Legalize18 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le Code de la fonction publique wallonne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 24-07-2025)
l'enfant accueilli dans un foyer en vue de son adoption ou de l'exercice d'une tutelle officieuse;
l'enfant de l'agent ou de son conjoint qui a été désigné comme tuteur;
l'enfant dont la garde a été confiée à l'agent ou à son conjoint désigné comme subrogé tuteur;
l'interdit dont la garde a été confiée à l'agent ou à son conjoint désigné comme tuteur.
§ 2. Après avoir recueilli l'avis du supérieur hiérarchique de rang A3 au moins de l'agent concerné, le directeur général de la Direction générale concernée apprécie les raisons invoquées en même temps qu'il se prononce sur la compatibilité du calendrier de travail visé à l'article 370ter, § 2, alinéa 3.
§ 3. L'agent qui bénéficie de l'autorisation visée au § 1er est tenu d'accomplir 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la durée des prestations à temps plein. Ces prestations s'effectuent, dans le respect du cycle visé à l'article 370ter, § 1er.
§ 4. L'autorisation de travail à temps partiel est accordée pour une période de trois mois au moins prorogeable sans limite dans le temps, pour autant que des raisons du même ordre subsistent.
Chaque prorogation est subordonnée à une demande de l'agent, introduite un mois avant l'expiration du congé en cours.
Moyennant un préavis d'un mois, l'agent peut demander qu'il soit mis fin avant expiration à un congé en cours.
Le congé n'est pas rémunéré. Il est assimilé pour le surplus à une période d'activité de service.]¹
(1)2009-03-27/47, art. 178, 024; En vigueur : 01-05-2009>
Article 455. [¹ Le congé pour prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales est suspendu dès que l'agent obtient :
1° un congé pour accomplir un stage ou une période d'essai visé à l'article 377;
2° un congé pour suivre les cours de protection civile ou pour remplir en temps de paix des prestations au corps de protection civile, visé à l'article 378;
3° un congé de maternité;
4° un congé de [³ maternité transféré]³ visé à l'article 396;
5° un congé de [³ naissance]³ visé à l'article 397;
6° [² un congé d'adoption ou un congé d'accueil, tous deux visés]² aux articles 398 et 399;
7° un congé parental sous forme d'interruption de la carrière visé à l'article 400;
8° un congé parental visé à l'article 400bis ;
9° un congé pour motif impérieux d'ordre familial visé aux articles 401 à 404;
10° un congé pour mission visé aux articles 435 à 444;
11° un congé pour présenter sa candidature aux élections de certaines assemblées visé aux articles 483 à 484;
12° le congé pour l'exercice d'une fonction au sein d'un cabinet ministériel, ou d'un secrétariat, de la cellule de coordination générale de la politique générale, ou d'une cellule de politique générale des membres du Gouvernement fédéral ou au sein du Cabinet d'un mandataire local, visé aux articles 485 à 490;
13° un congé pour exercer une activité auprès d'un groupe politique reconnu d'une assemblée législative fédérale, communautaire ou régionale ou auprès d'un président d'un de ces groupes, visé aux articles 491 à 496;
14° un congé pour mise à disposition du Roi ou d'un Prince ou d'une Princesse de Belgique, visé aux articles 497 à 499;
15° un congé visé à l'article 77, § 1er, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;
16° un congé en vue de l'accomplissement de certaines prestations militaires en temps de paix ainsi que de services dans la protection civile ou de tâches d'utilité publique en application des lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20 février 1980]¹
(1)2009-03-27/47, art. 179, 024; En vigueur : 01-05-2009>
(2)2022-04-06/05, art. 11, 081; En vigueur : 01-06-2022>
(3)2022-12-01/05, art. 12, 082; En vigueur : 01-01-2023>
Article 472. [¹ La période d'absence de l'agent est considérée comme une période de congé et est assimilée pour le surplus à une période d'activité de service. Toutefois, il ne peut pas faire valoir ses titres à la promotion.
L'agent ne peut pas non plus obtenir un congé pour motif impérieux d'ordre familial ni être autorisé à exercer des prestations réduites pour quelque motif que ce soit, [² ...]², ni obtenir un régime d'interruption à mi-temps de la carrière professionnelle.]¹
(1)2009-03-27/47, art. 183, 024; En vigueur : 01-05-2009>
(2)2010-09-02/02, art. 5, 027; En vigueur : 24-09-2010>
Article 511. (Antérieurement LIV.TI.7.) La participation du personnel à des jurys, comités, conseils ou commissions siégeant au sein des administrations de la Région wallonne ne donne pas lieu à l'octroi d'une allocation spéciale.
Les arrêtés du Gouvernement wallon (...) relatifs à l'octroi des allocations prévoient des exceptions à la règle énoncée à l'alinéa 1er lorsque la participation visée entraîne régulièrement des sujétions absorbantes nécessitant des prestations supplémentaires directes sortant du cadre de l'activité normale du bénéficiaire. 2007-02-15/58, art. 93, 015; **En vigueur :** 12-04-2007>
Article 512. (abrogé) 2007-02-15/58, art. 94, 015; **En vigueur :** 12-04-2007>
Article 524. (Antérieurement LIV.TII.CI.5.) § 1er. Les bénéficiaires astreints à des déplacements fréquents au moyen de transports en commun reçoivent un abonnement général quand leur activité s'étend habituellement à toute l'étendue du territoire de la Région wallonne, et un abonnement limité quand (ils) exercent effectivement leurs fonctions sur une partie du territoire de la Région. 2007-02-15/58, art. 95, 015; **En vigueur :** 12-04-2007>
§ 2. Les bénéficiaires qui ne sont pas pourvus d'un abonnement obtiennent de leur administration, pour leurs déplacements en chemin de fer, les titres de transport requis.
Article 530. (Antérieurement LIV.TII.CI.11.) Les autorisations d'utiliser, pour les besoins du service, un véhicule motorisé personnel, font l'objet d'un arrêté pris par le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, sur avis favorable de l'Inspecteur des finances. Les autorisations ne sont valables que jusqu'au 31 décembre de chaque année; elles sont subordonnées à la tenue d'un livret de courses, (identique) à celui prévu à l'article 529. [¹ les fonctionnaires généraux]¹ sont toutefois dispensés de la tenue de ce livret. 2007-02-15/58, art. 96, 015; **En vigueur :** 12-04-2007>
L'arrêté ministériel fixe le maximum kilométrique annuel autorisé par personne et, éventuellement, la localité dont il est question dans l'article 533, alinéa 2.
Toutefois, le maximum kilométrique peut être fixé par secrétariat général et par direction générale.
(1)2009-03-27/47, art. 202, 024; En vigueur : 01-05-2009>
Article 531. (Antérieurement LIV.TII.CI.12.) Les personnes qui utilisent pour leurs déplacements de service un véhicule à moteur personnel ont droit, pour couvrir tous les frais résultant de l'utilisation du véhicule à moteur personnel, à une indemnité kilométrique [² dont le montant correspond au montant prévu pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale tel qu'indexé conformément à l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale]².
L'indemnité kilométrique couvre tous les frais à l'exception des frais de parking et de stationnement payant exposés lors de l'accomplissement des déplacements de service et de l'assurance tous risques pour couvrir les risques encourus par les agents utilisant leur véhicule motorisé personnel pour les besoins du service.
[² L'article 514 n'est pas applicable au montant de l'indemnité kilométrique visée à l'alinéa 1er.]²
(1)2010-04-22/15, art. 2, 025; En vigueur : 01-01-2009>
(2)2023-02-02/01, art. 1, 083; En vigueur : 01-07-2022>
Article 535. (Antérieurement LIV.TII.CI.16.) Les dispositions des articles 530, 531 et 532 ne sont pas d'application pour :
1° les personnes étrangères à l'administration faisant partie de chambres de recours, de commissions ou de jurys lorsqu'elles se rendent au siège de la chambre de recours, de la commission ou du jury dont elles font partie;
2° les bénéficiaires qui ne disposent pas d'un moyen de transport appartenant à l'administration ou d'une autorisation d'utiliser leur véhicule motorisé personnel, telle que visée à l'article 530, et qui utilisent leur véhicule personnel pour les déplacements de service occasionnels;
3° (abrogé) 2007-02-15/58, art. 98, 016; **En vigueur :** 12-04-2007>
Dans ces cas, les intéressés bénéficient d'une indemnité, égale au montant qui aurait été déboursé par la Région en cas d'utilisation des moyens de transport en commun (telle que définie) par les articles 523 à 527, prise en charge par [¹ la Région]¹ ou l'organisme d'intérêt public qui emploie l'agent ou pour qui la chambre de recours, la commission ou le jury doit siéger. 2007-02-15/58, art. 98, 016; **En vigueur :** 12-04-2007>
(1)2009-03-27/47, art. 204, 024; En vigueur : 01-05-2009>
Article 547. (Antérieurement LIV.TII.CIII.2.) Pour le transport organisé par la Société nationale des Chemins de fer belges, l'intervention dans le prix de la carte train assimilée à l'abonnement social, au sens de l'arrêté royal du 28 juillet 1962 d'exécution de la loi du 27 juillet 1962 établissant une intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés, est égale (au) prix d'une carte train de deuxième classe. 2007-02-15/58, art. 99, 016; **En vigueur :** 01-01-2006>
Article 548. (Antérieurement LIV.TII.CIII.3.) Pour le transport urbain et suburbain organisé par les sociétés régionales de transports publics, l'intervention dans le prix d'abonnement est fixée à (...) ce prix. 2007-02-15/58, art. 100, 016; **En vigueur :** 01-01-2006>
[¹ En outre, pour autant que l'agent ne dispose pas d'un arrêt à moins d'un kilomètre de son domicile ou de son lieu de travail habituel, l'ensemble des montants demandés par une société régionale de transports publics pour la mise à disposition d'un vélo pliable est pris en charge par la Région.]¹
(1)2012-10-18/04, art. 32, 032; En vigueur : 01-11-2012>
Article 549. (Antérieurement LIV.TII.CIII.4.) Lorsque le bénéficiaire combine plusieurs moyens de transports en commun publics pour effectuer le trajet aller et retour de sa résidence habituelle à son lieu de travail et qu'il n'est délivré qu'un seul titre de transport pour couvrir la distance totale, l'intervention est égale (au) montant combiné. 2007-02-15/58, art. 101, 016; **En vigueur :** 01-01-2006>
Article 551. 2007-02-15/58, art. 102, 016; **En vigueur :** 01-01-2006> La Région peut toutefois conclure avec les sociétés de transport en commun des conventions aux termes desquelles elle paye directement à la société le montant de son intervention dans les frais de transport de l'agent.
Article 553. (Antérieurement LIV.TII.CIII.8.) La nécessité d'utiliser le véhicule personnel, telle que décrite à l'article 552, est prouvée :
1° (pour l'article 552, 1°), par un certificat médical qui est présenté en cas de doute pour contrôle au service de médecine du travail; dans certains cas, il est accepté que le véhicule soit conduit par un tiers; 2007-02-15/58, art. 103, 016; **En vigueur :** 12-04-2007>
2° (pour l'article 552, 2°), par des attestations des sociétés de transports en commun publics, qui desservent les régions concernées, dans lesquelles il est clairement affirmé qu'il n'y a aucune offre, ou du moins pas aux moments nécessaires, de transports publics; 2007-02-15/58, art. 103, 016; **En vigueur :** 12-04-2007>
3° (pour l'article 552, 3°), par une attestation de l'autorité qui convoque l'intéressé, dans laquelle il est explicitement mentionné que tout délai ou perte de temps aurait des conséquences défavorables sérieuses; 2007-02-15/58, art. 103, 016; **En vigueur :** 12-04-2007>
4° (pour l'article 552, 4°), par une comparaison établie sur la base des indicateurs horaires des sociétés de transports en commun publics et motivée par le bénéficiaire. 2007-02-15/58, art. 103, 016; **En vigueur :** 12-04-2007>
Article 568. (Antérieurement LIV.TIII.CII.2.) § 1er. A dater de leur entrée en fonction, (les agents et les membres du personnel contractuel visés à l'article 565), § 2, reçoivent, lorsqu'ils ne bénéficient pas effectivement du logement, une allocation qui en tient lieu. 2007-02-15/58, art. 104, 016; **En vigueur :** 12-04-2007>
§ 2. L'allocation est accordée par le ministre compétent.
§ 3. Elle est fixée à 10 % du montant brut du traitement moyen du bénéficiaire.
§ 4. Elle est payée mensuellement et à terme échu. Lorsqu'elle n'est pas due pour le mois entier, elle est versée proportionnellement aux tâches de gardiennage réellement exercées au cours du mois.
Article 569. (Antérieurement LIV.TIII.CII.3.) Les personnes visées à l'article 565, § 2, ont droit au bénéfice de la gratuité du logement à partir de la date à laquelle (elles) prennent leurs fonctions. 2007-02-15/58, art. 105, 016; **En vigueur :** 12-04-2007>
(Elles perdent) le bénéfice de la gratuité du logement pendant les périodes excédant 40 jours au cours desquelles (elles sont restées éloignées) du service pour quelle que raison que ce soit autre que : 2007-02-15/58, art. 105, 016; **En vigueur :** 12-04-2007>
1° les congés annuels de vacances et jours fériés, les congés de circonstances, les congés exceptionnels, les congés à but philanthropique, les congés, pour examens médicaux prénatals, pour motifs impérieux d'ordre familial, de maternité, parentaux, [¹ de maternité transféré, de naissance, d'adoption, d'accueil]¹;
2° les congés pour cause d'accident de travail, de maladie, y compris les périodes de disponibilité;
3° les congés pour prestations réduites autorisées après une absence pour maladie;
4° les congés pour prestations réduites autorisées pour des raisons d'ordre social ou familial;
5° les congés pour promotion sociale et pour participer à des activités de formation;
6° les congés pour interruption de la carrière professionnelle à mi-temps;
7° les conges pour don de moelle osseuse, d'organes ou de tissus, ainsi que pour accompagner et assister des handicapés et des malades au cours de voyages et de séjours de vacances organisés en Belgique ou à l'étranger;
8° les conges pour départ anticipé à mi-temps.
9° la semaine volontaire de quatre jours.
Les agents éloignés du service pour les raisons évoquées aux points 3, 4, 6 et 9 ci-dessus sont tenus d'assumer les sujétions spéciales du gardiennage, définit par l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 réglant la valorisation des prestations irrégulières et des prestations de garde et de rappel et l'octroi d'allocations relatives à des travaux spécifiques comme s'ils exerçaient des prestations complètes.
(1)2022-12-01/05, art. 13, 082; En vigueur : 01-01-2023>
Article N3. Annexe III. - Niveaux auxquels donnent accès diplômes et certificats d'études.
Article 1N3. [¹ CHAPITRE Ier.
Les diplômes et certificats qui peuvent être pris en considération pour l'admission dans les services du Gouvernement wallon selon les niveaux sont les suivants :
NIVEAU A.
1° les diplômes de master, de médecin et de médecin vétérinaire délivrés au terme d'études de base de deuxième cycle par une université, une Haute Ecole, une Ecole supérieure des Arts ou un établissement d'enseignement supérieur de promotion sociale conformément au décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, ou délivrés par un jury de la Communauté française conformément au même décret;
2° le diplôme de docteur délivré par une université conformément au décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études;
3° les diplômes de grades équivalents aux grades visés aux 1° et 2° délivrés en application de législations de la Communauté française ou nationales antérieures;
4° les diplômes de grades équivalents aux grades visés aux 1° et 2° délivrés en application de la législation de la Communauté germanophone, de la Communauté flamande ou de l'Etat fédéral. Peuvent notamment être pris en considération les diplômes délivrés par l'Ecole royale militaire donnant droit au titre d'ingénieur civil, de licencié ou de master en vertu de la loi du 11 septembre 1933 sur la protection des titres d'enseignement supérieur;
5° les certifications professionnelles délivrées par les opérateurs publics belges de formation ou de validation des compétences qui sont positionnées au niveau 7 au moins du cadre des certifications institué par les autorités compétentes en exécution de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, ou avec les recommandations postérieures qui la remplacent;
6° sur décision du Gouvernement, les diplômes, certificats d'études ou autres titres admis pour l'accès au niveau B s'ils sont complétés par une autorisation d'accès au niveau A délivrée sur la base d'une validation des acquis de l'expérience, conformément à la procédure et aux conditions arrêtées par le Gouvernement.
NIVEAU B.
1° le diplôme de bachelier délivré au terme d'études de base de type court par une université, une Haute Ecole, une Ecole supérieure des Arts ou un établissement d'enseignement supérieur de promotion sociale conformément au décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, ou délivré par un jury de la Communauté française conformément au même décret;
2° les diplômes de grades équivalents au grade visé au 1° délivrés en application de législations de la Communauté française ou nationales antérieures;
Le grade de candidat sanctionnant des études de base de type court de deux ans est considéré comme équivalent au grade de bachelier;
3° les diplômes de grades équivalents au grade visé au point 1° délivrés en application de la législation de la Communauté germanophone, de la Communauté flamande ou de l'Etat fédéral. Sont notamment admis les diplômes délivrés par l'Ecole royale militaire donnant droit au titre de candidat ingénieur civil, de candidat ou de bachelier en vertu de la loi du 11 septembre 1933 sur la protection des titres d'enseignement supérieur;
4° les certifications professionnelles délivrées par les opérateurs publics belges de formation ou de validation des compétences qui sont positionnées au niveau 5 au moins du cadre des certifications institué par les autorités compétentes en exécution de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, ou avec les recommandations postérieures qui la remplacent.
Tant qu'ils ne sont pas positionnés dans le cadre des certifications, sont assimilés à des certifications professionnelles positionnées au niveau 5 au moins :
le diplôme obtenu dans la filière de coordination et d'encadrement visée dans le décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance pour les indépendants et petites et moyennes entreprises, à la condition que le certificat d'enseignement secondaire supérieur ait été exigé pour l'inscription à la formation;
le diplôme de chef d'entreprise délivré en application de l'accord de coopération relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, à la condition que le certificat d'enseignement secondaire supérieur ait été exigé pour l'inscription à la formation;
5° les diplômes, certificats d'études ou autres titres qui peuvent être pris en considération pour l'admission au niveau A;
6° sur décision du Gouvernement, les diplômes, certificats d'études ou autres titres admis pour l'accès au niveau C s'ils sont complétés par une autorisation d'accès au niveau B délivrée sur la base d'une validation des acquis de l'expérience, conformément à la procédure et aux conditions arrêtées par le Gouvernement.
NIVEAU C.
1° le certificat d'enseignement secondaire supérieur visé par l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire, délivré par un établissement d'enseignement de plein exercice ou de promotion sociale, par un centre d'éducation et de formation en alternance ou par un jury de la Communauté française;
2° le certificat d'études de sixième année professionnelle visé par l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire, délivré par un établissement d'enseignement de plein exercice ou de promotion sociale, par un centre d'éducation et de formation en alternance ou par un jury de la Communauté française;
3° le certificat de qualification visé par l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire, délivré par un établissement d'enseignement de plein exercice ou de promotion sociale ou par un centre d'éducation et de formation en alternance;
4° le diplôme d'aptitude à accéder à l'enseignement supérieur délivré par un jury de la Communauté française en application du décret du 27 octobre 2016 portant organisation des jurys de la Communauté française de l'enseignement secondaire ordinaire;
5° les diplômes et certificats équivalents aux certificats visés aux 1° à 4° délivrés en application de législations de la Communauté française ou nationales antérieures;
6° les diplômes et certificats équivalents aux certificats visés aux 1° à 4° délivrés en application de la législation de la Communauté germanophone, de la Communauté flamande ou de l'Etat fédéral;
7° les certifications professionnelles délivrées par les opérateurs publics belges de formation ou de validation des compétences qui sont positionnées au niveau 3 au moins du cadre des certifications institué par les autorités compétentes en exécution de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, ou avec les recommandations postérieures qui la remplacent.
Tant qu'ils ne sont pas positionnés dans le cadre des certifications, sont assimilés à des certifications professionnelles positionnées au niveau 3 au moins du cadre des certifications les certificats d'apprentissage délivrés en application de l'accord de coopération relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne.
Tant qu'ils ne sont pas positionnés dans le cadre des certifications, sont assimilés à des certifications professionnelles positionnées au niveau 3 au moins du cadre des certifications :
le diplôme obtenu dans la filière de coordination et d'encadrement visée dans le décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance pour les indépendants et petites et moyennes entreprises, si le certificat d'enseignement secondaire supérieur n'est pas exigé pour l'inscription à la formation;
le diplôme de chef d'entreprise délivré en application de l'accord de coopération relatif à la Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et la tutelle de l'Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, conclu le 20 février 1995 par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne, si le certificat d'enseignement secondaire supérieur n'est pas exigé pour l'inscription à la formation;
8° les diplômes, certificats d'études ou autres titres qui peuvent être pris en considération pour l'admission aux niveaux A et B;
9° sur décision du Gouvernement, les certificats d'enseignement secondaire du deuxième degré et les certificats d'enseignement secondaire inférieur ou les certifications professionnelles délivrées par les opérateurs publics belges de formation et de validation des compétences qui sont positionnées au niveau 2 du cadre des certifications institué par les autorités compétentes en exécution de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, ou avec les recommandations postérieures qui la remplacent, s'ils sont complétés par une autorisation d'accès au niveau C délivrée sur la base d'une validation des acquis de l'expérience, conformément à la procédure et aux conditions arrêtées par le Gouvernement;
NIVEAU D.
Aucun diplôme ou certificat d'études n'est requis, sans préjudice de la possibilité d'exiger la possession de diplômes ou certificats d'études particuliers pour l'accès à certains emplois lorsque cette condition est justifiée par le caractère technique ou spécialisé du métier ou de la fonction.
Sauf dans les cas visés au point 4°, alinéa 2, du niveau B et au point 7°, alinéas 2 et 3, du niveau C, toute certification professionnelle qui n'était pas encore positionnée au moment où le document qui l'atteste a été établi est prise en considération à partir du moment où elle est positionnée à un niveau du cadre des certifications institué par les autorités compétentes en exécution de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, ou avec les recommandations postérieures qui la remplacent.
Par certification professionnelle au sens de la présente annexe, il faut entendre une certification constituée d'un ensemble cohérent et significatif d'acquis d'apprentissage visant la poursuite de formation, l'insertion ou le maintien sur le marché de l'emploi ou la spécialisation professionnelle.]¹
(1)2019-05-09/24, art. 3, 1°, 071; En vigueur : 01-08-2019>
Article N13. [¹ Annexe XIII. - Echelles de traitements en base annuelle.
Niveau D.
| [¹ | D3 | D2 | D1bis |
|---|---|---|---|
| 0 | 13.977,27 | 16.164,85 | 17.304,91 |
| 1 | 14.090,24 | 16.304,94 | 17.445,00 |
| 2 | 14.203,21 | 16.445,03 | 17.585,09 |
| 3 | 14.316,18 | 16.585,12 | 17.725,18 |
| 4 | 14.316,18 | 16.585,12 | 17.725,18 |
| 5 | 14.374,35 | 16.779,79 | 17.919,85 |
| 6 | 14.624,73 | 16.835,50 | 18.170,23 |
| 7 | 14.682,90 | 16.864,90 | 18.364,90 |
| 8 | 14.682,90 | 16.864,90 | 18.364,90 |
| 9 | 14.743,30 | 17.059,57 | 18.559,57 |
| 10 | 14.743,30 | 17.059,57 | 18.559,57 |
| 11 | 14.937,97 | 17.254,24 | 18.694,09 |
| 12 | 15.188,35 | 17.504,62 | 18.712,87 |
| 13 | 15.383,02 | 17.699,29 | 18.839,34 |
| 14 | 15.383,02 | 17.699,29 | 18.839,34 |
| 15 | 15.649,80 | 17.966,07 | 19.106,12 |
| 16 | 15.649,80 | 17.966,07 | 19.106,12 |
| 17 | 15.916,58 | 18.232,85 | 19.372,90 |
| 18 | 16.166,96 | 18.483,23 | 19.623,28 |
| 19 | 16.433,74 | 18.693,77 | 19.890,06 |
| 20 | 16.433,74 | 18.693,77 | 19.890,06 |
| 21 | 16.700,52 | 18.713,78 | 20.156,84 |
| 22 | 16.700,52 | 18.713,78 | 20.156,84 |
| 23 | 16.830,79 | 18.923,62 | 20.423,62 |
| 24 | 16.857,74 | 19.174,00 | 20.674,00 |
| 25 | 17.124,52 | 19.440,78 | 20.940,78 |
| 26 | 17.124,52 | 19.440,78 | 20.940,78 |
| 27 | 17.543,87 | 19.860,13 | 21.360,13 |
| 28 | 17.543,87 | 19.860,13 | 21.360,13 |
| 29 | 17.963,22 | 20.279,48 | 21.779,48 |
| 30 | 18.213,60 | 20.529,86 | 22.029,86]¹ |
| (1) | (1) | (1) | (1) |
Niveau C.
| [¹ | C3 | C2 |
|---|---|---|
| 0 | 14.388,28 | 17.240,09 |
| 1 | 14.655,59 | 17.507,40 |
| 2 | 14.922,90 | 17.774,71 |
| 3 | 15.190,21 | 18.042,02 |
| 4 | 15.190,21 | 18.042,02 |
| 5 | 15.457,52 | 18.309,33 |
| 6 | 15.707,90 | 18.559,71 |
| 7 | 16.064,24 | 18.706,23 |
| 8 | 16.064,24 | 18.706,23 |
| 9 | 16.776,88 | 19.268,74 |
| 10 | 16.776,88 | 19.268,74 |
| 11 | 17.129,58 | 19.981,38 |
| 12 | 17.379,96 | 20.231,76 |
| 13 | 18.003,56 | 20.855,36 |
| 14 | 18.003,56 | 20.855,36 |
| 15 | 18.627,16 | 21.478,96 |
| 16 | 18.627,16 | 21.478,96 |
| 17 | 18.890,81 | 22.102,56 |
| 18 | 19.141,19 | 22.352,94 |
| 19 | 19.764,79 | 22.976,54 |
| 20 | 19.764,79 | 22.976,54 |
| 21 | 20.388,39 | 23.600,14 |
| 22 | 20.388,39 | 23.600,14 |
| 23 | 21.011,99 | 24.223,74 |
| 24 | 21.262,37 | 24.474,12 |
| 25 | 21.885,97 | 25.097,72 |
| 26 | 21.885,97 | 25.097,72 |
| 27 | 22.509,57 | 25.721,32 |
| 28 | 22.509,57 | 25.721,32 |
| 29 | 23.133,17 | 26.344,92 |
| 30 | 23.383,55 | 26.595,30]¹ |
| (1) | (1) | (1) |
Niveau B.
[³
| Echelles | B3/1 | B3/2 | B2/1 | B2/2 | B1/1bis | B1/2bis | B1 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Augmentations intercalaires | 3/1 x 252,18 | 3/1 x 252,18 | 3/1 x 252,18 | 3/1 x 252,18 | 3/1 x 252,18 | 3/1 x 252,18 | 3/1 x 252,18 |
| 1/2 x 292,59 | 1/2 x 292,59 | 1/2 x 292,59 | 1/2 x 292,59 | 1/2 x 292,59 | 1/2 x 292,59 | 1/2 x 292,59 |
|
| 1/2 x 390,03 | 1/2 x 390,03 | 1/2 x 390,03 | 1/2 x 390,03 | 1/2 x 390,03 | 1/2 x 390,03 | 1/2 x 390,03 |
|
| 2/2 x 672,31 | 2/2 x 672,31 | 2/2 x 672,31 | 2/2 x 672,31 | 2/2 x 672,31 | 2/2 x 672,31 | 2/2 x 672,31 |
|
| 9/2 x 588,30 | 9/2 x 588,30 | 9/2 x 588,30 | 9/2 x 588,30 | 9/2 x 588,30 | 9/2 x 588,30 | 9/2 x 588,30 |
|
| Sexennales | 5/6 x 250,38 | 5/6 x 250,38 | 5/6 x 250,38 | 5/6 x 250,38 | 5/6 x 250,38 | 5/6 x 250,38 | 5/6 x 250,38 |
| 0 | 15.849,72 | 18.149,72 | 19.345,74 | 21.645,74 | 21.845,74 | 24.145,74 | 24.986,67 |
| 1 | 16.101,90 | 18.401,90 | 19.597,92 | 21.897,92 | 22.097,92 | 24.397,92 | 25.238,85 |
| 2 | 16.354,08 | 18.654,08 | 19.850,10 | 22.150,10 | 22.350,10 | 24.650,10 | 25.491,03 |
| 3 | 16.606,26 | 18.906,26 | 20.102,28 | 22.402,28 | 22.602,28 | 24.902,28 | 25.743,21 |
| 4 | 16.606,26 | 18.906,26 | 20.102,28 | 22.402,28 | 22.602,28 | 24.902,28 | 25.743,21 |
| 5 | 16.898,85 | 19.198,85 | 20.394,87 | 22.694,87 | 22.894,87 | 25.194,87 | 26.035,80 |
| 6 | 17.149,23 | 19.449,23 | 20.645,25 | 22.945,25 | 23.145,25 | 25.445,25 | 26.286,18 |
| 7 | 17.539,26 | 19.839,26 | 21.035,28 | 23.335,28 | 23.535,28 | 25.835,28 | 26.676,21 |
| 8 | 17.539,26 | 19.839,26 | 21.035,28 | 23.335,28 | 23.535,28 | 25.835,28 | 26.676,21 |
| 9 | 18.211,57 | 20.511,57 | 21.707,59 | 24.007,59 | 24.207,59 | 26.507,59 | 27.348,52 |
| 10 | 18.211,57 | 20.511,57 | 21.707,59 | 24.007,59 | 24.207,59 | 26.507,59 | 27.348,52 |
| 11 | 18.883,88 | 21.183,88 | 22.379,90 | 24.679,90 | 24.879,90 | 27.179,90 | 28.020,83 |
| 12 | 19.134,26 | 21.434,26 | 22.630,28 | 24.930,28 | 25.130,28 | 27.430,28 | 28.271,21 |
| 13 | 19.722,56 | 22.022,56 | 23.218,58 | 25.518,58 | 25.718,58 | 28.018,58 | 28.859,51 |
| 14 | 19.722,56 | 22.022,56 | 23.218,58 | 25.518,58 | 25.718,58 | 28.018,58 | 28.859,51 |
| 15 | 20.310,86 | 22.610,86 | 23.806,88 | 26.106,88 | 26.306,88 | 28.606,88 | 29.447,81 |
| 16 | 20.310,86 | 22.610,86 | 23.806,88 | 26.106,88 | 26.306,88 | 28.606,88 | 29.447,81 |
| 17 | 20.899,16 | 23.199,16 | 24.395,18 | 26.695,18 | 26.895,18 | 29.195,18 | 30.036,11 |
| 18 | 21.149,54 | 23.449,54 | 24.645,56 | 26.945,56 | 27.145,56 | 29.445,56 | 30.286,49 |
| 19 | 21.737,84 | 24.037,84 | 25.233,86 | 27.533,86 | 27.733,86 | 30.033,86 | 30.874,79 |
| 20 | 21.737,84 | 24.037,84 | 25.233,86 | 27.533,86 | 27.733,86 | 30.033,86 | 30.874,79 |
| 21 | 22.326,14 | 24.626,14 | 25.822,16 | 28.122,16 | 28.322,16 | 30.622,16 | 31.463,09 |
| 22 | 22.326,14 | 24.626,14 | 25.822,16 | 28.122,16 | 28.322,16 | 30.622,16 | 31.463,09 |
| 23 | 22.914,44 | 25.214,44 | 26.410,46 | 28.710,46 | 28.910,46 | 31.210,46 | 32.051,39 |
| 24 | 23.164,82 | 25.464,82 | 26.660,84 | 28.960,84 | 29.160,84 | 31.460,84 | 32.301,77 |
| 25 | 23.753,12 | 26.053,12 | 27.249,14 | 29.549,14 | 29.749,14 | 32.049,14 | 32.890,07 |
| 26 | 23.753,12 | 26.053,12 | 27.249,14 | 29.549,14 | 29.749,14 | 32.049,14 | 32.890,07 |
| 27 | 24.341,42 | 26.641,42 | 27.837,44 | 30.137,44 | 30.337,44 | 32.637,44 | 33.478,37 |
| 28 | 24.341,42 | 26.641,42 | 27.837,44 | 30.137,44 | 30.337,44 | 32.637,44 | 33.478,37 |
| 29 | 24.929,72 | 27.229,72 | 28.425,74 | 30.725,74 | 30.925,74 | 33.225,74 | 34.066,67 |
| 30 | 25.180,10 | 27.480,10 | 28.676,12 | 30.976,12 | 31.176,12 | 33.476,12 | 34.317,05 |
]³
[⁴ Modification des colonnes B3/1 et B3/2 à partir du 01-01-2020 :
| A | B3/1 | B3/2 |
|---|---|---|
| 0 | 16 992,25 | 19 794,28 |
| 1 | 17 244,43 | 20 046,46 |
| 2 | 17 496,61 | 20 298,64 |
| 3 | 17 748,79 | 20 550,82 |
| 4 | 17 748,79 | 20 550,82 |
| 5 | 18 041,38 | 20 843,41 |
| 6 | 18 291,76 | 21 093,79 |
| 7 | 18 681,79 | 21 483,82 |
| 8 | 18 681,79 | 21 483,82 |
| 9 | 19 354,10 | 22 156,13 |
| 10 | 19 354,10 | 22 156,13 |
| 11 | 20 026,41 | 22 828,44 |
| 12 | 20 276,79 | 23 078,82 |
| 13 | 20 865,09 | 23 667,12 |
| 14 | 20 865,09 | 23 667,12 |
| 15 | 21 453,39 | 24 255,42 |
| 16 | 21 453,39 | 24 255,42 |
| 17 | 22 041,69 | 24 843,72 |
| 18 | 22 292,07 | 25 094,10 |
| 19 | 22 880,37 | 25 682,40 |
| 20 | 22 880,37 | 25 682,40 |
| 21 | 23 468,67 | 26 270,70 |
| 22 | 23 468,67 | 26 270,70 |
| 23 | 24 056,97 | 26 859,00 |
| 24 | 24 307,35 | 27 109,38 |
| 25 | 24 895,65 | 27 697,68 |
| 26 | 24 895,65 | 27 697,68 |
| 27 | 25 483,95 | 28 285,98 |
| 28 | 25 483,95 | 28 285,98 |
| 29 | 26 072,25 | 28 874,28 |
| 30 | 26 322,63 | 29 124,66 |
]⁴
[⁵ Modification des colonnes B3/1 et B3/2 à partir du 01-01-2021 :
| A | B3/1 | B3/2 |
|---|---|---|
| 0 | 18 134,78 | 21 438,83 |
| 1 | 18 386,96 | 21 691,01 |
| 2 | 18 639,14 | 21 943,19 |
| 3 | 18 891,32 | 22 195,37 |
| 4 | 18 891,32 | 22 195,37 |
| 5 | 19 183,91 | 22 487,96 |
| 6 | 19 434,29 | 22 738,34 |
| 7 | 19 824,32 | 23 128,37 |
| 8 | 19 824,32 | 23 128,37 |
| 9 | 20 496,63 | 23 800,68 |
| 10 | 20 496,63 | 23 800,68 |
| 11 | 21 168,94 | 24 472,99 |
| 12 | 21 419,32 | 24 723,37 |
| 13 | 22 007,62 | 25 311,67 |
| 14 | 22 007,62 | 25 311,67 |
| 15 | 22 595,92 | 25 899,97 |
| 16 | 22 595,92 | 25 899,97 |
| 17 | 23 184,22 | 26 488,27 |
| 18 | 23 434,60 | 26 738,65 |
| 19 | 24 022,90 | 27 326,95 |
| 20 | 24 022,90 | 27 326,95 |
| 21 | 24 611,20 | 27 915,25 |
| 22 | 24 611,20 | 27 915,25 |
| 23 | 25 199,50 | 28 503,55 |
| 24 | 25 449,88 | 28 753,93 |
| 25 | 26 038,18 | 29 342,23 |
| 26 | 26 038,18 | 29 342,23 |
| 27 | 26 626,48 | 29 930,53 |
| 28 | 26 626,48 | 29 930,53 |
| 29 | 27 214,78 | 30 518,83 |
| 30 | 27 465,16 | 30 769,21 |
]⁵
Niveau A.
| Echelles | A6/1 | A6/2 et A6Sc | A5/1 | A5/2 et A5Sc | A5/1bis | A5/2bis et A5Sc/bis | [² A4/1 et A6/CAI]² | A4/2 | A4 Sc | A3 | Abis | A2 | A1 |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Augmentations | 3/1 x 623,60 | 3/1 x 623,60 | 3/1 x 623,60 10/2 x 1135,17 | 3/1 x 623,60 | 3/1 x 623,60 10/2 x 1135,17 | 3/1 x 623,60 10/2 x 957,68 | 3/1 x 623,60 | 3/1 x 623,60 | 3/1 x 623,60 10/2 x 1260,36 | 3/1 x 623,60 | 3/1 x 623,60 | 3/1 x 623,60 | 3/1 x 623,60 |
| inter- calaires |
10/2 x 957,68 | 10/2 x 957,68 | 10/2 x 957,68 | 10/2 x 1260,36 | 10/2 x 1260,36 | 10/2 x 1260,36 | 10/2 x 1608,27 | 10/2 x 1608,27 | 10/2 x 1608,27 | ||||
| Sexen- nales |
5/6 x 250,38 | 5/6 x 250,38 | 5/6 x 250,38 | 5/6 x 250,38 | 5/6 x 250,38 | 5/6 x 250,38 | 5/6 x 250,38 | 5/6 x 250,38 | 5/6 x 250,8 | 5/6 x 250,38 | 5/6 x 250,38 | 5/6 x 250,38 | 5/6 x 250,38 |
| 0 | 21.112,38 | 26.619,13 | 25.507,13 | 31.535,34 | 28.007,13 | 34.035,34 | 32.734,24 | 33.478,24 | 35.762,53 | 40.790,86 | 46.166,58 | 46.910,59 | 52.486,11 |
| 1 | 21.735,98 | 27.242,73 | 26.130,73 | 32.158,94 | 28.630,73 | 34.658,94 | 33.357,84 | 34.101,84 | 36.386,13 | 41.414,46 | 46.790,18 | 47.534,19 | 53.109,71 |
| 2 | 22.359,58 | 27.866,33 | 26.754,33 | 32.782,54 | 29.254,33 | 35.282,54 | 33.981,44 | 34.725,44 | 37.009,73 | 42.038,06 | 47.413,78 | 48.157,79 | 53.733,31 |
| 3 | 22.983,18 | 28.489,93 | 27.377,93 | 33.406,14 | 29.877,93 | 35.906,14 | 34.605,04 | 35.349,04 | 37.633,33 | 42.661,66 | 48.037,38 | 48.781,39 | 54.356,91 |
| 4 | 22.983,18 | 28.489,93 | 27.377,93 | 33.406,14 | 29.877,93 | 35.906,14 | 34.605,04 | 35.349,04 | 37.633,33 | 42.661,66 | 48.037,38 | 48.781,39 | 54.356,91 |
| 5 | 23.940,86 | 29.447,61 | 28.513,10 | 34.363,82 | 31.013,10 | 36.863,82 | 34.865,40 | 36.609,40 | 38.893,69 | 43.922,02 | 49.645,65 | 50.389,66 | 55.965,18 |
| 6 | 24.191,24 | 29.697,99 | 28.763,48 | 34.614,20 | 31.263,48 | 37.114,20 | 36.115,78 | 36.859,78 | 39.144,07 | 44.172,40 | 49.896,03 | 50.640,04 | 56.215,56 |
| 7 | 25.148,92 | 30.655,67 | 29.898,65 | 35.571,88 | 32.398,65 | 38.071,88 | 37.376,14 | 38.120,14 | 40.404,43 | 45.432,76 | 51.504,30 | 52.248,31 | 57.823,83 |
| 8 | 25.148,92 | 30.655,67 | 29.898,65 | 35.571,88 | 32.398,65 | 38.071,88 | 37.376,14 | 38.120,14 | 40.404,43 | 45.432,76 | 51.504,30 | 52.248,31 | 57.823,83 |
| 9 | 26.106,60 | 31.613,35 | 31.033,82 | 36.529,56 | 33.533,82 | 39.029,56 | 38.636,50 | 39.380,50 | 41.664,79 | 46.693,12 | 53.112,57 | 53.856,58 | 59.432,10 |
| 10 | 26.106,60 | 31.613,35 | 31.033,82 | 36.529,56 | 33.533,82 | 39.029,56 | 38.636,50 | 39.380,50 | 41.664,79 | 46.693,12 | 53.112,57 | 53.856,58 | 59.432,10 |
| 11 | 27.064,28 | 32.571,03 | 32.168,99 | 37.487,24 | 34.668,99 | 39.987,24 | 39.896,86 | 40.640,86 | 42.925,15 | 47.953,48 | 54.720,84 | 55.464,85 | 61.040,37 |
| 12 | 27.314,66 | 32.821,41 | 32.419,37 | 37.737,62 | 34.919,37 | 40.237,62 | 40.147,24 | 40.891,24 | 43.175,53 | 48.203,86 | 54.971,22 | 55.715,23 | 61.290,75 |
| 13 | 28.272,34 | 33.779,09 | 33.554,54 | 38.695,30 | 36.054,54 | 41.195,30 | 41.407,60 | 42.151,60 | 44.435,89 | 49.464,22 | 56.579,49 | 57.323,50 | 62.899,02 |
| 14 | 28.272,34 | 33.779,09 | 33.554,54 | 38.695,30 | 36.054,54 | 41.195,30 | 41.407,60 | 42.151,60 | 44.435,89 | 49.464,22 | 56.579,49 | 57.323,50 | 62.899,02 |
| 15 | 29.230,02 | 34.736,77 | 34.689,71 | 39.652,98 | 37.189,71 | 42.152,98 | 42.667,96 | 43.411,96 | 45.696,25 | 50.724,58 | 58.187,76 | 58.931,77 | 64.507,29 |
| 16 | 29.230,02 | 34.736,77 | 34.689,71 | 39.652,98 | 37.189,71 | 42.152,98 | 42.667,96 | 43.411,96 | 45.696,25 | 50.724,58 | 58.187,76 | 58.931,77 | 64.507,29 |
| 17 | 30.187,70 | 35.694,45 | 35.824,88 | 40.610,66 | 38.324,88 | 43.110,66 | 43.928,32 | 44.672,32 | 46.956,61 | 51.984,94 | 59.796,03 | 60.540,04 | 66.115,56 |
| 18 | 30.438,08 | 35.944,83 | 36.075,26 | 40.861,04 | 38.575,26 | 43.361,04 | 44.178,70 | 44.922,70 | 47.206,99 | 52.235,32 | 60.046,41 | 60.790,42 | 66.365,94 |
| 19 | 31.395,76 | 36.902,51 | 37.210,43 | 41.818,72 | 39.710,43 | 44.318,72 | 45.439,06 | 46.183,06 | 48.467,35 | 53.495,68 | 61.654,68 | 62.398,69 | 67.974,21 |
| 20 | 31.395,76 | 36.902,51 | 37.210,43 | 41.818,72 | 39.710,43 | 44.318,72 | 45.439,06 | 46.183,06 | 48.467,35 | 53.495,68 | 61.654,68 | 62.398,69 | 67.974,21 |
| 21 | 32.353,44 | 37.860,19 | 38.345,60 | 42.776,40 | 40.845,60 | 45.276,40 | 46.699,42 | 47.443,42 | 49.727,71 | 54.756,04 | 63.262,95 | 64.006,96 | 69.582,48 |
| 22 | 32.353,44 | 37.860,19 | 38.345,60 | 42.776,40 | 40.845,60 | 45.276,40 | 46.699,42 | 47.443,42 | 49.727,71 | 54.756,04 | 63.262,95 | 64.006,96 | 69.582,48 |
| 23 | 33.311,12 | 38.817,87 | 39.480,77 | 43.734,08 | 41.980,77 | 46.234,08 | 47.959,78 | 48.703,78 | 50.988,07 | 56.016,40 | 64.871,22 | 65.615,23 | 71.190,75 |
| 24 | 33.561,50 | 39.068,25 | 39.731,15 | 43.984,46 | 42.231,15 | 46.484,46 | 48.210,16 | 48.954,16 | 51.238,45 | 56.266,78 | 65.121,60 | 65.865,61 | 71.441,13 |
| 25 | 33.561,50 | 39.068,25 | 39.731,15 | 43.984,46 | 42.231,15 | 46.484,46 | 48.210,16 | 48.954,16 | 51.238,45 | 56.266,78 | 65.121,60 | 65.865,61 | 71.441,13 |
| 26 | 33.561,50 | 39.068,25 | 39.731,15 | 43.984,46 | 42.231,15 | 46.484,46 | 48.210,16 | 48.954,16 | 51.238,45 | 56.266,78 | 65.121,60 | 65.865,61 | 71.441,13 |
| 27 | 33.561,50 | 39.068,25 | 39.731,15 | 43.984,46 | 42.231,15 | 46.484,46 | 48.210,16 | 48.954,16 | 51.238,45 | 56.266,78 | 65.121,60 | 65.865,61 | 71.441,13 |
| 28 | 33.561,50 | 39.068,25 | 39.731,15 | 43.984,46 | 42.231,15 | 46.484,46 | 48.210,16 | 48.954,16 | 51.238,45 | 56.266,78 | 65.121,60 | 65.865,61 | 71.441,13 |
| 29 | 33.561,50 | 39.068,25 | 39.731,15 | 43.984,46 | 42.231,15 | 46.484,46 | 48.210,16 | 48.954,16 | 51.238,45 | 56.266,78 | 65.121,60 | 65.865,61 | 71.441,13 |
| 30 | 33.811,88 | 39.318,63 | 39.981,53 | 44.234,84 | 42.481,53 | 46.734,84 | 48.460,54 | 49.204,54 | 51.488,83 | 56.517,16 | 65.371,98 | 66.115,99 | 71.691,51]¹ |
| (1) | (1) | (1) | (1) | (1) | (1) | (1) | (1) | (1) | (1) | (1) | (1) | (1) | (1) |
| (2) | (2) | (2) | (2) | (2) | (2) | (2) | (2) | (2) | (2) | (2) | (2) | (2) | (2) |
Modifiée par :
2016-07-21/25, art. 16, 061; En vigueur : 01-01-2015 (Tabeau non repris pour des raisons techniques, voir M.B. van 22-08-2016, p. 52765-52766)>]¹
(1)2009-03-27/47, art. 211, 024; En vigueur : 01-05-2009>
(3)2016-07-21/25, art. 16, 061; En vigueur : 01-01-2015 (erratum, MB. 21-10-2016, p. 71358-71359)>
(4)2019-05-16/66, art. 1, 074; En vigueur : 01-01-2020>
(5)2019-05-16/66, art. 2, 074; En vigueur : 01-01-2021>
Article 486. (Antérieurement LIII.CXV.13.) L'agent peut obtenir un congé [¹ ...]¹ pour exercer une fonction :
1° dans le cabinet d'un président ou d'un membre d'un Gouvernement d'une autre région ou communauté, du Collège réuni de la commission communautaire commune ou du Collège de la commission communautaire française;
2° dans le cabinet d'un ministre ou d'un secrétaire d'Etat fédéral;
3° dans un secrétariat, la cellule de coordination générale de la politique, une cellule de politique générale d'un membre du Gouvernement fédéral.
(4° auprès d'un mandataire provincial, communal ou d'un centre public d'action sociale.) 2007-05-03/33, art. 2, 019; **En vigueur :** 04-12-2006> 2014-06-26/04, art.10; En vigueur : 01-01-2004>
Le congé est rémunéré. [¹ Sauf si le Gouvernement en décide autrement en application d'un accord de coopération passé entre la Région wallonne et un autre niveau de pouvoir, le service d'origine réclame à l'institution auprès de laquelle l'agent est en congé le remboursement de la charge totale. Les détachements auprès d'un mandataire provincial, communal ou d'un centre public d'aide sociale se font toujours moyennant le remboursement par l'institution auprès de laquelle l'agent est en congé, de la charge budgétaire totale.]¹
La charge budgétaire totale comprend les cotisations patronales, le traitement, le pécule de vacances, [² ...]², l'allocation de fin d'année ainsi que toute autre allocation ou indemnité qui est liquidée par le service d'origine.
Le congé est assimilé à de l'activité de service.
(1)2012-11-08/03, art. 1, 033; En vigueur : 16-07-2009>
(2)2023-12-14/48, art. 12, 086; En vigueur : 01-01-2024>
TITRE Ier. - De la qualité d'agent, des droits et des devoirs.
Article 1. (Antérieurement LI.TI.1.) La qualité d'agent régional est reconnue à tout agent statutaire occupé à titre définitif dans les services du Gouvernement wallon ou dans un organisme auquel est applicable le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, ci-après dénommés organismes.
Article 2. (antérieurement LI.TI.2.) § 1er. Les agents remplissent leurs fonctions avec loyauté, conscience et intégrité sous l'autorité de leurs supérieurs hiérarchiques.
Ils sont tenus de respecter les lois et règlements en vigueur ainsi que les procédures et directives de l'autorité dont ils relèvent.
Ils respectent les instruments de travail qui sont mis à leur disposition, les utilisent à des fins professionnelles et selon les règles fixées par l'autorité dont ils dépendent.
Dans leur travail quotidien, ils tiennent compte de la charte de bonne conduite administrative figurant à l'annexe I du présent arrêté.
§ 2. Les agents traitent les usagers de leur service avec compréhension et sans aucune discrimination. Ils garantissent aux usagers l'égalité de traitement sans distinction fondée notamment sur la nationalité, le sexe, l'origine sociale ou ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
§ 3. Les agents évitent, en dehors de l'exercice de leurs fonctions, tout comportement qui pourrait ébranler la confiance du public dans leur service.
§ 4. Les agents ne peuvent solliciter, exiger ou recevoir, directement ou par personne interposée, même en dehors de leurs fonctions mais à raison de celles-ci, des dons, gratifications ou avantages quelconques.
§ 5. Les agents traitent leurs dossiers et formulent les avis destinés à leurs supérieurs hiérarchiques et au Gouvernement indépendamment de toute influence extérieure et n'obéissent à aucun intérêt personnel. Les agents s'abstiennent de participer à la prise d'une décision dans les dossiers où ils ont des intérêts personnels.
§ 6. Les agents se tiennent au courant d'une façon permanente de l'évolution des techniques, réglementations et recherches dans les matières dont ils sont professionnellement chargés.
Article 3. (antérieurement LI.TI.3.) § 1er. Les agents jouissent de la liberté d'expression à l'égard des faits dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
§ 2. Il leur est uniquement interdit de révéler des faits qui ont trait à la sécurité nationale, à la protection de l'ordre public, aux intérêts financiers de l'autorité, à la prévention et à la répression des faits délictueux, au secret médical, aux droits et libertés du citoyen, et notamment au droit au respect de la vie privée; cette interdiction vaut également pour les faits qui ont trait à la préparation de toutes les décisions aussi longtemps qu'une décision finale n'a pas été prise, ainsi que pour les faits qui, lorsqu'ils sont divulgués, peuvent porter préjudice à la position de concurrence de l'organisme dans lequel l'agent est occupé.
Les dispositions de l'alinéa 1er s'appliquent également aux agents qui ont cessé leurs fonctions.
§ 3. Les agents ont droit à l'information pour tous les aspects utiles à l'exercice de leurs tâches.
§ 4. Tout agent a le droit de consulter son dossier personnel et d'en obtenir une copie gratuite.
§ 5. La participation de l'agent à une cessation concertée du travail ne peut entraîner pour cet agent que la privation de son traitement, pour la période de cessation.
§ 6. Les agents ont droit à la formation utile à leur travail. Il est pourvu à cette formation conformément aux Titres V et VI du présent livre.
§ 7. Les agents ont le droit d'être traités avec dignité tant par les supérieurs hiérarchiques que par les subordonnés.
[¹ § 8. Les agents effectuent leurs prestations et restent joignables durant celles-ci, tenant compte de l'horaire de travail applicable, fixe ou variable. En dehors de leurs prestations, les agents ont le droit de ne pas être connectés aux outils numériques professionnels et de ne pas répondre aux appels et messages professionnels. Tenant compte de ce droit à la déconnexion, sans préjudice des gardes et rappels pour travaux imprévus et urgents, il ne peut pas être attendu des agents qu'ils répondent à des demandes de travail en dehors de leurs prestations, et durant leurs périodes de congé, d'absence justifiée ou de dispense de service. ]¹
(1)2024-03-14/28, art. 1, 090; En vigueur : 01-07-2024>
TITRE III. - Du recrutement et de la carrière.
TITRE III. - Du recrutement et de la carrière.
Article 20. (antérieurement LI.TIII.CI.2.) La nomination produit ses effets le jour de l'admission au stage.
Article 21. (antérieurement LI.TIII.CI.3.) La qualité d'agent est sanctionnée par le serment prêté dans les termes fixés par l'article 2 du décret du 20 juillet 1831.
Article 22. (antérieurement LI.TIII.CII.1er.) Le stage est d'une durée d'un an pour les candidats agents [¹ des niveaux A et B]¹ et d'une durée de six mois pour les candidats agents [¹ des niveaux C et D]¹.
Pour le calcul de la durée du stage, toutes les périodes pendant lesquelles le stagiaire se trouve dans la position d'activité de service sont prises en considération.
Toutefois, à l'exception des périodes de congés annuels, de congés syndicaux, des congés de circonstances, des congés [² exceptionnels visés à l'article 379]², de congé pour l'exercice d'une fonction dans un cabinet ministériel d'un membre du Gouvernement wallon, les périodes de congés auxquelles le stagiaire [¹ du niveau A ou B]¹ a droit suspendent la durée du stage, dès lors que leur durée totale dépasse quarante jours. Pour le stagiaire [¹ du niveau C ou D]¹, cette durée totale est ramenée à vingt jours.
(1)2009-03-27/47, art. 15, 040; En vigueur : 01-05-2009>
(2)2022-12-01/05, art. 2, 082; En vigueur : 01-01-2023>
Article 24. (antérieurement LI.TIII.CII.3.) § 1er. Les rapports d'évaluation des stagiaires [¹ des niveaux A et B]¹ sont établis collégialement par l'agent du rang A4 au moins dont le stagiaire relève et par le [² directeur ]² [³ du Service public de Wallonie Secrétariat général en charge des ressources humaines]³ ou son délégué, qui est désigné parmi les agents [¹ du niveau A ]¹ d'une direction de la formation.
§ 2. Les rapports d'évaluation des stagiaires [¹ des niveaux C et D]¹ sont établis par l'agent du rang A4 au moins dont le stagiaire relève.
L'agent du rang A4 au moins transmet les rapports d'évaluation au [² directeur des Ressources humaines]².
Le [² directeur des Ressources humaines]² ou son délégué, qui est désigné parmi les agents [¹ du niveau A]¹ [² de la [³ direction du Service public de Wallonie Secrétariat général en charge des ressources humaines]³]², peut prêter son concours aux agents chargés de l'évaluation des stagiaires [¹ des niveaux C et D]¹.
§ 3. Lorsque le stagiaire accomplit son stage au sein d'un cabinet ministériel d'un Membre du Gouvernement wallon, le Ministre ou son délégué établit les rapports d'évaluation visés aux § 1er et 2.
(1)2009-03-27/47, art. 17, 024; En vigueur : 01-05-2009>
(2)2012-10-18/04, art. 4, 032; En vigueur : 01-11-2012>
(3)2021-09-02/10, art. 9, 079; En vigueur : 01-10-2021>
Article 25. (antérieurement LI.TIII.CII.4.) § 1er. Les critères d'évaluation du stagiaire lui sont notifiés au début du stage. Ceux-ci sont des critères d'appréciation des performances et des critères d'appréciation des aptitudes.
Les critères d'appréciation des performances sont les suivants :
- Qualité du travail (qualité et degré d'achèvement du travail - sans considérer le rendement quantitatif), degré de soin, d'exactitude et de précision.
- Quantité du travail (masse effectuée dans un laps de temps déterminé sans considérer la qualité du travail - capacité pour l'apprécié d'effectuer la totalité des tâches de sa fonction).
- Polyvalence (capacité d'effectuer des travaux différents et d'occuper d'autres positions que celles qui sont confiées au stagiaire).
- Disponibilité (réaction de l'intéressé aux contraintes qui résultent des circonstances particulières ou d'un changement dans l'environnement de travail).
- Créativité, initiative (capacité du stagiaire à imaginer et à promouvoir des idées nouvelles comme aptitude à réagir face à des événements imprévus).
- Esprit d'équipe et sociabilité (capacité du stagiaire à travailler en groupe en vue de réaliser un objectif commun et de contribuer au maintien d'un environnement agréable).
- Sens de la solidarité (capacité à aider ses collègues).
§ 2. Les critères d'appréciation des aptitudes sont les suivants :
- Insertion professionnelle (connaissance du milieu, des institutions et administrations de la région, des objectifs du service).
- Apprentissage du métier (maîtrise des règlements et des techniques du métier, connaissance du contexte, contacts).
- Adéquation à la fonction.
- Aptitude à évoluer.
§ 3. Les rapports d'évaluation sont établis sur un document dont le modèle figure à l'annexe IV.
L'évaluation est réalisée après un entretien avec le stagiaire.
Article 26. (antérieurement LI.TIII.CII.5.) Le stagiaire satisfait au stage si la majorité des critères d'évaluation sont positifs.
Article 27. (antérieurement LI.TIII.CII.6.) Le premier rapport est transmis avant la fin du troisième mois en ce qui concerne les stagiaires [¹ des niveaux A et B]¹ et avant la fin du deuxième mois en ce qui concerne les stagiaires [¹ des niveaux C et D]¹.
Le deuxième rapport est transmis avant la fin du neuvième mois en ce qui concerne les stagiaires [¹ des niveaux A et B]¹ et avant la fin du quatrième mois en ce qui concerne les stagiaires [¹ des niveaux C et D]¹.
(1)2009-03-27/47, art. 18, 024; En vigueur : 01-05-2009>
Article 28. (antérieurement LI.TIII.CII.7.) Lorsqu'il ressort d'un des rapports que le stagiaire ne satisfait pas au stage, [¹ le [³ directeur général du Service public de Wallonie Support]³]¹ peut, dès avant la fin du stage :
1° décider une prolongation du stage, pour une durée qui ne peut excéder la moitié de la durée initiale du stage;
2° décider un changement [¹ de Direction générale après avis de la Direction générale qui accueille le stagiaire]¹;
3° notifier au stagiaire son licenciement.
En cas de prolongation du stage, un rapport est transmis au plus tard un mois avant la fin du stage.
Le changement [¹ de Direction générale]¹ entraîne de plein droit la prolongation du stage pour une durée qui ne peut excéder la moitié de la durée initiale du stage.
(1)2009-03-27/47, art. 19, 024; En vigueur : 01-05-2009>
(2)2013-01-31/03, art. 2, 040; En vigueur : 01-02-2013>
(3)2021-09-02/10, art. 10, 079; En vigueur : 01-10-2021>
Article 30. [¹ Le Gouvernement procède à la nomination à titre définitif des stagiaires des niveaux A, B, C et D]¹
(1)2009-03-27/47, art. 21, 024; En vigueur : 01-05-2009>
Article 31. [¹ Sauf en cas de faute grave, le stagiaire licencié au cours ou au terme du stage bénéficie d'un délai de préavis d'une durée de trois mois.]¹
(1)2009-03-27/47, art. 22, 024; En vigueur : 01-05-2009>
CHAPITRE III. - De l'aptitude (physique). 2007-02-15/58 , art. 4; **En vigueur :** 12-04-2007>
Section II. - (La division du chapitre en sections est supprimée.) 2007-02-15/58 , art. 4; **En vigueur :** 12-04-2007>
CHAPITRE IV. - Des mandats.
Section II. - (La division du chapitre en sections est supprimée.) 2007-02-15/58 , art. 4; **En vigueur :** 12-04-2007>
CHAPITRE IV. - Des mandats.
Sous-section 1re. - [¹ Des généralités quant à la promotion par avancement de grade.]¹
(1)2009-03-27/47, art. 25, 024; En vigueur : 01-05-2009>
Sous-section 3. [¹ - De la promotion par avancement aux grades de directeur, de conseiller et de receveur fiscal.]¹
(1)2017-05-24/12, art. 7, 064; En vigueur : 01-07-2017>
Section 2. - [¹ De la promotion par avancement d'échelle de traitements]¹
(1)2009-03-27/47, art. 25, 024; En vigueur : 01-05-2009>
Article 62bis.
2009-03-27/47, art. 25, 024; En vigueur : 01-05-2009>
Section 2. - [¹ De la promotion par avancement d'échelle de traitements]¹
(1)2009-03-27/47, art. 25, 024; En vigueur : 01-05-2009>
Article 67. (antérieurement LI.TIII.CVI.5.) En cas de désignation pour l'exercice de fonctions supérieures, la résidence administrative de l'agent coïncide avec l'emploi correspondant à la fonction.
Article 68. (antérieurement LI.TIII.CVI.6.) L'agent chargé de fonctions supérieures exerce tous les droits et prérogatives, accomplit tous les devoirs et supporte toutes les charges attachés à l'emploi auquel il est désigné.
Article 69. [¹ Le Gouvernement procède à la désignation pour l'exercice de fonctions supérieures pour les emplois de rang A3, A4 et A5.
Le [³ directeur général du Service public de Wallonie Support]³ procède à la désignation pour l'exercice de fonctions supérieures pour les emplois des autres rangs, sur proposition du Comité de direction de la Direction générale dont dépend l'emploi.]¹
(1)2009-03-27/47, art. 28, 024; En vigueur : 01-05-2009>
(2)2013-01-31/03, art. 2, 040; En vigueur : 01-02-2013>
(3)2021-09-02/10, art. 19, 079; En vigueur : 01-10-2021>
Section V.
2009-03-27/47, art. 25, 024; En vigueur : 01-05-2009>
Article 71. [¹ § 1er. La mutation est le passage d'un agent d'un emploi à un autre emploi au sein des services du Gouvernement ou au sein d'un même organisme.
[² La mutation s'opère vers un emploi du même niveau.
Toutefois, la mutation vers un emploi des rangs A3 à A5, B1, C1 et D1 s'opère vers un emploi du même grade.
[⁵ La mutation vers un emploi de commissaire de comité d'acquisition s'opère vers un emploi du même grade.]⁵
La mutation vers un emploi s'opère aux conditions fixées pour son attribution par promotion à l'exception, pour ce qui concerne la mutation d'office, des conditions relatives à l'évaluation favorable et à la sanction disciplinaire définitive non radiée.]²
[⁴ La mutation a lieu d'office ou à la demande de l'agent qui s'est porté candidat à un emploi.
L'appel à candidatures à la mutation est publié sur un site internet du Service public de Wallonie. Il comprend la description de fonction, la fiche de poste, les critères de sélection et de classement.
La procédure d'appel à candidatures ne peut être lancée [⁷ du 15 juillet au 15 août]⁷
Sous peine de nullité :
1° les candidatures doivent être déposées dans un délai de [⁷ quinze ]⁷ jours calendriers à compter du lendemain de la date de la publication de l'appel à candidatures[⁷ ce délai peut être prolongé, de deux semaines au maximum, lorsque le point de départ du délai ou son échéance tombe durant une période de vacances scolaires estivales]⁷;
2° l'agent candidat à plusieurs emplois les mentionne dans l'ordre de ses préférences ;
3° la candidature à tout emploi est motivée et accompagnée d'un curriculum vitae conforme au modèle figurant à l'annexe VI.
Les conditions doivent être réunies le jour de la déclaration de vacance de l'emploi et le jour de son attribution.]⁴
§ 2. [⁷ Pour les emplois de recrutement et les emplois d'encadrement des rangs B1, C1 et D1, la mutation à la demande de l'agent est décidée par le directeur général du Service public de Wallonie Support sur proposition motivée du directeur général dont relève l'emploi à pourvoir après avis de l'inspecteur général concerné, établie notamment sur la base de la motivation du candidat et de l'adéquation du profil de fonction.
Pour les emplois d'encadrement et les emplois des rangs A4 et supérieurs, la mutation à la demande de l'agent est décidée par le Gouvernement selon la procédure applicable à ces emplois.]⁷.
§ 3. [⁷ Pour les emplois de recrutement et les emplois d'encadrement des rangs B1, C1 et D1, la mutation d'office est décidée par le directeur général du Service public de Wallonie Support sur proposition ou avis motivés concordants des directeurs généraux après avis des inspecteurs généraux concernés.]⁷.
L'agent qui invoque des raisons impérieuses d'ordre social ou familial peut bénéficier d'une mutation d'office. L'autorité prescrit une enquête sociale, qui est faite par le service social qui remet son avis dans les vingt jours calendrier de la réception de la demande.
[² Lorsque des raisons impérieuses d'ordre social ou familial ont été reconnues par le service social, l'accord du comité de direction dont relève l'emploi occupé par l'agent n'est pas requis pour sa mutation d'office.]²
§ 4. Pour les emplois d'encadrement et les emplois de rangs A4 et A3, la mutation d'office est décidée par le Gouvernement.
§ 5. L'agent ne peut introduire une demande de mutation avant un délai de [⁷ d'un an]⁷ à dater de l'attribution de son emploi.]¹
(1)2009-03-27/47, art. 30, 024; En vigueur : 01-05-2009>
(2)2012-10-18/04, art. 9, 032; En vigueur : 01-11-2012>
(3)2013-01-31/03, art. 2, 040; En vigueur : 01-02-2013>
(4)2016-07-21/25, art. 8, 061; En vigueur : 01-09-2016>
(5)2017-05-24/12, art. 11, 064; En vigueur : 01-07-2017>
(6)2021-09-02/10, art. 20, 079; En vigueur : 01-10-2021>
(7)2023-10-12/24, art. 6, 085; En vigueur : 01-01-2024>
Article 72. [¹ 1er. La permutation est la mutation concomitante de deux agents de même métier ou de même diplôme et de même niveau, à leur demande.
Au niveau A, elle n'est possible que pour les agents de [⁴ rangs A4, A5 et A6]⁴.
La permutation s'opère selon les modalités et les conditions fixées à l'article 71, § 1er, alinéas 1 et 2.
§ 2. La permutation entre agents affectés sur un emploi de recrutement est décidée par le [³ directeur général du Service public de Wallonie Support]³ sur avis conforme des [⁴ directeurs généraux après avis des inspecteurs généraux concernés]⁴.
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