LegalizeHistorique des réformes
12 FEVRIER 2004. - Décret relatif au statut de l'administrateur public (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-03-2004 et mise à jour au 20-03-2024)
12 versions
· 2004-03-22
2023-01-09
12 FEVRIER 2004. - Décret relatif au statut de l'administrateur public
Changements du 2023-01-09
@@ -6,7 +6,7 @@
2° l'Agence wallonne à l'Exportation (Awex);
3° l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation (AEI);
3° [⁸ la [⁹ " Wallonie Entreprendre (WE) "]⁹;]⁸
4° l'Office Economique du bois;
@@ -92,11 +92,11 @@
45° le Centre régional d'aide aux communes (CRAC);
46° la Société régionale d'Investissement de Wallonie (SRIW);
47° la Société wallonne de Gestion et de Participations (SOGEPA);
48° la Société wallonne de Financement et de Garantie des P.M.E. (SOWALFIN);
46° [⁹ ...]⁹
47° [⁹ ...]⁹
48° [⁹ ...]⁹
49° Sambrinvest;
@@ -116,7 +116,7 @@
57° Luxembourg développement.]⁴
§ 2. [¹ Les articles 1er à 16 inclus, 18, 18bis et 19 [⁴ à l'exception de l'article 15bis, § 3, 2°,]⁴ du présent décret sont applicables]¹ à tout administrateur public [⁴ et à tout gestionnaire]⁴ exerçant ses fonctions dans une société spécialisée [⁴ ...]⁴ au sens de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale d'investissement et aux Sociétés régionales d'Investissement, telle que modifiée par le décret du 6 mai 1999.
§ 2. [¹ Les articles 1er à 16 inclus, 18, 18bis et 19 [⁴ à l'exception de l'article 15bis, § 3, 2°,]⁴ du présent décret sont applicables]¹ à tout administrateur public [⁴ et à tout gestionnaire]⁴ exerçant ses fonctions dans une société spécialisée [⁴ ...]⁴ [⁸ au sens du décret du 19 octobre 2022 relatif aux sociétés régionales de développement économique et aux sociétés spécialisées]⁸.
§ 3. Sans préjudice du paragraphe 2, [¹ Les articles 1er à 16 inclus, 18, 18bis et 19 [⁴ à l'exception de l'article 15bis, § 3, 2°, ]⁴ du présent décret sont applicables]¹ à tout administrateur public [⁴ et à tout gestionnaire]⁴ exerçant ses fonctions dans toute personne morale créée par un décret ou par un arrêté après l'entrée en vigueur du présent décret, sauf disposition contraire.
@@ -156,6 +156,10 @@
(7)<DRW [2022-10-06/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022100619), art. 1, 011; En vigueur : 17-12-2022>
(8)<DRW [2022-10-19/01](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2022101901), art. 30, 012; En vigueur : 26-10-2022>
(9)<ARW [2023-04-27/11](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2023042711), art. 7, 013; En vigueur : 09-01-2023>
### CHAPITRE Ier. - Généralités.
##### Article 1. Le présent décret règle une matière visée par l'article 39 de la Constitution.
2022-12-17
12 FEVRIER 2004. - Décret relatif au statut de l'administrateur public
2018-10-18
12 FEVRIER 2004. - Décret relatif au statut de l'administrateur public
2018-10-15
12 FEVRIER 2004. - Décret relatif au statut de l'administrateur public
2018-05-24
12 FEVRIER 2004. - Décret relatif au statut de l'administrateur public
2018-01-01
12 FEVRIER 2004. - Décret relatif au statut de l'administrateur public
2016-12-22
12 FEVRIER 2004. - Décret relatif au statut de l'administrateur public
2011-05-05
12 FEVRIER 2004. - Décret relatif au statut de l'administrateur public
2010-08-20
12 FEVRIER 2004. - Décret relatif au statut de l'administrateur public
2007-12-02
12 FEVRIER 2004. - Décret relatif au statut de l'administrateur public
2006-01-01
12 FEVRIER 2004. - Décret relatif au statut de l'administrateur public
2004-03-22
12 FEVRIER 2004. - Décret relatif au statut de l'administrateur publ
version originale
Texte à cette date