LegalizeHistorique des réformes
19 DECEMBRE 2003. - Loi relative au mandat d'arrêt européen (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2003 et mise à jour au 16-02-2026)
11 versions
· 2003-12-22
2024-06-07
19 DECEMBRE 2003. - Loi relative au mandat d'arrêt européen (NOTE : Con
2024-04-08
19 DECEMBRE 2003. - Loi relative au mandat d'arrêt européen (NOTE : Con
2019-06-03
19 DECEMBRE 2003. - Loi relative au mandat d'arrêt européen (NOTE : Con
2018-11-08
19 DECEMBRE 2003. - Loi relative au mandat d'arrêt européen (NOTE : Con
Changements du 2018-11-08
@@ -126,7 +126,11 @@
§ 3. En matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution du mandat d'arrêt européen ne pourra être refusée pour le motif que la loi belge n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes ou impôts, de douane et de change que la législation de l'Etat d'émission.
§ 4. Pour l'application du paragraphe 2, 14°, les faits d'avortement visés par l'article 350, alinéa 2, du Code pénal et les faits d'euthanasie visés par la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie ne sont pas considérés comme couverts par la notion d'homicide volontaire.
§ 4. Pour l'application du paragraphe 2, 14°, les faits d'avortement visés par l'[¹ article 2 de la loi du 15 octobre 2018 relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal, modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives]¹ et les faits d'euthanasie visés par la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie ne sont pas considérés comme couverts par la notion d'homicide volontaire.
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(1)<L [2018-10-15/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018101503), art. 10, 008; En vigueur : 08-11-2018>
##### Article 6. L'exécution peut être refusée dans les cas suivants :
2018-07-28
19 DECEMBRE 2003. - Loi relative au mandat d'arrêt européen (NOTE : Con
2017-11-29
19 DECEMBRE 2003. - Loi relative au mandat d'arrêt européen (NOTE : Con
2017-06-01
19 DECEMBRE 2003. - Loi relative au mandat d'arrêt européen (NOTE : Con
2016-11-27
19 DECEMBRE 2003. - Loi relative au mandat d'arrêt européen (NOTE : Con
2016-02-29
19 DECEMBRE 2003. - Loi relative au mandat d'arrêt européen (NOTE : Con
2014-05-24
19 DECEMBRE 2003. - Loi relative au mandat d'arrêt européen (NOTE : Con
2003-12-22
19 DECEMBRE 2003. - Loi relative au mandat d'arrêt européen (NOTE :
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Texte à cette date