Legalize / Belgique / 12 FEVRIER 2004. - Décret relatif au statut de l'administrateur public (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-2004 et mise à jour au 20-03-2024) / Historique

Historique des réformes

12 FEVRIER 2004. - Décret relatif au statut de l'administrateur public (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-2004 et mise à jour au 20-03-2024)

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2023-01-09

12 FEVRIER 2004. - Décret relatif au statut de l'administrateur public

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2022-12-17

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2018-10-18

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Changements du 2018-10-18

@@ -1246,7 +1246,7 @@

(1)<DRW [2007-11-07/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007110734), art. 6, 003; En vigueur : 02-12-2007>

##### Article 14/1.. 14/1. [¹ Si l'organe de gestion de l'organisme, en vertu de la législation organique qui lui est applicable, délègue une partie de ses pouvoirs, sa délibération relative aux délégations précise les actes de gestion qui sont délégués et la durée de délégation d'un terme maximal de trois ans, renouvelable. Elle est votée à la majorité simple, publiée au Moniteur belge et notifiée aux associés, aux administrateurs et aux éventuels commissaires du Gouvernement. Elle prend fin après tout renouvellement intégral de Conseil d'administration.

##### Article 14/1.. 14/1.[¹ Si l'organe de gestion de l'organisme, en vertu de la législation organique qui lui est applicable, délègue une partie de ses pouvoirs, sa délibération relative aux délégations précise les actes de gestion qui sont délégués et la durée de délégation d'un terme maximal de trois ans, renouvelable. Elle est votée à la majorité simple, publiée au Moniteur belge et notifiée aux associés, aux administrateurs et aux éventuels commissaires du Gouvernement. Elle prend fin après tout renouvellement intégral de Conseil d'administration.

Le règlement d'ordre intérieur peut prévoir des majorités spéciales.]¹

@@ -1254,6 +1254,8 @@

(1)<Inséré par DRW [2018-07-17/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018071703), art. 46, 009; En vigueur : 15-10-2018>

### CHAPITRE IIIbis. [¹ - Rémunération de l'administrateur public et du gestionnaire]¹

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2018-10-15

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2018-05-24

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2016-12-22

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2011-05-05

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2010-08-20

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2006-01-01

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2004-03-22

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