LegalizeHistorique des réformes
12 FEVRIER 2004. - Décret relatif au statut de l'administrateur public (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-2004 et mise à jour au 20-03-2024)
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12 FEVRIER 2004. - Décret relatif au statut de l'administrateur public
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2018-10-18
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2018-10-15
12 FEVRIER 2004. - Décret relatif au statut de l'administrateur public
Changements du 2018-10-15
@@ -1245,3 +1245,57 @@
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(1)<DRW [2007-11-07/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007110734), art. 6, 003; En vigueur : 02-12-2007>
##### Article 14/1.. 14/1. [¹ Si l'organe de gestion de l'organisme, en vertu de la législation organique qui lui est applicable, délègue une partie de ses pouvoirs, sa délibération relative aux délégations précise les actes de gestion qui sont délégués et la durée de délégation d'un terme maximal de trois ans, renouvelable. Elle est votée à la majorité simple, publiée au Moniteur belge et notifiée aux associés, aux administrateurs et aux éventuels commissaires du Gouvernement. Elle prend fin après tout renouvellement intégral de Conseil d'administration.
Le règlement d'ordre intérieur peut prévoir des majorités spéciales.]¹
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(1)<Inséré par DRW [2018-07-17/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018071703), art. 46, 009; En vigueur : 15-10-2018>
### CHAPITRE IIIbis. [¹ - Rémunération de l'administrateur public et du gestionnaire]¹
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(1)<DRW [2016-11-24/16](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016112416), art. 5, 006; En vigueur : 22-12-2016>
### CHAPITRE IIIter. [¹ Comité d'audit ]¹
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(1)<Inséré par DRW [2018-03-29/46](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018032946), art. 14, 008; En vigueur : 24-05-2018>
## Art. 15quater. [¹ § 1er. L'organe de gestion d'un organisme constitue en son sein un comité d'audit.
Le comité d'audit est composé de membres du conseil d'administration qui ne sont pas membres du bureau exécutif. Le nombre maximum de membres du comité d'audit n'est pas supérieur à vingt-cinq pour cent du nombre de membres du conseil d'administration.
Le président du comité d'audit est désigné par les membres du comité.
Au moins un membre du comité d'audit dispose d'une expérience pratique ou de connaissances techniques en matière de comptabilité ou d'audit.
Le gestionnaire de l'organisme est invité aux réunions, avec voix consultative.
§ 2. Le conseil d'administration définit les missions du comité d'audit, lesquelles comprennent au minimum les missions suivantes :
1° la communication au conseil d'administration d'informations sur les résultats du contrôle légal des comptes annuels et d'explications sur la façon dont le contrôle légal des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés ont contribué à l'intégrité de l'information financière et sur le rôle que le comité d'audit a joué dans ce processus;
2° le suivi du processus d'élaboration de l'information financière et présentation de recommandations ou de propositions pour en garantir l'intégrité;
3° le suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques de l'organisme ainsi que du suivi de l'audit interne et de son efficacité;
4° le suivi du contrôle légal des comptes annuels, en ce compris le suivi des questions et recommandations formulées par le commissaire du Gouvernement.
Le comité d'audit fait régulièrement rapport au conseil d'administration sur l'exercice de ses missions, au moins lors de l'établissement par celui-ci des comptes annuels. ]¹
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(1)<Inséré par DRW [2018-03-29/46](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018032946), art. 15, 008; En vigueur : 24-05-2018>
### CHAPITRE IV. - De la Charte.
### CHAPITRE V. - [¹ Dispositions diverses, transitoires et finales]¹
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(1)<DRW [2007-11-07/34](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2007110734), art. 6, 003; En vigueur : 02-12-2007>
2018-05-24
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2004-03-22
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