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Legalize / Belgique / 17 JUILLET 2003. - Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement (version 2003). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-2003 et mise à jour au 02-05-2024) / Historique

Historique des réformes

17 JUILLET 2003. - Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement (version 2003). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-09-2003 et mise à jour au 02-05-2024)

13 versions · 2003-09-09
2013-09-09
17 JUILLET 2003. - Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement (v
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2012-12-28
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2012-09-06
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2012-03-24
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2011-08-10
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2011-02-09
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2010-04-19
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2010-01-01
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2009-04-07
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2009-02-06
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2007-09-24
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Changements du 2007-09-24

@@ -25,3 +25,13 @@
§ 3. Les logements mis en location par l'agence immobilière sociale doivent être situés en Région de Bruxelles-Capitale et doivent répondre aux conditions de salubrité définies par le Gouvernement.
§ 4. L'agence immobilière sociale assure si nécessaire un accompagnement social spécifiquement en rapport avec la location d'un logement. Chaque fois que cette possibilité se présenté, cet accompagnement social se fait en partenariat avec un C.P.A.S. ou une association oeuvrant à l'insertion par le logement.
##### Article 80. <inséré par ORD 2004-04-01/54, art. 3; **En vigueur :** 01-04-2004> Le Fonds poursuit des missions d'utilité publique et notamment :
1° fournir aux personnes à revenus moyens ou faibles les moyens de réhabiliter, de restructurer, d'adapter, d'acquérir, de construire ou de conserver un logement destiné, à titre principal, à l'occupation personnelle, par l'octroi de prêts hypothécaires, dont les conditions sont fixées par le Gouvernement;
2° fournir aux personnes à revenus faibles ou modestes les moyens de prendre un logement en location ou de constituer la garantie locative aux conditions fixées par le Gouvernement;
3° acheter, échanger, transformer, assainir, améliorer, prendre en location ou en bail emphytéotique, des immeubles en vue de les donner en location, en sous-location ou de les vendre comme habitation, en ordre principal, à des personnes à revenus moyens ou faibles;
4° promouvoir l'expérimentation et la réflexion dans ces domaines et proposer au Gouvernement des politiques nouvelles.
2004-05-04
17 JUILLET 2003. - Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement (v
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2003-09-09
17 JUILLET 2003. - Ordonnance portant le Code bruxellois du Logement
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