LegalizeHistorique des réformes
5 AOUT 2006. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2007 et mise à jour au 30-12-2016)
10 versions
· 2006-09-07
2016-12-31
5 AOUT 2006. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire
2016-01-01
5 AOUT 2006. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire
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2011-01-01
5 AOUT 2006. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire
2010-05-03
5 AOUT 2006. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire
2008-12-01
5 AOUT 2006. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire
Changements du 2008-12-01
@@ -122,23 +122,23 @@
La prolongation de délai visée à l'alinéa 3 s'applique en tout état de cause si le dysfonctionnement intervient le dernier jour du délai. "
##### Article 10. Un article 174bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
##### Article 10. <L %%2007-04-25/64%%, art. 167, 002; **En vigueur :** 01-01-2011> Un article 169bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :
" Art. 174bis. - Les registres et répertoires sont créés, conservés et communiqués d'une manière qui rend possible leur consultation et garantit leur lisibilité. Le Roi fixe les modalités à cet effet après avis du comité de gestion et du comité de surveillance, visés respectivement aux articles 15 et 22 de la loi du 10 août 2005 instituant le système d'information Phenix.
" Art. 169bis. Les registres et répertoires sont créés, conservés et communiqués d'une manière qui rend possible leur consultation et garantit leur lisibilité. Le Roi fixe les modalités à cet effet après avis du comité de gestion et du comité de surveillance, visés respectivement aux articles 15 et 22 de la loi du 10 août 2005 instituant le système d'information Phenix.
Aucune modification ne peut être apportée aux mentions figurant dans les registres et les répertoires, sauf si elle est autorisée par des dispositions légales ou réglementaires. "
##### Article 11. Dans l'article 182 du même Code, tel que remplacé par la loi du 17 février 1997, les alinéas suivants sont insérés entre les alinéas 5 et 6 :
##### Article 11. <L %%2007-04-25/64%%, art. 168, 002; **En vigueur :** 01-01-2011> Dans l'article 176 du même Code, remplacé par la loi du 17 février 1997, les alinéas suivants sont insérés entre les alinéas 1er et 2 :
" Le secrétaire en chef veille à ce que les registres et répertoires soient créés, conservés et communiqués d'une manière qui garantit leur lisibilité et rend possible leur consultation, dans les cas où la loi permet la consultation. Le Roi en fixe les modalités après avis du comité de gestion et du comité de surveillance, visés respectivement aux articles 15 et 22 de la loi du 10 août 2005 instituant le système d'information Phenix.
" Le secrétaire en chef veille à ce que les registres et répertoires au secrétariat soient créés, conservés et communiqués d'une manière qui garantit leur lisibilite et rend possible leur consultation, dans les cas où la loi permet la consultation. Le Roi en fixe les modalités après avis du comité de gestion et du comité de surveillance, visés respectivement aux articles 15 et 22 de la loi du 10 août 2005 instituant le système d'information Phenix.
Aucune modification ne peut être apportée aux mentions figurant dans les registres et les répertoires, sauf si elle est autorisée par des dispositions légales ou réglementaires. "
Aucune modification ne peut être apportée aux mentions figurant dans les registres et les répertoires sauf si elle est autorisée par des dispositions legales ou réglementaires. "
##### Article 12. Il est inséré dans la deuxième partie, livre II, titre II du même Code, un chapitre Ierbis, rédigé comme suit :
" Chapitre Ierbis. - De la liste électronique des membres de l'ordre judiciaire
315bis. - Le Service public fédéral Justice établit, en collaboration avec le comité de gestion et sous le contrôle de la Cour de cassation, une liste électronique des membres de l'ordre judiciaire. Il veille à la mise à jour permanente de cette liste.
(Art. 315ter.) Le Service public fédéral Justice établit, en collaboration avec le comité de gestion et sous le contrôle de la Cour de cassation, une liste électronique des membres de l'ordre judiciaire. Il veille à la mise à jour permanente de cette liste. <L %%2007-04-25/64%%, art. 169, 002; **En vigueur :** 01-01-2011>
Sauf preuve contraire, en cas de discordance, les mentions de cette liste l'emportent sur celles qui figurent sur les actes de procédure.
2006-09-07
5 AOUT 2006. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciai
version originale
Texte à cette date