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Legalize / Belgique / 5 AOUT 2006. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2007 et mise à jour au 30-12-2016) / Historique

Historique des réformes

5 AOUT 2006. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2007 et mise à jour au 30-12-2016)

10 versions · 2006-09-07
2016-12-31
5 AOUT 2006. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire
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2016-01-01
5 AOUT 2006. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire
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2015-01-01
5 AOUT 2006. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire
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2014-05-14
5 AOUT 2006. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire
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2013-01-01
5 AOUT 2006. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire
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Changements du 2013-01-01

@@ -166,13 +166,15 @@
### CHAPITRE IV. - Entrée en vigueur.
##### Article 16. A l'exception des articles 1er et 16, le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de chacune des dispositions de la présente loi.
(Les articles 2 à 15 entrent en vigueur au plus tard [¹ op 1 januari 2013]¹). <L [2008-07-24/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008072436), art. 2, 003; **En vigueur :** 17-08-2008>
##### Article 16. [¹ Les articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Les articles 4 à 15 entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 2 pour chacune de ces dispositions.]¹
----------
(1)<L [2010-12-29/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122902), art. 15, 005; En vigueur : 01-01-2011>
(1)<L [2012-12-31/02](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012123102), art. 35, 007; En vigueur : 01-01-2013>
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
2012-06-18
5 AOUT 2006. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire
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2011-01-01
5 AOUT 2006. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire
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2010-05-03
5 AOUT 2006. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire
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2008-12-01
5 AOUT 2006. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire
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2006-09-07
5 AOUT 2006. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciai
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