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Legalize / Belgique / 21 FEVRIER 2003. - Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2003 et mise à jour au 28-01-2022) / Historique

Historique des réformes

21 FEVRIER 2003. - Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-03-2003 et mise à jour au 28-01-2022)

11 versions · 2003-03-28
2021-04-01
21 FEVRIER 2003. - Loi créant un Service des créances alimentaires au s
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2020-06-01
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2020-01-01
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2019-12-01
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2018-04-09
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2016-07-04
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2014-08-01
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2005-07-22
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2004-10-01
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Changements du 2004-10-01

@@ -36,9 +36,9 @@
2) à charge du créancier d'aliments : 5 % du solde du montant de la créance alimentaire perçue ou recouvrée et des arriérés perçus ou recouvrés.
##### Article 6. Le créancier d'aliments peut demander l'intervention du Service des créances alimentaires lorsque le débiteur d'aliments s'est soustrait à l'obligation de paiement des aliments en tout ou en partie, pour deux échéances, consécutives ou non, au cours des douze mois qui précèdent la demande.
L'application de la présente loi est limitée aux créanciers d'aliments ayant leur domicile ou leur résidence habituelle en Belgique.
##### Article 6. <L 2003-12-22/42, art. 331, 003 ; **En vigueur :** 10-01-2004> Le créancier d'aliments peut demander l'intervention du Service des créances alimentaires lorsque le débiteur d'aliments s'est soustrait à l'obligation de paiement des aliments en tout ou en partie, pour deux termes consécutifs ou non, au cours des douze mois qui précèdent la demande.
Le Service des créances alimentaires octroie son intervention si le créancier d'aliments est domicilié en Belgique et si le débiteur d'aliments est domicilié en Belgique ou y perçoit des revenus.
##### Article 7. La demande est introduite en deux exemplaires auprès du Service des créances alimentaires.
2003-08-17
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2003-03-28
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