Historique des réformes

5° sources d'énergie renouvelables : toutes sources d'énergie autres que les combustibles fossiles ou la fission nucléaire qui peuvent être utilisée de manière durable;

7° technologies d'énergie renouvelables : les technologies utilisant des sources d'énergie renouvelables;

### Section 1re. - Crédits.

### Section II. - Programmes d'aide pour personnes physiques.

Ce projet de plan d'action contient les actions qu'un fournisseur de combustibles propose à ses clients pour encourager la gestion rationnelle de l'énergie, l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'utilisation de technologies d'énergie renouvelables.

1° une description de l'action qui comporte deux volets essentiels :

§ 3. En conformité avec les critères de la directive, le Gouvernement flamand arrête :

2° le mode d'allocation des droit d'émission aux installations en question;

4° les règles pour l'établissement et le contrôle d'un registre sous la forme d'une base de données électronique par voie de laquelle les droits d'émission sont émis, conservés, transférés et annulés.

##### Article 21. Le Gouvernement flamand arrête les conditions d'exécution et les règles pour l'application des mécanismes de flexibilité de Mise en oeuvre conjointe et de Développement propre en vertu du Protocole de Kyoto.

### CHAPITRE VI. - Agrément des experts énergétiques et collecte de données.

##### Article 23. Le Gouvernement flamand peut imposer des obligations à tout gestionnaire d'un réseau de distribution, d'un réseau de transmission, d'un réseau de distribution de gaz naturel, à tout fournisseur d'énergie et tout exploitant d'une installation de production d'énergie, en vue de la communication correcte, complète et consistante des données essentielles pour l'établissement des bilans d'énergie et l'étayage de la politique flamande relative à l'utilisation rationnelle d'énergie, aux sources d'énergie renouvelables et au changement climatique. Le Gouvernement arrête les exigences concernant le caractère correct, complet en consistant de la communication. Les données à communiquer portent sur :

2° les caractéristiques des installations de production d'énergie et la quantité d'énergie produite dans ses installations.

### CHAPITRE VII. - Contrôle.

### CHAPITRE VIII. - Sanctions.

Le Gouvernement flamand prend des mesures pour assurer la publication des noms des exploitants qui restituent insuffisamment de droits d'émission pour satisfaire aux obligations imposées en vertu de l'article 20, § 1er.

Le Gouvernement flamand fixe les modalités en la matière.

Les demandes visées à l'alinéa premier sont adressées aux fonctionnaires désignés à cet effet par le Gouvernement flamand dans les 15 jours, à compter de la remise à la poste de la lettre recommandée visée au § 1er, alinéa premier.

Les fonctionnaires compétents peuvent révoquer leur décision ou adapter le montant de l'amende administrative si ces contre-arguments s'avèrent fondés. Dans ce cas, une nouvelle notification sera envoyée.

Les fonctionnaires désignés à cet effet par le Gouvernement flamand peuvent accorder un délai de grâce de paiement qu'ils déterminent.

### CHAPITRE IX. - Création des Commissions autonomes de la Politique énergétique en Flandre.

Les membres sont nommés par le Gouvernement flamand sur des listes doubles présentées par les organisations, associations, institutions et conseils respectifs, tels que prévus au § 3.

b) au maximum cinq représentants des organisations des travailleurs, sur la proposition du Conseil socio-économique de la Flandre;

d) au maximum cinq représentants des organisations des consommateurs, sur la présentation du Conseil de la Consommation;

2° pour la Commission autonome de la Politique énergétique en Flandre au sein du Conseil de l'Environnement et de la Nature de la Flandre

3° L'avis visé à l'alinéa premier n'est pas d'application aux représentants qui sont proposés directement par l'organisation coordinatrice. Par organisation coordinatrice on entend une organisation dotée de la personnalité juridique qui compte, le cas échéant, un nombre d'associations composées de diverses sections et dotées de la personnalité juridique ou non, comme membre affiliés qui en arrivent à des points de vue et des actions conjoints par le biais d'une structure de coordination, l'organisme coordinatrice faisant office de porte-parole.

c) au maximum cinq représentants des organisations des consommateurs, sur la présentation du Conseil de la Consommation;

1° sur la proposition de l'Association des Provinces flamandes;

3° sur la proposition des institutions universitaires et scientifiques et les instituts supérieurs.

§ 6. La durée du mandat du président, du vice-président, des membres et des membres-experts est de quatre ans et est renouvelable.

Le membre qui met fin prématurément à son mandat, est remplacé par son suppléant jusqu'à ce qu'il est pourvu au remplacement du membre effectif dans le respect des dispositions du § 1er.

§ 2. Le Gouvernement flamand recueille l'avis des Commissions autonomes de la Politique énergétique en Flandre sur les avant-projets de décret et projets d'arrêté réglementaire relatifs à la politique énergétique, à l'exception du décret sur le budget.

### CHAPITRE X. - Dispositions finales.

##### Article 36. Le présent décret peut être cité comme le décret REG.

##### Article 38. Sur la base d'un régime d'aide prévu par le présent décret, des aides d'Etat dans le sens de l'article 87, alinéa 1er, du Traité CE ne peuvent être octroyées qu'après l'entrée en vigueur des arrêtés d'exécution y afférents.

Le Gouvernement flamand fixe la date entrée en vigueur des articles 3 à 15 inclus.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.