Legalize / Belgique / 5 AOUT 2006. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2007 et mise à jour au 30-12-2016) / Historique

Historique des réformes

5 AOUT 2006. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2007 et mise à jour au 30-12-2016)

10 versions · 2006-09-07

2016-12-31

5 AOUT 2006. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire

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2016-01-01

5 AOUT 2006. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire

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2015-01-01

5 AOUT 2006. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire

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2014-05-14

5 AOUT 2006. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire

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2013-01-01

5 AOUT 2006. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire

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2012-06-18

5 AOUT 2006. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire

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Changements du 2012-06-18

@@ -74,7 +74,7 @@

" Art. 46. § 1er. Dans les cas prévus par la loi, le greffier ou, le cas échéant, le ministère public, fait procéder à la notification par pli judiciaire.

Lorsque le pli judiciaire est transmis sous forme imprimée, il est remis par les services postaux à la personne du destinataire ou à son domicile ainsi qu'il est prévu aux articles 33, 35 et 39. La personne à qui le pli est remis signe et date l'accusé de réception qui est renvoyé par les services postaux à l'expéditeur. Le refus de signer ou de dater est relaté par le préposé de la poste au bas de l'accusé de réception.

Lorsque le pli judiciaire est transmis sous forme imprimée, il est remis par les services postaux à la personne du destinataire ou à son domicile ainsi qu'il est prévu aux articles 33, [² 34,]² 35 et 39. La personne à qui le pli est remis signe et date l'accusé de réception qui est renvoyé par les services postaux à l'expéditeur. Le refus de signer ou de dater est relaté par le préposé de la poste au bas de l'accusé de réception.

Lorsque le pli judiciaire ne peut être remis à la personne du destinataire ou à son domicile, le préposé des services postaux laisse un avis de passage. Le pli est tenu en dépôt au bureau des services postaux pendant huit jours. Il peut être retiré pendant ce délai par le destinataire en personne ou par le porteur d'une procuration écrite.

@@ -107,6 +107,8 @@

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(1)<L [2010-04-06/19](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010040619), art. 7, 004; En vigueur : 03-05-2010>

(2)<L [2012-05-15/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2012051504), art. 61, 006; En vigueur : 18-06-2012>

##### Article 9. L'article 52 du même Code est remplacé par la disposition suivante :

2011-01-01

5 AOUT 2006. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire

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2010-05-03

5 AOUT 2006. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire

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2008-12-01

5 AOUT 2006. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire

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2006-09-07

5 AOUT 2006. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciai

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