LegalizeHistorique des réformes
21 FEVRIER 2003. - Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2003 et mise à jour au 28-01-2022)
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· 2003-03-28
2021-04-01
21 FEVRIER 2003. - Loi créant un Service des créances alimentaires au s
2020-06-01
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2020-01-01
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2016-07-04
21 FEVRIER 2003. - Loi créant un Service des créances alimentaires au s
Changements du 2016-07-04
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§ 2. A concurrence du montant des avances qu'il a octroyées au créancier d'aliments, le Service des créances alimentaires est subrogé de plein droit au créancier d'aliments, et notamment aux actions et droits civils, ainsi qu'aux garanties dont le créancier dispose en vue de la perception et du recouvrement de sa créance alimentaire.pour le compte et au nom du créancier d'aliments.
##### Article 13. Au plus tôt un mois après la notification visée à l'article 10, le Service des créances alimentaires procède au recouvrement des montants dus au moyen d'une contrainte, conformément aux dispositions de [¹ l'article 3 de la loi domaniale du 22 décembre 1949]¹.
(1)<L [2014-05-12/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014051207), art. 6, 005; En vigueur : 01-08-2014>
##### Article 14. § 1er. Après la signification de la contrainte visée à l'article 13, le Service des créances alimentaires peut, par lettre recommandée à la poste, procéder à une saisie-arrêt exécution des montants et des biens dont le dépositaire ou le débiteur du débiteur d'aliments est redevable ou qu'il doit restituer. La saisie est également notifiée par lettre recommandée à la poste au débiteur d'aliments.
##### Article 13. [¹ Au plus tôt un mois après la notification visée à l'article 10, le Service des créances alimentaires procède au recouvrement des montants dus au moyen d'une contrainte.
La contrainte est décernée par le Service des créances alimentaires; elle est visée et rendue exécutoire par le conseiller général compétent de l'administration du Service public fédéral Finances dont relève le Service des créances alimentaires, ou par un fonctionnaire délégué par lui.
Elle est notifiée par pli recommandé. La remise de la pièce au prestataire de service postal universel vaut notification à compter du troisième jour ouvrable suivant.
La contrainte peut également être signifiée par exploit d'huissier de justice avec commandement de payer.]¹
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(1)<L [2016-07-01/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016070101), art. 88, 006; En vigueur : 01-01-2017. Voir également l'art. 108>
##### Article 14. § 1er. Après [¹ la notification ou]¹ la signification de la contrainte visée à l'article 13, le Service des créances alimentaires peut, par lettre recommandée à la poste, procéder à une saisie-arrêt exécution des montants et des biens dont le dépositaire ou le débiteur du débiteur d'aliments est redevable ou qu'il doit restituer. La saisie est également notifiée par lettre recommandée à la poste au débiteur d'aliments.
§ 2. Pour le surplus, les dispositions visées à l'article 85 bis, § 1er, alinéas 2 et 3, § 2 et § 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée sont d'application.
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(1)<L [2016-07-01/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016070101), art. 89, 006; En vigueur : 01-01-2017. Voir également l'art. 108>
##### Article 15. Lorsque le créancier d'aliments s'est fait autoriser en justice à percevoir, à l'exclusion du débiteur d'aliments, aux conditions et dans les limites déterminées par le jugement, les revenus de ce dernier ou toute autre somme qui lui est due par un tiers, le Service des créances alimentaires peut, sans préjudice des mesures d'exécution ordinaires et après notification par lettre recommandée à la poste de la décision d'intervention, opposer les décisions judiciaires ou la convention visée à l'article 1288, 3° (ou 4°), du Code judiciaire, à tous les tiers débiteurs actuels et futurs. <L 2005-07-11/30, art. 47, 004; **En vigueur :** 22-07-2005>
Le tiers débiteur ne peut, après la notification, effectuer des paiements libératoires qu'auprès du Service des créances alimentaires.
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L'arrêté royal du 31 mai 1933 concernant les déclarations à faire en matière de subventions, indemnités et allocations est applicable.
##### Article 18. Les sommes payées indûment sont récupérées par le Service des créances alimentaires au moyen d'une contrainte, conformément à [¹ l'article 3 de la loi domaniale du 22 décembre 1949]¹.
##### Article 18. Les sommes payées indûment sont récupérées par le Service des créances alimentaires au moyen d'une contrainte, conformément à [² l'article 13, alinéas 2 à 4]².
[¹ En outre, le Service des créances alimentaires peut récupérer d'office les sommes payées indûment au créancier d'aliments :
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(1)<L [2014-05-12/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014051207), art. 8, 005; En vigueur : 01-08-2014>
##### Article 19. A peine de déchéance, le créancier d'aliments ne peut interrompre l'exécution qu'en intentant une action en justice auprès du juge des saisies dans un délai de trois mois à compter de la signification de la contrainte.
(2)<L [2016-07-01/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016070101), art. 90, 006; En vigueur : 01-01-2017. Voir également l'art. 108>
##### Article 19. A peine de déchéance, le créancier d'aliments ne peut interrompre l'exécution qu'en intentant une action en justice auprès du juge des saisies dans un délai de trois mois à compter de [¹ la notification ou]¹ la signification de la contrainte.
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(1)<L [2016-07-01/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016070101), art. 91, 006; En vigueur : 01-01-2017. Voir également l'art. 108>
##### Article 20. Le Service des créances alimentaires peut recourir à la saisie-arrêt exécution visée à l'article 14 pour la récupération à charge du créancier d'aliments.
2014-08-01
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2004-10-01
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2003-03-28
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