LegalizeHistorique des réformes
19 DECEMBRE 2003. - Loi relative au mandat d'arrêt européen (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2003 et mise à jour au 16-02-2026)
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· 2003-12-22
2024-06-07
19 DECEMBRE 2003. - Loi relative au mandat d'arrêt européen (NOTE : Con
2024-04-08
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2019-06-03
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2017-11-29
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2017-06-01
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2016-11-27
19 DECEMBRE 2003. - Loi relative au mandat d'arrêt européen (NOTE : Con
2016-02-29
19 DECEMBRE 2003. - Loi relative au mandat d'arrêt européen (NOTE : Con
Changements du 2016-02-29
@@ -242,13 +242,15 @@
§ 3. En cas de consentement de la personne concernée et sous la réserve du contrôle opéré par le juge d'instruction sur la base de l'article 14, le procureur du Roi décide de l'exécution du mandat d'arrêt européen.
§ 4. [² ...]²
§ 4. [² La décision du procureur du Roi d'exécuter le mandat d'arrêt européen conformément au paragraphe 3 constitue le titre de détention jusqu'à la remise effective de la personne à l'Etat d'émission.
Le procureur du Roi peut, dans les conditions visées à l'article 11, §§ 4 et 5, prévoir la mise en liberté sous conditions ou sous caution de la personne concernée jusqu'à la remise effective de la personne à l'Etat d'émission.]²
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(1)<L [2014-04-25/23](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014042523), art. 85, 002; En vigueur : 24-05-2014>
(2)<L [2014-04-25/23](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2014042523), art. 86, 002; En vigueur : 24-05-2014>
(2)<L [2016-02-05/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016020511), art. 142, 003; En vigueur : 29-02-2016>
### Sous-Section 4. - La décision sur l'exécution du mandat d'arrêt européen.
2014-05-24
19 DECEMBRE 2003. - Loi relative au mandat d'arrêt européen (NOTE : Con
2003-12-22
19 DECEMBRE 2003. - Loi relative au mandat d'arrêt européen (NOTE :
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