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19 DECEMBRE 2003. - Loi relative au mandat d'arrêt européen (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2003 et mise à jour au 16-02-2026)
11 versions
· 2003-12-22
2024-06-07
19 DECEMBRE 2003. - Loi relative au mandat d'arrêt européen (NOTE : Con
2024-04-08
19 DECEMBRE 2003. - Loi relative au mandat d'arrêt européen (NOTE : Con
Changements du 2024-04-08
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§ 4. Dans les quinze jours de l'appel, la chambre des mises en accusation statue sur l'appel, le procureur général, la personne concernée assistée ou représentée par son avocat entendus. En vue de statuer, elle procède aux vérifications prévues à l'article 16, § 1er.
§ 5. Vingt-quatre heures au moins avant la comparution, les lieu, jour et heure de la comparution sont indiqués dans le registre visé à l'article 17, § 2, et le greffier en donne avis, par télécopieur ou par lettre recommandée à la poste, à la personne concernée et à son avocat.
§ 5. Vingt-quatre heures au moins avant la comparution, les lieu, jour et heure de la comparution sont indiqués dans le registre visé à l'article 17, § 2, et le greffier en donne avis, [¹ par télécopie, par lettre simple ou par voie électronique]¹, à la personne concernée et à son avocat.
Le dossier est mis à la disposition de la personne concernée et de son avocat pendant le dernier jour ouvrable avant la comparution.
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§ 7. La décision sur l'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les conditions prévues à l'article 18.
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(1)<L [2024-03-27/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024032702), art. 38, 010; En vigueur : 08-04-2024>
##### Article 15. Si le juge d'instruction estime que les informations communiquées par l'Etat membre d'émission dans le mandat d'arrêt européen sont insuffisantes pour permettre la décision sur la remise, il demande la fourniture d'urgence des informations complémentaires nécessaires et peut fixer une date limite pour leur réception, en tenant compte de la nécessité de respecter le délai fixé à l'article 16, § 1er.
##### Article 16. § 1er. Dans les quinze jours de l'arrestation, la chambre du conseil, sur le rapport du juge d'instruction, le procureur du Roi et la personne concernée assistée ou représentée par son avocat entendus, statue par une décision motivée sur l'exécution du mandat d'arrêt européen.
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4° il y a lieu de demander les garanties prévues aux articles 7 et 8.
§ 2. Vingt-quatre heures au moins avant la comparution, les lieu, jour et heure de la comparution sont indiqués dans un registre spécial tenu au greffe et le greffier en donne avis, par télécopieur ou par lettre recommandée à la poste, à la personne concernée et à son avocat.
§ 2. Vingt-quatre heures au moins avant la comparution, les lieu, jour et heure de la comparution sont indiqués dans un registre spécial tenu au greffe et le greffier en donne avis, [¹ par télécopie, par lettre simple ou par voie électronique]¹, à la personne concernée et à son avocat.
Le dossier est mis à la disposition de la personne concernée et de son avocat pendant le dernier jour ouvrable avant la comparution.
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§ 5. Si la chambre du conseil ne statue pas dans le délai prévu au paragraphe 1er, le juge d'instruction ordonne la mise en liberté de la personne, sauf appel par le ministère public dans les 24 heures de cette ordonnance devant la chambre des mises en accusation conformément à l'article 17.
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(1)<L [2024-03-27/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024032702), art. 39, 010; En vigueur : 08-04-2024>
##### Article 17. § 1er. La personne concernée et le ministère public peuvent faire appel de la décision de la chambre du conseil devant la chambre des mises en accusation. L'appel doit être interjeté dans un délai de vingt-quatre heures, qui court contre le ministère public à compter du jour de la décision et contre la personne concernée du jour où elle lui est signifiée [¹ ou du jour où elle est signifiée à son domicile ou à son domicile élu]¹.
§ 2. L'appel est interjeté par déclaration au greffe du tribunal de première instance et inscrite dans un registre ouvert à cet effet.
§ 3. Vingt-quatre heures au moins avant la comparution, les lieu, jour et heure de la comparution sont indiqués dans le registre visé au § 2 et le greffier en donne avis, par télécopieur ou par lettre recommandée à la poste, à la personne concernée et à son avocat.
§ 3. Vingt-quatre heures au moins avant la comparution, les lieu, jour et heure de la comparution sont indiqués dans le registre visé au § 2 et le greffier en donne avis, [² par télécopie, par lettre simple ou par voie électronique]², à la personne concernée et à son avocat.
Le dossier est mis à la disposition de la personne concernée et de son avocat pendant le dernier jour ouvrable avant la comparution.
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(1)<L [2014-04-25/23](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014042523), art. 87, 002; En vigueur : 24-05-2014>
(2)<L [2024-03-27/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2024032702), art. 40, 010; En vigueur : 08-04-2024>
##### Article 18. § 1. La décision sur l'appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, par le ministère public et la personne concernée, dans un délai de vingt-quatre heures, qui court contre le ministère public à compter du jour de la décision et contre la personne concernée du jour où elle lui est signifiée [¹ ou du jour où elle est signifiée à son domicile ou à son domicile élu]¹.
§ 2. Le dossier est transmis au greffe de la Cour de cassation dans les vingt-quatre heures à compter du pourvoi. Les moyens de cassation peuvent être décrits soit dans l'acte de pourvoi, soit dans un écrit déposé à cette occasion, soit dans un mémoire qui doit parvenir au greffe de la Cour de cassation au plus tard le cinquième jour après la date du pourvoi.
2019-06-03
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2018-11-08
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