Historique des réformes

# 19 AVRIL 2002. - Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2002 et mise à jour au 13-05-2022)

§ 2. Les actes de la Loterie Nationale sont réputés commerciaux.

3° à collaborer avec les autorités compétentes et les diverses associations oeuvrant dans le secteur à une politique active et coordonnée de prévention et d'assistance en matière de dépendance au jeu.

##### Article 6. § 1er. L'objet social de la société anonyme de droit public Loterie Nationale porte sur :

1° l'organisation, dans l'intérêt général et selon des méthodes commerciales, des loteries publiques dans les formes et selon les (modalités générales) fixées par le Roi sur la proposition du ministre; <L 2002-12-24/31, art. 489, 002; **En vigueur :** 10-01-2003>

4° la gestion administrative des opérations relatives à la distribution et à l'affectation des subsides;

§ 4. La Loterie Nationale peut, par dérogation à l'article 454, 4°, du Code des sociétés, constituer seule une société anonyme et souscrire toutes les actions de celle-ci, ainsi que, par dérogation à l'article 646, § 1er, alinéa 2, dudit Code, posséder toutes les actions d'une société anonyme, sans limitation de durée et sans qu'elle ne soit censée se porter caution solidaire des engagements de cette société.

##### Article 7. Les activités visées à l'article 6, § 1er, 1° à 4°, sont des tâches de service public. La Loterie nationale a le monopole du service visé à l'article 6, § 1er, 1°, ainsi que (le droit pour les services visés à l'article 6, § 1, 1°, 2° et 3°, de faire) usage des outils de la société de l'information. <L 2002-12-24/31, art. 490, 002; **En vigueur :** 10-01-2003>

##### Article 11. § 1er. La gestion journalière, la représentation en ce qui concerne cette gestion, (...) l'exécution des décisions du conseil d'administration (,) la négociation du contrat de gestion (et l'élaboration des modalités d'exécution selon lesquelles sont organisées les loteries publiques, paris, concours et jeux de hasard ainsi que les règles de participation à ces loteries, paris, concours et jeux de hasard), sont confiées à un comité de direction qui se compose de six membres, en ce compris l'administrateur délégué, qui préside le comité de direction. Le mode de fonctionnement du comité de direction est déterminé par les statuts ou, à défaut de clause statutaire, par le conseil d'administration. <L 2002-12-24/31, art. 491, 002; **En vigueur :** 10-01-2003>

### CHAPITRE VI. - Collaboration avec la commission des jeux de hasard.

Le Roi fixera, sur la proposition du ministre et après avis du ministre de la Justice, les modalités de ce contrôle.

Le président de la commission des jeux de hasard informe sans délai l'administrateur délégué de la Loterie nationale des infractions éventuelles constatées à l'occasion des contrôles visés au § 1er.

### CHAPITRE VII. - La rente de monopole et l'affectation des subsides de la Loterie Nationale.