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Legalize / Belgique / 12 JANVIER 2005. - [Loi de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus] (Intitulé remplacé par L 2005-12-23/31, art. 8, 002; En vigueur : 15-01-2007) (NOTE : abrogé pour la Communauté française par DCFR 2019-03-14/24, art. 149, 016; En vigueur : 23-04-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2005 et mise à jour au 26-03-2026) / Historique

Historique des réformes

12 JANVIER 2005. - [Loi de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus] (Intitulé remplacé par L 2005-12-23/31, art. 8, 002; En vigueur : 15-01-2007) (NOTE : abrogé pour la Communauté française par DCFR 2019-03-14/24, art. 149, 016; En vigueur : 23-04-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2005 et mise à jour au 26-03-2026)

18 versions · 2005-02-01
2026-05-01
12 JANVIER 2005. - [Loi de principes concernant l'administration pénite
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2025-08-04
12 JANVIER 2005. - [Loi de principes concernant l'administration pénite
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2024-06-07
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2021-12-10
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2019-06-29
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2018-07-28
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2017-03-12
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2017-01-09
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2016-05-23
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2014-09-01
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2014-03-15
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Changements du 2014-03-15

@@ -824,7 +824,7 @@
16° le président du Conseil supérieur de la Justice;
17° le directeur et le directeur-adjoint du Centre pour l'Egalité des Chances et la lutte contre le racisme;
17° [² les deux co-directeurs du Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations, créé par l'accord de coopération du 12 juin 2013;]²
18° le service de médiation instauré auprès de la commission fédérale " Droits du patient ";
@@ -838,6 +838,8 @@
(1)<L [2010-02-21/03](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010022103), art. 14, 004; En vigueur : 08-03-2010>
(2)<L [2013-08-17/43](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013081743), art. 17, 007; En vigueur : 15-03-2014>
### Section III. - Des visites.
##### Article 58. § 1er. Sauf les exceptions prévues par la loi, les inculpés ont le droit de recevoir des visites chaque jour.
2013-09-16
12 JANVIER 2005. - [Loi de principes concernant l'administration pénite
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2010-04-16
12 JANVIER 2005. - [Loi de principes concernant l'administration pénite
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2010-03-08
12 JANVIER 2005. - [Loi de principes concernant l'administration pénite
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2007-01-15
12 JANVIER 2005. - [Loi de principes concernant l'administration pénite
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2005-02-01
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