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Legalize / Belgique / 19 DECEMBRE 2003. - Loi relative au mandat d'arrêt européen (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2003 et mise à jour au 16-02-2026) / Historique

Historique des réformes

19 DECEMBRE 2003. - Loi relative au mandat d'arrêt européen (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2003 et mise à jour au 16-02-2026)

11 versions · 2003-12-22
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19 DECEMBRE 2003. - Loi relative au mandat d'arrêt européen (NOTE : Con
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