Historique des réformes

##### Article 11. § 1er. Dans les [³ quarante-huit]³ heures qui suivent la privation effective de liberté, la personne concernée est présentée au juge d'instruction, qui l'informe :

(3)<L [2017-10-31/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017103106), art. 27, 006; En vigueur : 29-11-2017>

##### Article 10/1. [¹ [³ Sans retard indu après]³ la privation effective de liberté et avant l'audition par le juge d'instruction, une déclaration écrite des droits est remise à l'intéressé afin de l'informer :

3° qu'il sera déféré devant un juge d'instruction dans les [³ quarante-huit]³ heures de sa privation effective de liberté;

(3)<L [2017-10-31/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017103106), art. 26, 006; En vigueur : 29-11-2017>

##### Article 10/2. [¹ La personne recherchée qui ne comprend pas la langue dans laquelle le mandat d'arrêt est établi ou dans laquelle il a été traduit par l'Etat membre d'émission reçoit, avant que la chambre du conseil ne statue sur l'exécution du mandat d'arrêt européen conformément à l'article 16 et au plus tard avant qu'une décision définitive ne soit rendue sur cette exécution, soit une traduction écrite du mandat d'arrêt européen dans une langue qu'elle comprend, soit une traduction orale du mandat d'arrêt européen ou un résumé oral des actes de procédure essentiels, dans une langue qu'elle comprend. Le traduction orale ou le résumé oral doit être de nature à ne pas porter atteinte au caractère équitable de la procédure et être mentionné(e) dans le procès-verbal.]¹

----------

(1)<Inséré par L [2016-10-28/07](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016102807), art. 18, 005; En vigueur : 01-06-2017>