par le présent décret :

1° les montants visés aux articles 30, 38, § 1er, 39, § 1er, 41, 42 et 43 : tous les cinq ans;

2° le montant visé à l'article 33, § 1er : tous les trois ans;

3° les montants visés aux articles 26, 34, et 40 : chaque année.

##### Article 54. § 1er. A l'exception des dispositions de l'article 71 du présent décret, tous les montants de subvention énoncés (...) sont liés à l'indice qui est calculé et nommé pour l'application conformément à l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays. <DCFL 2005-12-23/48, art. 26, 007; **En vigueur :** 23-02-2006>

§ 2. Conformément aux dispositions de l'article 15, § 2 du décret du 6 juillet 1994 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1994, l'indice des prix prévu au § 1er est limité, pour les moyens de fonctionnement, à 75 % de cet indice des prix.

##### Article 55. En vue de l'organisation de la concertation et de la participation lors de la préparation et de l'évaluation de la politique culturelle, notamment lors de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'un plan communal de politique culturelle, les communes sont tenues de créer un ou plusieurs organes consultatifs pour la culture.

##### Article 56. La commune est tenue d'associer aux organes consultatifs les acteurs de la vie culturelle néerlandophone :

1° toutes les associations et organisations culturelles, tant privées que publiques, qui font appel au bénévolat et qui sont actives sur le territoire de la commune;

2° toutes les organisations et institutions culturelles, tant privées que publiques, qui font appel à des collaborateurs professionnels et qui sont actives sur le territoire de la commune;

3° des experts en matière de culture domiciliés dans la commune.

La commune y associera le grand public, par le canal de structures de concertation temporaires, par l'entremise ou non des conseils consultatifs.

##### Article 57. § 1er. La commune peut associer les acteurs définis à l'article 56 à la politique culturelle de deux manières :

1° par la création d'un conseil culturel communal ayant compétence consultative pour toutes les matières culturelles de toute la commune;

2° par la création de conseils sectoriels, ayant compétence consultative pour leur matière sectorielle, dans toute la commune.

Les représentants de chaque conseil sectoriel forment en outre un conseil culturel communal de coordination, ayant compétence consultative pour les grandes lignes de la politique culturelle communale.

§ 2. Des structures de concertation de quartier ou des groupes de travail créés par la commune n'ont pas de compétence consultative autonome, sauf dans les communes qui disposent d'un conseil de district.

##### Article 58. Dans le cadre de la préparation d'une politique et de l'évaluation, la commune est tenue de consulter les organes consultatifs sur toutes les matières visées à l'article 4, 1° à 10° inclus de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, à l'exception du 7° (la politique de la jeunesse) et du 9° (les sports), si la commune a créé un organe consultatif séparé pour ces matières.

La commune n'est pas tenu de consulter les organes consultatifs dans le cadre de l'établissement du budget communal.

##### Article 59. Les organes consultatifs peuvent émettre des avis d'initiative.

##### Article 60. Les communes sont tenues, lors de la prise de décisions, de motiver d'éventuelles dérogations aux avis formulés.

##### Article 61. La commune fixe les modalités de fonctionnement des organes consultatifs culturels.

##### Article 62. La commune désigne un collaborateur chargé d'appuyer les conseils consultatifs. Si la commune dispose d'un coordinateur de politique culturelle subventionné, celui-ci sera invité à toutes les réunions des organes consultatifs.

##### Article 63. Les mandataires politiques ne peuvent faire partie des organes consultatifs culturels de la commune visés à l'article 55 (...). L'échevin ayant la culture dans ses attributions peut être invité aux réunions en tant qu'observateur. <DCFL 2005-12-23/48, art. 26, 008; **En vigueur :** 23-02-2006>

##### Article 64. Les organes consultatifs doivent être reconstitués au plus tard six mois de l'installation du nouveau conseil communal.

### TITRE VI. - Dispositions finales.

##### Article 65. (Abrogé) <DCFL 2005-12-23/48, art. 21, 008; **En vigueur :** 23-02-2006>

### CHAPITRE II. - Centres culturels.

##### Article 66. (Abrogé) <DCFL 2005-12-23/48, art. 22, 008; **En vigueur :** 23-02-2006>

##### Article 68. Si, pour les communes disposant d'un centre culturel agréé sur base du décret du 24 juillet 1991 dans la catégorie I-plus ou II-plus, et intégré, sur base du présent décret, dans la catégorie B ou C, la subvention calculée sur base des dispositions (...) est inférieure à la subvention allouée aux communes pour l'année d'activité 2001 dans le cadre du décret du 24 juillet 1991, elles ont droit à cette dernière subvention jusqu'au 31 décembre 2006. La différence entre les deux montants est prélevée du montant prévu pour la subvention variable à l'article 33, § 1er. <DCFL 2005-12-23/48, art. 26, 008; **En vigueur :** 23-02-2006>

##### Article 69. Les communes qui, dans le cadre du décret du 19 juin 1978 relatif aux bibliothèques publiques, avaient reçu l'agrement et le subventionnement de leur bibliothèque publique centrale, perdent cet agrément et ce subventionnement.

##### Article 70. Après l'entrée en vigueur du présent décret, le Gouvernement flamand peut autoriser des dérogations à la condition fixée à l'article 10, § 1er, 6°, en vue de la régularisation.

##### Article 71. Par dérogation à l'article 38, § 1er, 1° et 2° (...), les communes visées bénéficient de la disposition transitoire suivante. <DCFL 2005-12-23/48, art. 26, 008; **En vigueur :** 23-02-2006>

Tant que la subvention allouée à une bibliothèque pour l'année d'activité 2001 est supérieure à la subvention calculée sur base du présent décret, le pouvoir organisateur conserve la subvention de l'année d'activite 2001. Si l'une de ces communes aura repris, au 1er janvier 2002 ou au 1er janvier 2003, une bibliothèque de droit privé agréée en vertu du décret du 19 juin 1978, la subvention pour l'exercice 2002 ou 2003 est majorée du montant alloué à cette bibliothèque de droit privé par la Communauté flamande pour l'exercice 2001.

##### Article 72. (Abrogé) <DCFL 2005-12-23/48, art. 23, 008; **En vigueur :** 23-02-2006>

### CHAPITRE IV. - La politique culturelle locale.

##### Article 75. Cinq ans après l'entrée en vigueur du présent décret, le Gouvernement flamand procédera à une évaluation générale des effets obtenus pour la politique culturelle locale.

##### Article 76. Le Gouvernement flamand peut fixer des subventions supplémentaires pour des missions spéciales confiées, sur la base d'accords, à des communes qui disposent d'un plan communal de politique culturelle approuvé.

### CHAPITRE V. - Plans de gestion.

##### Article 77. Par dérogation aux dispositions des articles 4, § 1er, 35, § 2, 36, § 1er, 44, § 1er et 48, premier alinéa, un plan de gestion soumis pour la première fois par une commune, une association de communes, une province ou la Commission communautaire flamande, porte sur la période qui termine à la fin de la première année de législature suivant la législature pendant laquelle le plan de gestion a été approuvé.

(Aliné 2 abrogé) <DCFL 2005-12-23/48, art. 24, 007; **En vigueur :** 23-02-2006>.

##### Article 77bis. <inséré par DCFL 2003-03-21/40, art. 6; **En vigueur :** 01-01-2002> Par dérogation à l'article 23, § 2, la subvention supplémentaire visée à l'article 21, § 2 est calculée à partir du 1er janvier 2003 pour les plans de politique culturelle approuvés par le Gouvernement flamand qui sont transmis à l'administration avant le 1er décembre 2002.

##### Article 77ter. (Abrogé) <DCFL 2005-12-23/48, art. 25, 008; **En vigueur :** 23-02-2006>

### CHAPITRE VI. - Dispositions abrogatoires.

##### Article 78. Le décret du 24 juillet 1991 relatif à l'agrément et l'octroi de subventions aux centres culturels néerlandophones qui favorisent la vie culturelle dans la Communauté flamande, modifié par les décrets des 18 décembre 1992, 22 decembre 1993, 8 juillet 1996, 20 décembre 1996, 19 décembre 1997 et 22 décembre 2000, est abrogé.

##### Article 79. L'arrêté du Gouvernement flamand du 21 octobre 1992 relatif à l'agrément et l'octroi de subventions aux centres culturels néerlandophones, modifié par les arrêtés des 16 décembre 1992, 5 mai 1998, 4 mai 1999 et 16 février 2001, est abrogé.

##### Article 80. Le décret du 24 juillet 1991 portant organisation de la concertation et de la participation dans la politique culturelle communale, modifié par le décret du 27 janvier 1993, est abrogé.

##### Article 81. Le décret suivant et les dispositions suivantes sont abrogés :

1° le décret du 19 juin 1978 relatif aux services des bibliothèques publiques de langue néerlandaise, modifié par les décrets des 21 décembre 1988, 21 décembre 1990 et 10 novembre 1993;

2° l'arrêté royal du 23 octobre 1979 relatif à l'octroi, par l'Etat, de subventions de bâtiments et de subventions d'équipement aux bibliothèques publiques néerlandophones, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1982;

3° l'arrêté royal du 17 octobre 1978 portant création du " Nederlandstalig Nationaal Centrum voor Openbare Bibliotheken ", modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 mai 1985;

4° l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 novembre 1991 portant exécution du décret du 19 juin 1978 relatif aux services des bibliothèques publiques de langue néerlandaise, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 10 mai 1995 et 17 décembre 1999;

5° l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 octobre 1992 portant l'organisation et le programme des cours conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude dans la région linguistique néerlandaise et de Bruxelles-Capitale;

6° l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 1993 portant l'organisation et le programme des examens pour l'obtention du certificat d'aptitude dans le cadre des services des bibliothèques publiques dans la région linguistique néerlandaise et de Bruxelles-Capitale.

##### Article 82. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2002, à l'exception des articles 39, § 1er et 21, § 4, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2003.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 juillet 2001.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports, des Affaires bruxelloises et de la Coopération au Développement,

B. ANCIAUX

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, du Logement et de la Fonction publique,

P. VAN GREMBERGEN

### ANNEXE.

##### Article N. (Liste des villes et communes.

Communes centrales des grandes agglomérations urbaines : Anvers, Gand et la Commission communautaire flamande pour les communes de la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Communes centrales d'agglomérations urbaines régionales : Alost, Bruges, Hasselt, Genk, Courtrai, Louvain, Malines, Ostende, Roulers, Sint-Niklaas, Turnhout.

Communes centrales de petites agglomérations régionales structurelles : Aarschot, Deinze, Dendermonde, Diest, Eeklo, Geel, Halle, Herentals, Ieper, Knokke-Heist, Lier, Lokeren, Mol, Oudenaarde, Ronse, Sint-Truiden, Tielt, Tienen, Tongeren, Waregem.

Communes centrales de petites agglomérations régionales au niveau provincial : Asse, Beveren, Bilzen, Blankenberge, Boom, Bree, Diksmuide, Geraardsbergen, Heist-op-den-Berg, Hoogstraten, Leopoldsburg, Lommel, Maaseik, Maasmechelen, Menen, Overpelt, Ninove, Poperinge, Temse, Torhout, Veurne, Wetteren, Zottegem.

Communes limitrophes à une commune située dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale : Asse, Beersel, Dilbeek, Grimbergen, Overijse, Sint-Pieters-Leeuw, Tervuren, Vilvoorde, Zaventem.

Vu pour être annexé au décret du 13 juillet 2001 portant stimulation d'une politique culturelle locale qualitative et intégrale.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

P. DEWAEL

Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports, des Affaires bruxelloises et de la Coopération au Développement,

B. ANCIAUX

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, du Logement et de la Fonction publique,

P. VAN GREMBERGEN) <Erratum, M.B. 28-12-2001, p. 45232>

### TITRE V. - Organisation de la concertation et de la consultation en matière de politique culturelle communale.

##### Article 1. Le présent décret règle une matière communautaire.

##### Article 2. Au sens du présent décret on entend par :

1° politique culturelle intégrale : une politique culturelle basée sur la cohésion entre les différents domaines culturels :

a) le patrimoine culturel : les musées, les archives, la culture populaire, le patrimoine incorporel et meuble;

b) l'animation socioculturelle : les arts amateurs, la vie associative et la formation non formelle des adultes, les bibliothèques et les centres culturels;

c) les arts : les arts de la scène, la littérature, la musique, les arts plastiques et les nouveaux médias, l'architecture, la stylique et les arts appliqués.

Le Gouvernement flamand peut ajouter d'autres domaines de politique à ceux-ci;

4° centre culturel : un centre communautaire qui présente en outre une offre de diffusion culturelle variée et spécifique, s'adressant à la population d'un rayon d'action régional;

### TITRE II. - Objectifs.

##### Article 3. Le présent décret a pour but de stimuler les communes à mettre au point une politique culturelle qualitative et intégrale et fixe à cet effet l'aide aux communes pour :

1° l'élaboration et la mise en oeuvre d'un plan de politique culturelle communale;

2° le développement des activités d'un centre culturel;

### TITRE III. - L'Organisation de la politique culturelle.

### CHAPITRE I. - Le plan communal de politique culturelle et le point d'appui pour la politique culturelle locale.

### Section I. - Le plan communal de politique culturelle.

Le plan de politique culturelle d'une commune ou d'une association de communes est établi pour une période de six ans; une évaluation et une correction intérimaires s'effectuent après trois ans.

Le plan de politique culturelle de la Commission communautaire flamande est établi pour une période de cinq ans; une évaluation et une correction intérimaires s'effectuent au milieu de la durée de validité du plan de politique culturelle.

§ 2. Le plan communal de politique culturelle et le plan directeur en matière d'animation des jeunes tel que défini par le décret du 9 juin 1993 réglant l'octroi de subventions aux administrations communales et à la Commission communautaire flamande pour la mise en oeuvre d'une politique en matière d'animation des jeunes, doivent être concordants.

§ 3. Le plan de politique culturelle des communes de la région bilingue de Bruxelles-Capitale doit concorder avec le plan de politique culturelle de la Commission communautaire flamande.

Le Gouvernement flamand fixe les modalités.

### Section II. - Le point d'appui pour la politique culturelle locale.

§ 2. En vue de la réalisation des tâches principales visées au § 1er, le Gouvernement flamand conclura un contrat de gestion avec le point d'appui.

### TITRE VI. - Dispositions finales.

### CHAPITRE I. - Organisation de la concertation et de la consultation.

##### Article 7. Les communes suivantes peuvent introduire une demande de subventions pour un centre culturel :

1° les communes figurant sur la liste des Villes et Communes jointe en annexe au présent décret, dénommé ci-après la liste.

3° les communes de figurant pas sur la liste, qui ont plus de 30 000 habitants.

### CHAPITRE III. - Les bibliothèques publiques.

### Section I. - Généralités.

### CHAPITRE II. - Centres culturels.

### CHAPITRE III. - Bibliothèques publiques.

##### Article 10. § 1er. Toute bibliothèque publique communale doit remplir les conditions suivantes :

1° présenter une offre étendue d'information pluriforme et indépendante, composée avec soin, adaptée aux besoins du public cible et dans un environnement non commercial;

2° la consultation, dans la bibliothèque, de tous les supports d'information et au moins le prêt de matériel imprimé de la propre collection sont gratuits;

3° présenter un catalogue en ligne connecté à un fichier central de catalogues;

4° être accessible et ouverte au public à des heures qui conviennent aux clients;

6° disposer d'effectifs suffisants, dont au moins la moitié des niveaux A et B, à l'exception du personnel ouvrier et d'entretien;

8° participer à des projets dans le cadre d'une politique orientée sur la région;

9° participer aux initiatives communautaires du VCOB;

10° affecter annuellement au moins 75 pour cent des fonds destinés à l'acquisition de matériel imprimé, à des publications néerlandophones.

### Section III. - Politique orientée sur la région.

##### Article 11. Afin d'appuyer les activités des bibliothèques communales dans la province, chaque province prend l'initiative de mener une politique orientée sur la région.

##### Article 12. Le Gouvernement flamand conclut avec chaque province un accord sur la concrétisation des missions définies à l'article 13 du présent décret.