LegalizeHistorique des réformes
19 AVRIL 2002. - Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2002 et mise à jour au 13-05-2022)
9 versions
· 2002-05-04
2020-01-16
19 AVRIL 2002. - Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et
2017-01-01
19 AVRIL 2002. - Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et
2013-03-04
19 AVRIL 2002. - Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et
Changements du 2013-03-04
@@ -200,6 +200,8 @@
§ 2. Le contrat de gestion est conclu pour une période de cinq ans. Le comité de direction de la Loterie nationale soumet au ministre, au plus tard six mois avant l'expiration du contrat de gestion, un projet de nouveau contrat de gestion. Dans le cas où, lors de l'expiration du contrat de gestion, aucun nouveau contrat de gestion ne serait entré en vigueur, le contrat de gestion est prolongé de plein droit jusqu'au moment où un nouveau contrat de gestion entre en vigueur.
[¹ § 2/1. Au plus tard un mois après réception du projet de nouveau contrat de gestion proposé par le comité de direction de l'entreprise publique, le ministre en fait rapport aux Chambres législatives.]¹
§ 3. Le contrat de gestion règle au moins les matières suivantes :
1° les tâches que la Loterie Nationale assume en vue de l'exécution de ses missions de service public, ci-après dénommées les " tâches de service public ";
@@ -220,6 +222,10 @@
§ 4. Le contrat de gestion ne constitue pas un acte ou règlement visé à l'article 14 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Toutes ses clauses sont réputées contractuelles.
----------
(1)<L [2013-01-29/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013012909), art. 4, 007; En vigueur : 04-03-2013>
##### Article 15. § 1er. Lors de la négociation et de la conclusion du contrat de gestion, l'Etat est représenté par le ministre.
§ 2. Lors de la négociation du contrat de gestion, la Loterie Nationale est représentée par son comité de direction. Le contrat de gestion est soumis à l'approbation du conseil d'administration statuant à la majorité des deux tiers des votes exprimés.
2011-09-14
19 AVRIL 2002. - Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et
2011-01-01
19 AVRIL 2002. - Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et
2010-01-01
19 AVRIL 2002. - Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et
2006-04-21
19 AVRIL 2002. - Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et
2003-01-10
19 AVRIL 2002. - Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et
2002-05-04
19 AVRIL 2002. - Loi relative à la rationalisation du fonctionnement
version originale
Texte à cette date