LegalizeHistorique des réformes
19 AVRIL 2002. - Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2002 et mise à jour au 13-05-2022)
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19 AVRIL 2002. - Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et
2017-01-01
19 AVRIL 2002. - Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et
Changements du 2017-01-01
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### CHAPITRE VII. - La rente de monopole et l'affectation des subsides de la Loterie Nationale.
##### Article 22. Le contrat de gestion fixe les modalités de calcul et de paiement de la rente de monopole, des contributions spéciales et du pourcentage du bénéfice avant impôts qui est prélevé annuellement à des fins de financement de programmes d'aide à des pays en voie de développement, à des fins d'utilité publique définies par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, et pour la dotation annuelle, dont le montant est fixé par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, qui est octroyée à la Caisse nationale des calamités, à la Fondation Roi Baudouin et au [¹ " Fonds belge pour la Sécurité alimentaire " visé à la loi du 19 janvier 2010 abrogeant la loi du 9 février 1999 portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire]¹.
##### Article 22. [² Le contrat de gestion fixe les modalités de calcul et de paiement de la rente de monopole, des contributions spéciales et du pourcentage du bénéfice avant impôts qui est prélevé annuellement à des fins de financement d'interventions d'aide à et de sécurité alimentaire dans des pays en voie de développement et de sécurité alimentaire, à des fins d'utilité publique définies par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, et pour la dotation annuelle, dont le montant est fixé par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, qui est octroyée à la Caisse nationale des calamités et à la Fondation Roi Baudouin]².
Le Roi fixe annuellement, sur proposition du ministre et par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, selon les modalités prévues dans le contrat de gestion, la rente de monopole due par la Loterie Nationale.
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(1)<L [2010-01-19/13](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010011913), art. 13, 004; En vigueur : 01-01-2010>
(2)<L [2016-12-25/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016122501), art. 39, 008; En vigueur : 01-01-2017>
##### Article 23. Conformément au prescrit de l'article 22, le Roi établit annuellement, sur proposition du ministre et par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, le plan de répartition des subsides. Le plan de répartition distingue les différentes fins d'utilité publique concernées. Il précise, s'il échet, les modalités selon lesquelles les autres ministres sont associés à sa mise en oeuvre.
##### Article 24. Le ministre procède, conformément au plan de répartition, à l'affectation des subsides. Cependant, le Roi fixe les contributions spéciales visées à l'article 22, alinéa 3, avant que le plan visé à l'article 23 soit établi.
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L'article 46 entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal prévu à l'article 14, § 1er, approuvant le contrat de gestion.
(NOTE : Entrée en vigueur de l'arrêté royal fixant les premiers statuts de la Loterie Nationale fixée au 16-07-2002, AR 2002-07-09/30, art. 3)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 19 avril 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes,
R. DAEMS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN.
2013-03-04
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