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19 DECEMBRE 2003. - Loi relative au mandat d'arrêt européen (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2003 et mise à jour au 16-02-2026)
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19 DECEMBRE 2003. - Loi relative au mandat d'arrêt européen (NOTE : Con
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2018-07-28
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Changements du 2018-07-28
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### CHAPITRE IV. - L'émission d'un mandat d'arrêt européen par une autorité judiciaire belge.
##### Article 32. § 1er. Lorsqu'il y a lieu de croire qu'une personne recherchée aux fins de poursuites pénales se trouve sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, le juge d'instruction émet un mandat d'arrêt européen selon les formes et dans les conditions prévues aux articles 2 et 3. Le mandat d'arrêt européen émis aux fins de poursuites pénales ne peut être délivrée qu'aux conditions imposées par la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
##### Article 32. § 1er. Lorsqu'il y a lieu de croire qu'une personne recherchée aux fins de poursuites pénales se trouve sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, le juge d'instruction [¹ , ou le procureur du Roi en exécution du mandat d'arrêt décerné, selon le cas, par le tribunal ou la cour,]¹ émet un mandat d'arrêt européen selon les formes et dans les conditions prévues aux articles 2 et 3. Le mandat d'arrêt européen émis aux fins de poursuites pénales ne peut être délivrée qu'aux conditions imposées par la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
[¹ § 1er/1. Lorsqu'il y a lieu de croire qu'un mineur ayant atteint l'âge de seize ans accomplis au moment des faits et à l'encontre duquel une mesure provisoire privative de liberté a été prononcée par le juge ou le tribunal de la jeunesse sur la base des dispositions prises en vertu des articles 128, 130 et 135 de la Constitution et de l'article 5, § 1er, II, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, se trouve sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, le procureur du Roi émet un mandat d'arrêt européen selon les formes et dans les conditions prévues aux articles 2 et 3.]¹
§ 2. Lorsqu'il y a lieu de croire qu'une personne recherchée aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté se trouve sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, le procureur du Roi émet un mandat d'arrêt européen selon les formes et dans les conditions prévues aux articles 2 et 3.
Si, dans ce cas, la peine ou la mesure de sûreté ont été prononcées par une décision rendue par défaut, et si la personne recherchée n'a pas été citée personnellement ni informée autrement de la date et du lieu de l'audience qui a mené à la décision rendue par défaut, le mandat d'arrêt européen indique que la personne recherchée aura la possibilité de faire opposition en Belgique et d'être jugée en sa présence.
[¹ § 2/1. Lorsqu'il y a lieu de croire qu'un mineur ayant atteint l'âge de seize ans accomplis au moment des faits et à l'encontre duquel une mesure privative de liberté a été prononcée par le tribunal de la jeunesse sur la base des dispositions prises en vertu des articles 128, 130 et 135 de la Constitution et de l'article 5, § 1er, II, 6°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, se trouve sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, le procureur du Roi émet un mandat d'arrêt européen selon les formes et dans les conditions prévues aux articles 2 et 3.
Le cas échéant, l'alinéa 2 du paragraphe 2 est d'application par analogie.]¹
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(1)<L [2018-07-11/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018071102), art. 13, 007; En vigueur : 28-07-2018>
##### Article 33. § 1er. Le mandat d'arrêt européen est établi dans les formes prescrites en annexe de la présente loi.
§ 2. Lorsque le lieu où se trouve la personne est connu, le mandat d'arrêt européen peut être adressé directement à l'autorité judiciaire d'exécution.
2017-11-29
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